Lorsqu’un dirigeant de société a fait obstacle par son comportement au paiement de ses dettes fiscales, l’administration peut engager une action en justice pour lui les faire payer sur ses biens propres.
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Étiquette : fisc
Fiscalité pour les dons aux enfants
Les dons des parents ou grands-parents permettent aux enfants de se constituer un petit (ou un gros) pécule. Mais le fisc veille : il peut y avoir des droits à payer. En outre, sur le plan civil, il faut veiller à l’égalité entre les héritiers.
Les dons de sommes d’argent remises directement en espèces (ou par chèque…), bénéficient d’une exonération de droits jusqu’à 31865 € tous les 15 ans.
Le crowdfunding,une histoire de fiscalité ?
Le crowdfunding,Les particuliers désireux de se lancer dans le « crowdequity » bénéficient de quatre sortes d’avantages fiscaux.
Bien sûr que non, ce ne sont pas les avantages fiscaux qui incitent les Français à se lancer dans le « crowdequity », ce segment du crowdfunding ou financement participatif, qui consiste à mettre en relation quasi-directe, via Internet, des start-up en quête d’argent frais avec des épargnants à la recherche de nouveaux placements… Selon une enquête réalisée par la plateforme de crowdequity Anaxago, 85% des particuliers interrogés viennent au financement participatif d’abord pour participer à une aventure entrepreneuriale.
N°C.E.R.F.A 12359*12:Déclaration de plus-value sur les cessions d’immeubles ou de droits immobiliers
Déclaration de plus-value sur les cessions d’immeubles ou de droits immobiliers
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