Le 1% logement ou la participation annuelle des employeurs à l’effort de construction PEEC doit se faire depuis 2017 via la DSN et l’insuffisance d’investissement est déclarée sur le bordereau 2485 – SD à destination des services des impôts des entreprise SIE.
A quoi sert-il la cotisation du 1% logement?
Via la PEEC, l’entreprise subventionne ou investissent dans le logement pour 0.05% en faveur des logements destinés aux salariés immigrés. Et au taux de 0.40% pour les logements des autres salariés.
Déclaration d’impôts sur le revenu des BIC, BA, BNC ou des revenus fonciers : délais reporté
Pour les déclarations dématérialisées comportant des BIC, BA, BNC ou des revenus fonciers, la date limite de dépôt est reportée au 30 juin 2020, indique l’Ordre des experts-comptables. Ce report a vocation à s’appliquer uniquement pour les contribuables relevant d’un régime réel (à l’exclusion des régimes micro).
Liasse fiscale 2020 : report de date de la déclaration au 30 juin 2020
Entreprises clôturant au 31/12/2019 et le 29/02/2020 : Report de la date butoir des déclarations fiscales au 30/06/2020.
Barème Frais de carburant en euro au kilomètre 2019 – 2020
Barème frais au kilomètre 2019 – 2020
Taxe sur les véhicules de sociétés 2020: cerfa 2855 SD ou annexe 3310 A de la CA3 ?
Le formulaire sur lequel vous devez déclarer la taxe sur les véhicules de sociétés 2020 dépend de votre régime d’imposition.
TVS pour les sociétés soumises au régime simplifié –
Télécharger et remplir le cerfa 2855 SD et sa notice 2855 NOT SD pour l’année 2019 : à établir et payer au plus tard le 15/01/2020. Ce formulaire n’est pas disponible en télé-procédure.
Imprimé Fiscal Unique – (IFU) – Millésime 2020 -FORMULAIRE N°2561
L’ouverture de la campagne IFU 2020 est le 2 janvier 2020.
Le formulaire cerfa 2561 sert à déclarer les gains ou pertes sur vos placements financiers.
Liasse fiscale 2050 : Les immobilisations incorporelles, amortissements et dépréciations
Le formulaire de la liasse fiscale numéro 2050 : Excel
La liasse fiscale Réel Normal RN est composée des tableaux numéros 2050 à 2059-G.
Logiciel assistant pour remplir la déclaration de marchandise dangereuse
La déclaration marchandise dangereuse DG ASSISTANT
Comment remplir la fiche Cerfa n°47-0162, Renseignements généraux qui doivent figurer dans le document de transport
Cerfa 10867*07 : Exonération de la taxe foncière des propriétés bâties ( TFPB)
Imprimé fiscal n 6650 où la déclaration H1