Plafonnement des provisions pour dépréciation

Bénéfices Industriels et Commerciaux/Bénéfices Non Commerciaux/
Impôts sur les sociétés et contributions

Descriptif du formulaire:
Les dotations aux provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement sont plafonnées en fonction des plus values latentes afférentes à ces mêmes biens.



TÉLÉCHARGER ICI

Souscrire à la Newsletter et recevoir nos outils fiscaux excel, word et pdf.

Merci de vérifier votre boite mail et notamment le courrier indésirable.
-
* Obligatoire

votre besoin *

votre activité *

Contenu Corespondant: