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TVA : franchissement du seuil de 15 000 € de TVA exigible

Le régime simplifié d’imposition à la TVA est modifié à compter du 1er janvier 2015. Désormais, les entreprises dont le montant de la TVA exigible au titre de l’année précédente excède 15 000 € sont exclues du régime simplifié d’imposition à la TVA. L’instruction fiscale précise que l’appréciation du seuil de 15 000 € est […]

Declaration de TVA – les nouvelles obligations 2015

Seuils 2015 pour les déclarations de TVA Régime réel normal Régime réel simplifié Franchise en base de TVA Seuils Chiffre d’affaires Hors Taxes Services CA > 236 000 € Ou TVA exigible annuelle > 15000 € CA compris entre 32 900 € et 236 000 € Et TVA exigible annuelle < 15000€ CA < 32 900 € Ventes marchandises, […]

Liasse fiscale 2015 : Régime simplifié de TVA

Loi de finance 2015 : Nouvelle mesure concernant la TVA : régime simplifié : acomptes Régime actuel : Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel réalisé au cours de l’année précédente se situe entre 82 200 € et 783 000 € ou 32 900 € et 236 000 € sont assujetties de plein droit au […]

Cerfa 3516-SD (N° C.E.R.F.A : 12619*07) :Demande d’imputation d’une créance fiscale sur une échéance

Demande d’imputation d’une créance fiscale sur une échéance à venir Impôts sur les sociétés et contributions/T.V.A/Taxe sur les salaires Descriptif du formulaire: – Ce formulaire permet de demander l’imputation partielle ou complète d’une créance fiscale (crédit de TVA, excédent d’impôt sur les sociétés…) sur une prochaine échéance. TÉLÉCHARGER ICI   Madame, Monsieur,Si vous disposez d’une […]

Cerfa 6660-SD (N° C.E.R.F.A : 12161*03):Taxe foncière sur les propriétés bâties

Taxe foncière sur les propriétés bâties Descriptif du formulaire: – Déclaration à souscrire en vue de l’évaluation des locaux commerciaux et biens divers. Il est également nécessaire de souscrire l’imprimé 6660-REV (N° C.E.R.F.A 14248*03) TÉLÉCHARGER ICI Vous pourrez en savoir plus en allant sur cerfaliassefiscale.com

Cerfa 6660-REV (N° C.E.R.F.A : 14248*03) : Taxe foncière sur les propriétés bâties

Taxe foncière sur les propriétés bâties Taxe foncière sur les propriétés bâties Descriptif du formulaire: – Déclaration à souscrire en vue de l’évaluation des locaux commerciaux et biens divers. Il est également nécessaire de souscrire l’imprimé 6660-CBD (N° C.E.R.F.A 12161*03) TÉLÉCHARGER ICI

Cerfa 2041-DPTF-SD (N° C.E.R.F.A : 14770*03) :Taxe foncière sur les propriétés bâties: Plafonnement

Taxe foncière sur les propriétés bâties: Plafonnement TF Taxe foncière sur les propriétés bâties Descriptif du formulaire : – L’article 1391 B ter du CGI institue un plafonnement de la TFPB en fonction du revenu qui permet aux contribuables de bénéficier d’un dégrèvement de la fraction de leur cotisation de TF afférente à leur résidence […]

Cerfa 1200-GD-SD (N° C.E.R.F.A : 11481*04) :Dégrèvement en faveur des gestionnaires de foyers

Dégrèvement en faveur des gestionnaires de foyers Taxe d’habitation Descriptif du formulaire: – Cette déclaration a pour but de signaler au service des impôts les locaux entrant dans le champ d’application de l’article 1414 II du code général des impôts. TÉLÉCHARGER ICI Pour en savoir PLUS: La taxe d’habitation est versée au profit de la […]

 

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