Justificatifs pour l’Abattement de 159 325 € en Cas de Donation ou Succession pour un Bénéficiaire Handicapé
Un bénéficiaire handicapé peut bénéficier d’un abattement spécifique de 159 325 € lorsqu’il reçoit un bien par donation ou succession. Cet abattement permet de réduire la base imposable de la part reçue par le bénéficiaire handicapé, ce qui peut significativement diminuer les droits de mutation à payer. Pour bénéficier de cet abattement, il est nécessaire de justifier du handicap du bénéficiaire, et cette justification peut se faire de plusieurs manières.
1. Cadre Légal de l’Abattement :
L’article 779, II du Code Général des Impôts (CGI) accorde un abattement fiscal de 159 325 € aux héritiers, légataires ou donataires. Cet avantage s’applique uniquement aux personnes reconnues incapables de travailler dans des conditions normales à cause d’une infirmité physique ou mentale, qu’elle soit congénitale ou acquise. En d’autres termes, pour profiter de cet abattement, la personne doit prouver que son handicap l’empêche de mener une vie professionnelle normale.
L’abattement de 159 325 € constitue un avantage fiscal non négligeable. Pour être éligible, l’héritier, le légataire ou le donataire doit répondre à certaines conditions. Notamment, la reconnaissance d’une incapacité à exercer une activité professionnelle normale en raison d’une infirmité doit être prouvée. :
- Montant de l’abattement : 159 325 €.
- Bénéficiaires : Héritiers, légataires ou donataires.
- Conditions d’éligibilité : La personne doit être reconnue comme incapable de travailler dans des conditions normales en raison d’une infirmité physique ou mentale, qu’elle soit congénitale ou acquise.
- Preuve requise : Il faut démontrer que l’infirmité empêche la personne de mener une vie professionnelle normale.
2. Types de Justificatifs Acceptés :
Pour bénéficier de cet abattement, divers types de justificatifs peuvent être fournis pour démontrer l’incapacité. Voici les principaux éléments de preuve qui peuvent être pris en compte :
- Certificats Médicaux : Ce sont des documents émis par des médecins qui attestent du degré d’incapacité du bénéficiaire. Ces certificats doivent préciser la nature du handicap ainsi que son impact sur la capacité de travail du bénéficiaire.
- Rapports d’Experts : En cas de contestation ou de doute sur l’incapacité, un rapport d’expert peut être nécessaire. Il s’agit souvent d’un rapport élaboré dans le cadre d’un contentieux, qui évalue la situation du bénéficiaire de manière détaillée.
- Décisions Administratives : Les décisions des organismes sociaux, telles que l’attribution de l’allocation adulte handicapé, peuvent aussi servir de preuve. Ces décisions reflètent la reconnaissance officielle du handicap par les autorités compétentes.
3. Exemple Pratique :
Un cas concret illustre bien comment ces justificatifs sont appliqués en pratique. En effet, une décision de la Cour d’Appel de Nancy, rendue le 15 avril 2024 (n° 23-00999), fournit un exemple pertinent. Voici les détails :
Contexte de l’Affaire :
Dans cette affaire, un dirigeant de société, qui a dû arrêter son activité en 2016 à cause de crises d’angine de poitrine répétées ayant entraîné un infarctus du myocarde, a reçu une succession en 2017. En raison des graves séquelles de cet infarctus, ce dirigeant avait une incapacité évaluée entre 50 et 79 % en 2017. Ce taux d’incapacité a eu des conséquences notables sur sa vie professionnelle et familiale.
Justificatifs Produits :
- Certificat Médical : Le dirigeant a fourni un certificat médical indiquant qu’il présentait un taux d’incapacité de 50 à 79 % en raison des séquelles de l’infarctus. Ce certificat a souligné l’impact significatif de son état de santé sur sa capacité à travailler.
- Attestation d’Expert : Un expert a également été nommé dans le cadre d’un contentieux avec l’administration fiscale. L’expert a conclu à une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, d’une durée supérieure à un an, ce qui a conduit à l’attribution d’une allocation adulte handicapé.
Ces éléments ont permis au dirigeant de justifier son droit à l’abattement de 159 325 € sur la part reçue en succession.
4. Importance des Justificatifs :
Les justificatifs sont essentiels pour obtenir l’abattement. Ils permettent de prouver que le bénéficiaire est bien dans l’incapacité de travailler dans des conditions normales. Sans ces preuves, l’administration fiscale pourrait refuser l’abattement ou demander des documents supplémentaires. Il est donc crucial de réunir tous les éléments nécessaires et de les soumettre de manière claire et complète.
Points Importants :
- Essentiels pour l’Abattement : Les justificatifs sont nécessaires pour prouver l’éligibilité au abattement fiscal.
- Preuve d’Incapacité : Ils démontrent que le bénéficiaire ne peut pas travailler dans des conditions normales.
- Risque de Rejet : Sans ces documents, l’administration fiscale peut refuser l’abattement ou demander des informations supplémentaires.
- Clarté et Complétude : Il est crucial de soumettre tous les justificatifs de manière précise et complète.
5. Conclusion :
Pour profiter de l’abattement de 159 325 € lors d’une donation ou d’une succession en faveur d’un bénéficiaire handicapé, il est crucial de soumettre des justificatifs attestant de l’incapacité de travail du bénéficiaire. Ces preuves peuvent prendre la forme de certificats médicaux, de rapports d’experts ou de décisions administratives. Le cas de la Cour d’Appel de Nancy illustre clairement l’importance de ces documents pour obtenir l’abattement souhaité. Assurez-vous de fournir une documentation complète et précise pour éviter tout conflit avec l’administration fiscale.
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