Les principales modifications concernant la liasse fiscale millésime 2017 : le nouveau formulaire 2031 et 2033
LIASSE FISCALE 2017 2031 2033
LIASSE FISCALE 2031 :
- Ajout des zones – Prélèvement à la source
- Produits : subvention d’équipement, indemnités d’assurance compensant la perte élément d’actif immobilisé, produits ou recettes ayant la nature de plus-values définies à l’article 39 duodecies.
- Charges : les charges ou dépenses ayant la nature de moins-value à l’article 39 duodecies.
LIASSE FISCALE 2033B & 2033B2 :
- Dont amortissement des souscriptions dans des PME innovantes (art 217 octies).
| 347 |
- Dont amortissement exceptionnel de 25% des constructions nouvelles (art 39 quinquies D).
| 348 |
- Fraction des loyers versés dans le cadre d’un crédit bail immobilier et de levée d’option.
| 251 |
o Part de loyers dispensés de réintégration. | 249 |
- Pôles de compétitivité hors CICE (art 44 undecies).
| 990 |
- Bassins d’emploi à redynamiser (art. 44 duodecies).
| 991 |
LIASSE FISCALE 2033D & 2033D2 : Cadre « IV – Divers »
- Aides perçues ayant donné droit à la réduction d’impôt prévue au 4 de l’article 238 bis du CGI pour l’entreprise donatrice.
| 398 |
- Montant de l’investissement qui a donné lieu à amortissement exceptionnel chez l’entreprise investisseur dans le cadre
| 397 |
de l’article 217 octies du CGI. | |
Contenu Corespondant:
Aucun commentaire jusqu'à présent.