La taxe d’apprentissage en 2013 : les nouveautés
En 2013, les modifications de la taxe d’apprentissage sont importantes et impactent fortement sa répartition.
La nouvelle règlementation modifie la répartition de la taxe d’apprentissage en Métropole et dans les D.O.M.
Désormais, la part Quota représente 55 % et la part Hors Quota (Barème) 45 %
En métropole la ventilation des 55 % devient 33 % pour le Quota apprentissage (Destiné en priorité au financement des CFA d’accueil des apprentis présents au 31/12 dans l’entreprise) et 22 % au FNDMA (Reversé par AGEFA PME au Trésor Public)
Dans les D.O.M., cette ventilation sera de 43 % pour le Quota apprentissage et 12 % au FNDMA.
• Affranchissement : Si le montant des salaires bruts déclarés est inférieur ou égal à 101 665 euros et si l’entreprise a employé au moins un apprenti, elle est affranchie. Les deux conditions doivent être remplies.
• Les déductions pour frais de stage, par jour de présence effective dans l’entreprise sont de :
– 19 euros pour les stagiaires qui préparent un CAP, BEP ou un BAC PRO (Catégorie A);
– 31 euros pour les stagiaires qui préparent un BTS, DUT, licence professionnel ou un diplôme bac +4 (Catégorie B);
– 40 euros pour les stagiaires qui préparent un bac +5 ou une école d’ingénieur (Catégorie C).
Ces déductions de frais de stage sont plafonnées à 4 % de la taxe d’apprentissage brute. Source : Agefa pme
les formulaires en ligne :
- Déclaration des salaires et des honoraires (régimes spéciaux de sécurité sociale)
Formulaire – Cerfa n°10143*17 - Déclaration annuelle des données sociales (DADS) : saisie en ligne DADSNET
Téléservice - Taxe d’apprentissage et participation à la formation professionnelle continue : bordereau de versement
Formulaire – Cerfa n°13604*04 - Déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U)
Téléservice – Cerfa n°12920*01
Aucun commentaire jusqu'à présent.