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Liasse fiscale 2015 – CREDIT D’IMPÔT RECHERCHE : Majoration dans les DOM

Loi de finance 2015 article 66 : CREDIT D’IMPÔT RECHERCHE Majoré entre 30% et 50% dans les DOM Loi de finance 2014 : Les entreprises bénéficient d’un crédit d’impôt recherche (CIR) lorsqu’elles effectuent des dépenses affectées à la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique. Le montant du crédit d’impôt représente : – 30 % […]

Liasse fiscale 2015 : Régime simplifié de TVA

Loi de finance 2015 : Nouvelle mesure concernant la TVA : régime simplifié : acomptes Régime actuel : Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel réalisé au cours de l’année précédente se situe entre 82 200 € et 783 000 € ou 32 900 € et 236 000 € sont assujetties de plein droit au […]

Liasse fiscale 2015sur les revenus 2014 la date limite des declarations

Date limite des déclarations fiscales 2015 sur les revenus 2014 : le 5 mai 2015 Source : le site des impôts 05 mai Entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu : BIC, BNC et BA Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et ses annexes de l’année 2014 pour les professionnels soumis […]

Cerfa 2061-SD (N° C.E.R.F.A 10250*16) : Sommes versées lors de contrats de location d’emplacements d’affichage

Sommes versées lors de contrats de location d’emplacements d’affichage Impôt sur le revenu Descriptif du formulaire: – Cette déclaration doit être souscrite par les personnes qui effectuent des versements en exécution d’un contrat de publicité sous certaines conditions particulières. TÉLÉCHARGER ICI  

Cerfa 2084-SD (N° C.E.R.F.A 13350*08) :Déclaration relative aux GIE Fiscaux article 39 C II 1 du CGI

Cerfa 2015 :Déclaration relative aux GIE Fiscaux article 39 C II 1 du CGI Bénéfices Industriels et Commerciaux/Impôts sur les sociétés et contributions Descriptif du formulaire: – Cette déclaration permet de bénéficier du régime des GIE fiscaux prévu à l’article 39 C du CGI. TÉLÉCHARGER ICI Pour en savoir plus : BIC – Obligations déclaratives – Obligations fiscales et comptables […]

Liasse fiscale 2015 : déclaration IS ou BIC par internet

Sociétés soumises au régime simplifié d’imposition IS : Déclaration du résultat IS en ligne depuis le 29/12/2014 sur le portail des impôts sur le site des impôts , les sociétés soumises au régime simplifié sont désormais invitées à établir leurs déclarations de résultat en ligne depuis le 29-12-2014 . Il suffit de cliquer une fois […]

Liasse fiscale 2015: taux d’intérêt légal

Taux d’intérêt légal 2015 : Taux d’intérêt légal passe  en premier semestre 2015 à  4,06 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels et à 0,93 % pour tous les autres cas. ce taux n’est pas applicable dans les cas suivants: Demandes  de crédit de paiement fractionné ou différé des  […]

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