Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions
Permet de réaliser une construction ou d’effectuer des travaux sur une construction existante
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Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions
Permet de réaliser une construction ou d’effectuer des travaux sur une construction existante
Démarches à suivre et téléchargement de la déclaration cerfa n°13406*02