Décision Cour de cassation – Cerfa et Liasses fiscales https://cerfaliassefiscale.com Téléchargez gratuitement les liasses fiscales Tue, 17 Jun 2025 17:33:43 +0000 fr-FR hourly 1 https://cerfaliassefiscale.com/wp-content/uploads/2025/05/cropped-cerfa-liasse-fiscale-32x32.png Décision Cour de cassation – Cerfa et Liasses fiscales https://cerfaliassefiscale.com 32 32 Dissolution sans salarié : attestation Urssaf obligatoire https://cerfaliassefiscale.com/dissolution-attestation-urssaf-obligatoire/ Tue, 17 Jun 2025 17:32:34 +0000 https://cerfaliassefiscale.com/?p=26818 Attestation Urssaf obligatoire. Depuis le 1er octobre 2024, toute entreprise souhaitant finaliser sa dissolution doit fournir une attestation de régularité sociale, aussi appelée attestation de vigilance, même si elle n’a jamais employé de salarié. Sans ce document, le greffe peut refuser la radiation de l’entreprise du registre. Ce certificat, délivré par l’Urssaf, est obligatoire et […]

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