Demande d’imputation d’une créance fiscale sur une échéance à venir

Impôts sur les sociétés et contributions/T.V.A/Taxe sur les salaires

Descriptif du formulaire:

Ce formulaire permet de demander l’imputation partielle ou complète d’une créance fiscale (crédit de TVA, excédent d’impôt sur les sociétés…) sur une prochaine échéance.



TÉLÉCHARGER ICI

Souscrire à la Newsletter et recevoir nos outils fiscaux excel, word et pdf.

Merci de vérifier votre boite mail et notamment le courrier indésirable.
-
* Obligatoire

votre besoin *

votre activité *

Contenu Corespondant: