Depuis le 31 juillet 2024, l’accès au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) en France a subi des changements majeurs, en lien avec les nouvelles réglementations européennes en matière de protection des données personnelles. Ces évolutions visent à garantir une plus grande confidentialité tout en maintenant une transparence nécessaire dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Le RBE, essentiel pour l’identification des détenteurs réels de sociétés et autres entités, n’est désormais plus ouvert au public sans conditions. Voyons en détail ce qui a changé, qui peut y accéder, et quelles sont les démarches à suivre.
Contexte Légal : Pourquoi ces Changements ?
Avant juillet 2024, le Registre des Bénéficiaires Effectifs était accessible au grand public, permettant à toute personne d’obtenir des informations sur les bénéficiaires réels des entreprises, associations et autres entités enregistrées. Cependant, en novembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé que cet accès enfreignait les droits fondamentaux à la vie privée et à la protection des données personnelles, conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD).
Pour répondre à cette décision, une nouvelle directive anti-blanchiment (2024/1640) a été publiée le 19 juin 2024, puis transposée dans le droit français. Cette directive encadre désormais de façon plus stricte les conditions d’accès au RBE, avec un objectif clair : limiter l’accès aux seules personnes justifiant d’un intérêt légitime.
Qu’est-ce que le Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) ?
Le Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) est une base de données nationale qui répertorie les informations relatives aux personnes physiques détenant directement ou indirectement une participation significative dans une société ou une autre entité juridique (comme les associations, les fondations, les fonds de dotation, etc.). Il inclut des informations personnelles telles que :
- Le nom, prénom, pseudonyme (si applicable),
- Le mois et l’année de naissance,
- Le pays de résidence et la nationalité,
- La nature des intérêts détenus dans l’entité par chaque bénéficiaire effectif.
Qui Peut Accéder au Registre des Bénéficiaires Effectifs en 2024 ?
Depuis le 31 juillet 2024, l’accès au RBE n’est plus libre pour le grand public. Il est désormais réservé à certaines catégories de personnes et d’organisations, avec un processus d’accès encadré par des justificatifs. Voici un aperçu des principales catégories qui peuvent consulter le RBE :
| Catégorie de personnes | Niveau d’accès | Conditions d’accès |
|---|
| Autorités compétentes | Accès intégral à toutes les informations relatives aux bénéficiaires effectifs | Obligations légales |
| Professionnels soumis à des obligations de vigilance | Accès intégral dans le cadre de leurs missions (banques, avocats, notaires, etc.) | Respect des obligations de vigilance (Lutte contre le blanchiment, etc.) |
| Entreprises | Accès aux informations concernant leurs propres bénéficiaires effectifs | Intérêt légitime, justifié par l’activité commerciale |
| Journalistes, chercheurs, acteurs de la société civile | Accès conditionné aux informations de tiers pour des raisons de transparence financière | Justification d’un intérêt légitime (ex. recherches, enquêtes, etc.) |
Comment Accéder au RBE : Les Procédures à Suivre
Accès pour consulter sa propre déclaration
Les entreprises et entités souhaitant consulter les informations relatives à leurs propres bénéficiaires effectifs peuvent soumettre une demande directement à Infogreffe, l’organisme en charge de la gestion des registres en France. La procédure est simple, mais elle exige la signature électronique du formulaire approprié.
Procédure :
- Remplir et signer le formulaire « Accès intégral », disponible sur le site d’Infogreffe.
- Envoyer le formulaire par voie électronique à l’adresse suivante : certificatbe@infogreffe-siege.fr.
À noter : Les demandes envoyées par courrier ne sont plus acceptées. Seules les demandes électroniques, avec signature numérique, seront traitées.
Accès pour consulter la déclaration d’un tiers
Si vous souhaitez consulter les informations d’un bénéficiaire effectif tiers (par exemple, dans le cadre d’une relation commerciale ou d’une enquête journalistique), la demande doit être effectuée via le site de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).
Procédure :
- Créer ou utiliser un compte sur le site de l’INPI (registre-national-entreprises.inpi.fr).
- Remplir le formulaire de demande unique, disponible en ligne.
- Soumettre les pièces justificatives prouvant votre intérêt légitime.
Le traitement de ces demandes peut prendre un certain temps, en fonction de la complexité de la demande et des justificatifs fournis.
| Objet de la demande | Procédure | Formulaire requis |
|---|
| Consultation de sa propre déclaration | Demande à envoyer électroniquement à Infogreffe avec signature électronique | Formulaire « Accès intégral » disponible sur Infogreffe |
| Consultation de la déclaration d’un tiers | Demande à soumettre sur le site de l’INPI après création d’un compte | Formulaire unique à télécharger et compléter (site INPI) |
Où Trouver les Formulaires d’Accès ?
Les formulaires mis à jour pour l’accès au RBE sont disponibles sur les sites d’Infogreffe et de l’INPI. Voici les principales ressources :
- Infogreffe : Dans la rubrique « Formulaires et modèles », vous trouverez les formulaires nécessaires pour les demandes d’accès intégral. Le site propose également un tableau récapitulatif des pièces justificatives à fournir en fonction du type de demande.
- INPI : Le formulaire de demande unique pour la consultation des bénéficiaires effectifs de tiers est disponible sur la plateforme dédiée de l’INPI.
Conclusion : Vers une Transparence plus Encadrée
Les nouvelles règles d’accès au Registre des Bénéficiaires Effectifs visent à équilibrer la transparence financière avec la protection des droits à la vie privée. En limitant l’accès aux personnes justifiant d’un intérêt légitime, les autorités françaises s’alignent sur les exigences européennes tout en maintenant une surveillance efficace contre les activités illégales telles que le blanchiment d’argent. Pour les entreprises et les professionnels, il est crucial de se tenir informés de ces procédures afin de respecter les nouvelles obligations légales et administratives.
En savoir plus sur Formulaires Cerfa et Liasses fiscales 2024 et 2025
Subscribe to get the latest posts sent to your email.
Aucun commentaire jusqu'à présent.