Cerfa 14968*02:Déclaration de plus-value sur les cessions de terrains à bâtir

Déclaration de plus-value sur les cessions de terrains à bâtir Autres/Droits d’enregistrement et de timbre Descriptif du formulaire: – Ce formulaire est à utiliser par les notaires pour déclarer d’une part, les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de terrains à bâtir et, d’autre part, les taxes annexes dues lors de la […]