Télécharger le formulaire 2485-SD Cerfa n° 13604*11 - le 1% logement - Liasse fiscale 2023 - 2024
Le 1% logement ou la participation annuelle des employeurs à l'effort de construction PEEC doit se faire depuis 2017 via la DSN et l'insuffisance d'investissement est déclarée sur le bordereau 2485 - SD à destination des services des impôts des entreprise SIE.A quoi sert-il la cotisation du 1% logement?Via la PEEC, l'entreprise subventionne ou investissent dans le logement pour 0.05% en faveur des logements destinés aux salariés immigrés. Et au taux de 0.40% pour les logements des autres salariés.