L’employeur doit en envoyer 3 exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la caisse primaire dont dépend le salarié victime de l’accident, dans les 48 heures après eu connaissance de l’accident.
Il doit conserver le 4e volet. Il est également possible d’effectuer cette déclaration directement en ligne.
Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
TÉLÉCHARGER ICI (PDF remplissable )
Contenu Corespondant:La Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) est déclarée avec la TVA de décembre 2020 sur le formulaire 3310A . Comment déclarer la TVS avec la TVA de décembre et quelles sont les lignes et les cases à remplir?
La Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) est déclarée avec la TVA de décembre 2020 sur le formulaire 3310A . Comment déclarer la TVS avec la TVA de décembre et quelles sont les lignes et les cases à remplir?
Le 1% logement ou la participation annuelle des employeurs à l’effort de construction PEEC doit se faire depuis 2017 via la DSN et l’insuffisance d’investissement est déclarée sur le bordereau 2485 – SD à destination des services des impôts des entreprise SIE.
A quoi sert-il la cotisation du 1% logement?
Via la PEEC, l’entreprise subventionne ou investissent dans le logement pour 0.05% en faveur des logements destinés aux salariés immigrés. Et au taux de 0.40% pour les logements des autres salariés.
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