Cerfa 3516-SD (N° C.E.R.F.A : 12619*07) :Demande d’imputation d’une créance fiscale sur une échéance à venir - Liasse fiscale 2023 - 2024
Demande d'imputation d'une créance fiscale sur une échéance à venir Impôts sur les sociétés et contributions/T.V.A/Taxe sur les salaires
