liasse fiscale à télécharger

Monthly Archive: septembre, 2012

Attestation simplifiee cerfa 13948*01: TVA taux réduit sur les travaux

TVA taux réduit de 7% sur les travaux : télécharger les formulaires cerfa 1301-SD: les travaux dans les  locaux  affectés à l’habitation de plus de deux ans sont éligibles aux taux réduit de TVA 7 % au lieu de 19.60€. Pour bénéficier de cette mesure fiscale , l’entreprise doit joindre à sa facture une attestation simplifiée signée par son client...

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