Cerfa 1301-SD (N° C.E.R.F.A 13948*03):TVA,Attestation simplifiée,Taux réduit pour travaux,Logements de plus de 2 ans

TVA,Attestation simplifiée,Taux réduit pour travaux,Logements de plus de 2 ans T.V.A Descriptif du formulaire: – Attestation simplifiée garantissant les conditions prévues aux articles 278-0 ter et 279-0 bis du CGI pour bénéficier du taux réduit de la TVA en matière de travaux sur les locaux à usage d’habitation de plus de deux ans. TÉLÉCHARGER ICI […]