Déclaration de périmètre du groupe – Rappel de la DGFIP pour éviter le rejet de la déclaration 3310PAU :
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Catégorie : TVA
Télécharger le formulaire 2485-SD Cerfa n° 13604*11 – le 1% logement
Le 1% logement ou la participation annuelle des employeurs à l’effort de construction PEEC doit se faire depuis 2017 via la DSN et l’insuffisance d’investissement est déclarée sur le bordereau 2485 – SD à destination des services des impôts des entreprise SIE.
A quoi sert-il la cotisation du 1% logement?
Via la PEEC, l’entreprise subventionne ou investissent dans le logement pour 0.05% en faveur des logements destinés aux salariés immigrés. Et au taux de 0.40% pour les logements des autres salariés.
Tableau de calcul de la tva
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Cerfa 6660-REV (N° C.E.R.F.A : 14248*03) : Taxe foncière sur les propriétés bâties
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