Compagne fiscale 2013: la date limite des déclarations fiscales est le 3 mai 2013
les déclaration concernées sont les suivantes :
la régularisation annuelle de TVA pour les entreprises soumises au régime simplifié : déclaration n°3517 S ou n°3517 AGR pour les agriculteurs,
les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés : déclaration n°2065,
les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC : n°2031), des bénéfices non commerciaux (BNC : n°2035) et des bénéfices agricoles (BA),
les sociétés civiles immobilières (SCI) non soumises à l’impôt sur les sociétés : déclarations n°2071 et/ou n°2072,
les sociétés civiles de moyens (SCM) des professions libérales : déclaration n°2036,
les sociétés étrangères exploitant un établissement stable en France, soumises à la retenue à la source : déclaration n°2754-SD,
la déclaration de participation au développement de la formation professionnelle continue (n°2483) pour les entreprises à partir de 10 salariés,
la déclaration concernant la participation à l’effort de construction (n°2080) pour les entreprises employant à partir de 20 salariés,
la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), pour les entreprises, ou personnes exerçant une activité professionnelle non salariée, qui réalisent plus de 152 500 € de chiffre d’affaires hors taxe : déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés n°1330-CVAE et ses 2 annexes n°2035-E (pour déterminer la valeur ajoutée) et n°2072-E-SD (pour déterminer la valeur locative ajoutée).
Si vous transmettez vos déclarations fiscales 2013 via internet (TDFC) la date est de 18/05/2013
Rappel : si votre chiffre d’affaires hors taxe dépasse 230 000€ en 2010 : les dépots se font par voie electroniques pour la TVA , l’IS , la taxe sur les salaires et la CVAE.
Les entreprises qui ne sont pas concernées par les déclarations :
Les entreprises relevant d’un régime micro dans le cadre du BNC , BNC ou auto-entrepreneur. le résultat est a reporter tout simplement sur leurs déclarations d’impôts.
Liasse fiscale 2013 vous remercie.
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