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Cerfa 10867*07 : Exonération de la taxe foncière des propriétés bâties ( TFPB)

Imprimé fiscal n 6650 où la déclaration H1 La déclaration H1 est à établir dans les 90 jours qui suivent la fin des travaux de construction de votre maison. Elle permet de bénéficier d’une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Objectif H1 : le recensement et la définition de la valeur locative […]

TELEDECLARATION LIASSE FISCALE 2020 : Formulaires à envoyer en EDI TDFC

Télédéclaration liasse fiscale 2020: Pour envoyer votre liasse fiscale 2020  à partir de la parution du nouveau millésime vers la fin du premier trimestre 2020, dans les cabinet comptables, on passe par un partenaire EDI TDFC ( La transmission des données fiscales et comptables – TDFC ) comme jedeclare.com, netdeclaration, etc. Mais si vous voulez transmettre […]

Indice de référence des loyers 2019

Indice de référence des loyers IRL 2019 : C’est pour quoi?  Pour les locations à usage d’habitation principale ou mixte (habitation et professionnel) soumises à la loi du 6 juillet 1989 et locations meublées en résidence principale. Comment calculer Indice de référence des loyers? Voici l’opération de calcul du nouveau loyer  : Nouveau loyer = loyer en cours x nouvel […]

ZONES FRANCHES URBAINES : Modèle de fiche de calcul

Exonération Zone Franche Urbaine ZFU 2019: Les étapes qui vont vous aider à bien calculer le bénéfice imposable:  1- Bénéfice et plus-value nette à long terme après imputation des déficits et des produits imposables. 2- Prorata applicable au bénéfice du contribuable n’exerçant pas toute son activité en zone franche urbaine. 3- Bénéfice et plus-value nette à long […]

CONTRATS DE LOCATION D’EMPLACEMENTS D’AFFICHAGE

Télécharger le formulaire Cerfa n° 10250*20 :  2061-SD Permet d’effectuer la déclaration obligatoire pour tout versement en exécution d’un contrat de louage d’emplacements privés, sur un immeuble bâti ou non bâti, en vue d’y apposer de la publicité ou d’installer une pré-enseigne. Service-public.fr Sont tenus de souscrire cette déclaration les syndics chargés d’administrer un ou […]

Liasse fiscale 2065 : millésime 2019

La liasse fiscale –  2065-SD – Impôt sur les sociétés – Cerfa N° 11084*20. 2019 Le formulaire n° 2065-SD et son annexe 2065 bis-SD doivent être établis par  les sociétés et personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés, quel que soit le régime d’imposition (réel normal ou réel simplifié). Télécharger les notices 2032 et […]

Date limite dépot liasse fiscale 2019

Liasse fiscale 2019 : date limite de dépôt est le 03/05/2019 Date limite de souscription de la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes de l’exercice clos le 31 décembre 2018 pour les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures. Donc, une […]

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