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Télécharger le formulaire 2485-SD  Cerfa n° 13604*11 – le 1% logement

Le 1% logement ou la participation annuelle des employeurs à l’effort de construction PEEC  doit se faire depuis 2017 via la DSN et l’insuffisance d’investissement est déclarée sur le bordereau 2485 – SD à destination des services des impôts des entreprise SIE. A quoi sert-il la cotisation du 1% logement? Via la PEEC, l’entreprise subventionne  […]

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Tableau de calcul de la tva

Tableau de calcul de la tva

Calculer la TVA à décaisser : comment procéder ? TVA sur les débit ou sur la facturation :prendre en compte dans le calcul , les factures clients et les factures fournisseurs datées de la période en question.Ce régime de tva est appliqué aux entreprises de négoce. TVA sur les encaissements :  Il faut prendre en […]

TVA : franchissement du seuil de 15 000 € de TVA exigible

TVA : franchissement du seuil de 15 000 € de TVA exigible

Le régime simplifié d’imposition à la TVA est modifié à compter du 1er janvier 2015. Désormais, les entreprises dont le montant de la TVA exigible au titre de l’année précédente excède 15 000 € sont exclues du régime simplifié d’imposition à la TVA. L’instruction fiscale précise que l’appréciation du seuil de 15 000 € est […]

Declaration de TVA – les nouvelles obligations 2015

Seuils 2015 pour les déclarations de TVA Régime réel normal Régime réel simplifié Franchise en base de TVA Seuils Chiffre d’affaires Hors Taxes Services CA > 236 000 € Ou TVA exigible annuelle > 15000 € CA compris entre 32 900 € et 236 000 € Et TVA exigible annuelle < 15000€ CA < 32 900 € Ventes marchandises, […]

Liasse fiscale 2015 : Régime simplifié de TVA

Liasse fiscale 2015 : Régime simplifié de TVA

Loi de finance 2015 : Nouvelle mesure concernant la TVA : régime simplifié : acomptes Régime actuel : Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel réalisé au cours de l’année précédente se situe entre 82 200 € et 783 000 € ou 32 900 € et 236 000 € sont assujetties de plein droit au […]

Cerfa 3516-SD (N° C.E.R.F.A : 12619*07) :Demande d’imputation d’une créance fiscale sur une échéance à venir

Cerfa 3516-SD (N° C.E.R.F.A : 12619*07) :Demande d’imputation d’une créance fiscale sur une échéance à venir

Demande d’imputation d’une créance fiscale sur une échéance à venir Impôts sur les sociétés et contributions/T.V.A/Taxe sur les salaires Descriptif du formulaire: – Ce formulaire permet de demander l’imputation partielle ou complète d’une créance fiscale (crédit de TVA, excédent d’impôt sur les sociétés…) sur une prochaine échéance. TÉLÉCHARGER ICI   Madame, Monsieur,Si vous disposez d’une […]

 

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