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Cerfa n°14598*01:Rupture conventionnelle d’un CDI

Rupture conventionnelle d’un CDI
La rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée (CDI) permet à l’employeur et au salarié de mettre fin, d’un commun accord, au contrat de travail (hors période d’essai), dans les conditions établies ensemble dans une convention homologuée.

Cerfa n°14599*01 :Demande d’autorisation d’une rupture conventionnelle d’un contrat de travail à dur

Demande d’autorisation d’une rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d’un salarié protégé

Concerne la demande d’autorisation d’une rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée (CDI) d’un salarié protégé.

 

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