Date limite de dépôt de la Déclaration européenne de biens (DEB)  et la déclaration européenne de services(DES):

calendrier tva intracom deb des 2018.jpg

Calendrier 2018 de dépôt des déclarations d’échanges de bien et des déclarations européennes de services
Dates limites de dépôt
Opérations (sur biens ou services) réalisées au mois de
12 mars 2018
février 2018
13 avril 2018
mars 2018
15 mai 2018
avril 2018
12 juin 2018
mai 2018
12 juillet 2018
juin 2018
11 août 2018
juillet 2018
12 septembre 2018
août 2018
11 octobre 2018
septembre 2018
13 novembre 2018
octobre 2018
12 décembre 2018
novembre 2018
12 janvier 2019
décembre 2018

Sources : http://www.douane.gouv.fr

Pourquoi ces déclarations DEB et DES ?

les déclarations DEB et DES permettent à l’état de veiller sur le respect des règles fiscales en matière de la TVA et de suivre l’évolution du commerce extérieur.

Pour les opérations intracommunautaires réalisées en mai 2018, la date limite de la DES est le 12 juin 2018
La direction générale des douanes et droits indirects met à votre disposition plusieurs imprimés CERFA , suivez le lien suivant :

Déclaration européenne de biens : DEB

La DEB sur Prodouane est à saisir  ici

Télécharger le formulaire cerfa ici :formulaire cerfa n° 10838,

Télécharger la notice 51505  de La déclaration d’échanges de biens : notice n° 51505.

Déclaration européenne de services : DES

La DES sur Prodouane est à établir  ici

Pour  la déclaration d’échanges de biens (DEB) et la déclaration européenne de services (DES) Vous pouvez aussi utiliser  la télédéclaration sur le site sécurisé des télé procédures douanières .

Comment déclarer ?

La possibilité d’envoyer un formulaire papier cerfa n°13694 est réservée aux bénéficiaires de la franchise en base (article 293 B du CGI site Legifrance).

Tous les autres assujettis doivent obligatoirement établir et transmettre leur déclaration en utilisant la téléprocédure DES du portail Pro.douane.

Pour plus de précisions sur la téléprocédure DES, consultez les rubriques d’information (modalités d’inscription, manuel utilisateur, service d’assistance) du portail Pro.douane.

Quand déclarer ?

La période référence est le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l’Etat membre du preneur et la DES doit être produite au plus tard le dixième jour ourvrable du mois qui suit :

Sources : http://www.douane.gouv.fr

Eurotax – Externalisez et sous traiter sa déclaration d’échange de biens, DEB et sa déclration européenne de services, DES

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