Droits de mutation – Cerfa et Liasses fiscales https://cerfaliassefiscale.com Téléchargez gratuitement les liasses fiscales Tue, 07 Jan 2025 03:52:10 +0000 fr-FR hourly 1 https://cerfaliassefiscale.com/wp-content/uploads/2025/05/cropped-cerfa-liasse-fiscale-32x32.png Droits de mutation – Cerfa et Liasses fiscales https://cerfaliassefiscale.com 32 32 Le Pacte Dutreil : outil clé pour la transmission d’entreprise https://cerfaliassefiscale.com/le-pacte-dutreil-outil-cle-pour-la-transmission-dentreprise/ https://cerfaliassefiscale.com/le-pacte-dutreil-outil-cle-pour-la-transmission-dentreprise/#comments Mon, 25 Nov 2024 07:09:42 +0000 https://cerfaliassefiscale.com/?p=24011 La transmission d’une entreprise ou d’un patrimoine professionnel peut rapidement devenir un casse-tête fiscal. Heureusement, le Pacte Dutreil, prévu à l’article 787 B du Code Général des Impôts (CGI), constitue une solution avantageuse. Ce dispositif permet de réduire les droits de mutation à titre gratuit (succession ou donation) grâce à une exonération partielle. Avec les […]

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