Taux d’intérêt légal 2015 :

calcul-de-le28099interet-legal


Taux d’intérêt légal passe  en premier semestre 2015 à  4,06 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels et à 0,93 % pour tous les autres cas.

ce taux n’est pas applicable dans les cas suivants: Demandes  de crédit de paiement fractionné ou différé des  droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière formulées à partir du premier janvier 2015.

Calcul de l’intérêt légal

JO du 22 décembre 2014 numéro 1565 texte 29.

Débiteur (qui doit)Créancier (à qui l’argent est dû)Type de taux
ParticulierParticulier4,06 %
ProfessionnelParticulier4,06 %
ProfessionnelProfessionnel0,93 %
ParticulierProfessionnel0,93 %

Particulier : personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels. Professionnel : tous les autres cas.

Sur Service-public.fr

Liasse fiscale 2015

Souscrire à la Newsletter et recevoir nos outils fiscaux excel, word et pdf.

Merci de vérifier votre boite mail et notamment le courrier indésirable.
-
* Obligatoire

votre besoin *

votre activité *

Contenu Corespondant: