Étiquette : déclaration rcm

Télécharger le formulaire Cerfa n° 10250*20 :  2061-SD Permet d’effectuer la déclaration obligatoire pour tout versement en exécution d’un contrat de louage d’emplacements privés, sur un immeuble bâti ou non bâti, en vue d’y apposer de la publicité ou d’installer une pré-enseigne. Service-public.fr Sont tenus de souscrire cette déclaration les syndics chargés d’administrer un ou […]