https://cerfaliassefiscale.com/cerfa-n1340603-demande-de-permis-de-construire-pour-une-maison-individuelle-etou-ses-annexes-comprenant-ou-non-des-demolitions/
Cerfa n°13406*03 :Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions