La cotisation foncière des entreprises demeure, en 2027, un impôt local incontournable pour la plupart des entreprises et des travailleurs indépendants. Une société sans bénéfice, un micro-entrepreneur travaillant à domicile ou un professionnel exerçant uniquement chez ses clients peut donc recevoir un avis de CFE. Son montant ne se déduit pourtant pas du seul chiffre d’affaires : il dépend de la valeur locative des locaux ou, dans certaines situations, d’une base minimum, ainsi que des décisions de la commune ou de l’intercommunalité. Voici les règles à comprendre pour anticiper correctement la CFE 2027, vérifier son avis et respecter les échéances.
Qu’est-ce que la cotisation foncière des entreprises ?
La CFE est une imposition locale due, en principe, par les personnes physiques et morales qui exercent en France une activité professionnelle non salariée, de manière habituelle. Elle constitue avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises la contribution économique territoriale. La CFE ne doit pas être confondue avec l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la TVA ou la taxe foncière payée par le propriétaire d’un immeuble.
Son caractère « foncier » vient de son assiette principale : la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière dont l’entreprise dispose pour son activité. Il peut s’agir d’un bureau, d’une boutique, d’un cabinet, d’un atelier, d’un entrepôt ou d’un terrain. Le professionnel ne doit pas nécessairement être propriétaire. Un bien loué, mis à disposition ou utilisé dans le cadre de l’activité peut entrer dans l’assiette.
La CFE est établie par commune. Une entreprise possédant plusieurs établissements peut donc recevoir plusieurs avis, chacun correspondant à une implantation. Son produit revient au bloc communal, ce qui explique les différences parfois importantes entre deux territoires.
Qui doit payer la CFE en 2027 ?
Le statut juridique ne suffit pas à écarter la CFE. Sont notamment susceptibles d’être concernés les sociétés commerciales, entreprises individuelles, professions libérales, commerçants, artisans et micro-entrepreneurs. Le régime micro-social ou la franchise en base de TVA n’entraîne pas automatiquement une exonération de CFE.
Pour être imposable, l’activité doit présenter un caractère professionnel, habituel, non salarié et être exercée en France. Une activité purement occasionnelle ou limitée à la gestion d’un patrimoine privé ne relève pas nécessairement de la CFE. Certaines activités de location immobilière répondent cependant à des règles particulières : leur qualification dépend de la nature de la location et, dans certains cas, du niveau des recettes.
Travail à domicile ou chez les clients
L’absence de bureau séparé ne dispense pas, à elle seule, du paiement. Un consultant qui travaille dans une pièce de son logement, un développeur domicilié chez lui ou un artisan intervenant uniquement chez ses clients reste en principe dans le champ de la CFE. Lorsqu’il n’existe aucun local professionnel distinct, l’imposition est généralement déterminée à partir de la base minimum votée localement.
Situation appréciée au 1er janvier
La CFE est normalement due pour l’année entière par l’entreprise qui exerce l’activité au 1er janvier. Cette règle explique pourquoi une création en cours d’année ne donne pas lieu à CFE au titre de cette même année. Elle explique également pourquoi une cessation ou un transfert doit être déclaré et documenté sans attendre.
Comment calculer la CFE 2027 ?
Il n’existe pas de montant national unique. Le calcul combine une assiette foncière et un taux local. D’autres lignes peuvent apparaître sur l’avis, notamment une taxe additionnelle destinée aux chambres consulaires et des frais de gestion.
CFE principale = base nette d’imposition × taux voté par la commune ou l’EPCI
La base nette correspond généralement à la valeur locative cadastrale des biens immobiliers professionnels après application des exonérations, abattements ou réductions applicables. Lorsque cette valeur est absente ou inférieure à la base minimum locale, la cotisation minimum peut prendre le relais.
Quelle période de référence pour la CFE 2027 ?
Dans le cas général, l’administration examine l’avant-dernière année précédant l’imposition. Pour une CFE établie en 2027, la période de référence est donc normalement l’année 2025, ou le dernier exercice de douze mois clos en 2025 lorsque l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile. Les locaux et terrains dont l’entreprise disposait pour son activité pendant cette période alimentent la base foncière.
Le chiffre d’affaires utilisé pour choisir la tranche de base minimum est lui aussi celui de la période de référence. Si cette période n’a pas duré douze mois, les recettes sont annualisées. Un chiffre d’affaires réalisé pendant seulement quelques mois ne doit donc pas être comparé directement au barème sans retraitement.
Pourquoi deux entreprises identiques ne paient-elles pas la même somme ?
Les collectivités fixent leur taux de CFE et choisissent, dans les limites légales, le montant de la base minimum applicable à chaque tranche. Deux consultants réalisant le même chiffre d’affaires mais domiciliés dans deux communes différentes peuvent donc recevoir des avis différents. La surface, la catégorie et la valeur locative des locaux créent d’autres écarts.
Barème officiel des bases minimales de CFE 2027
Le tableau suivant ne donne pas le montant de l’impôt à payer. Il indique la fourchette légale dans laquelle la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut fixer la base minimum. Le taux local est ensuite appliqué à cette base.
| Chiffre d’affaires ou recettes HT de référence | Base minimum autorisée pour 2027 |
|---|---|
| Inférieur ou égal à 10 000 € | De 250 € à 597 € |
| Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 € | De 250 € à 1 194 € |
| Supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 € | De 250 € à 2 509 € |
| Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 € | De 250 € à 4 183 € |
| Supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 € | De 250 € à 5 974 € |
| Supérieur à 500 000 € | De 250 € à 7 769 € |
Ces bornes figurent dans la version en vigueur de l’article 1647 D du Code général des impôts issue du décret du 29 juin 2026. La base réellement choisie peut être inférieure au plafond de la tranche. Pour connaître le montant local, il faut consulter l’avis de CFE ou les délibérations de la collectivité.
Trois exemples simplifiés
| Situation | Hypothèses locales | Calcul indicatif |
|---|---|---|
| Micro-entrepreneur, 4 700 € de CA de référence, sans local | CA ≤ 5 000 € | Exonération de cotisation minimum, sous réserve des conditions applicables |
| Consultant, 24 000 € de CA, sans local | Base locale : 900 € ; taux : 27 % | 900 × 27 % = 243 € |
| Société utilisant un local | Base nette : 18 000 € ; taux : 29 % | 18 000 × 29 % = 5 220 € |
Ces exemples n’incluent pas les taxes additionnelles ni les frais de gestion. Ils servent uniquement à montrer le mécanisme. Le montant opposable reste celui de l’avis d’imposition.
CFE 2027 et création d’entreprise
Une entreprise n’est pas redevable de la CFE au titre de son année de création. Une activité commencée en 2027 ne paiera donc normalement pas de CFE 2027. Elle doit néanmoins déposer la déclaration initiale n° 1447-C-SD au plus tard le 31 décembre 2027, y compris lorsqu’elle est exercée à domicile ou chez les clients.
La première année d’imposition suivant la création bénéficie, en principe, d’une réduction de moitié de la base d’imposition. Cette réduction ne signifie pas nécessairement que le montant total de l’avis sera exactement divisé par deux, notamment à cause des règles propres à la cotisation minimum et aux éléments additionnels.
Pour comprendre les formulaires à utiliser, consultez aussi le guide interne CFE et IFER : les formulaires Cerfa ainsi que la page consacrée aux principaux formulaires Cerfa pour les entreprises.
Exonérations, réductions et dispositifs locaux
Les exonérations de CFE sont nombreuses, mais elles ne produisent pas toutes le même effet. Certaines sont permanentes et prévues directement par la loi. D’autres sont temporaires, liées à la création ou à l’implantation, et peuvent dépendre d’une délibération locale. Une demande expresse et le dépôt d’un formulaire dans le délai peuvent être nécessaires.
Principales situations à examiner
- année de création de l’établissement ;
- chiffre d’affaires ou recettes de référence n’excédant pas 5 000 € pour la cotisation minimum ;
- activités artisanales exercées dans les conditions prévues par le CGI ;
- certaines activités agricoles, artistiques, d’enseignement ou de presse ;
- implantation dans une zone ouvrant droit à un régime temporaire ;
- création ou extension d’établissement lorsque la collectivité a adopté le dispositif correspondant ;
- activité saisonnière ou exercée pendant une partie seulement de l’année, selon les conditions légales.
L’intitulé de l’activité ou le code APE ne garantit pas à lui seul l’exonération. Il faut vérifier les conditions matérielles, la décision de la collectivité, la durée du régime, les règles européennes relatives aux aides de minimis et les obligations déclaratives.
Lorsqu’un dispositif territorial est envisagé, le guide du Cerfa 1465-SD pour demander une exonération temporaire de CFE permet d’identifier les principales démarches.
Cessation d’activité en cours d’année
En principe, la CFE est établie pour l’année entière. En cas de cessation totale en cours d’année, un dégrèvement au prorata du temps restant peut être demandé, sauf situations particulières telles qu’une cession ou un transfert d’activité. L’entreprise doit démontrer l’arrêt effectif : radiation, résiliation du bail, retrait des immobilisations, fermeture des comptes ou tout autre justificatif cohérent.
Le dossier interne comment prouver la cessation d’activité pour obtenir le dégrèvement de CFE détaille les preuves utiles.
Quelles déclarations déposer pour la CFE 2027 ?
La CFE ne fait pas l’objet d’une déclaration annuelle systématique. Deux formulaires jouent néanmoins un rôle central.
| Formulaire | Utilité | Échéance à retenir |
|---|---|---|
| 1447-C-SD | Déclaration initiale lors d’une création d’établissement ou d’un changement d’exploitant | Au plus tard le 31 décembre de l’année de création ou du changement |
| 1447-M-SD | Modification de certains éléments, variation de surface, demande d’exonération ou situation nécessitant une mise à jour | En principe, le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année précédant l’imposition |
Pour la CFE 2027, la déclaration 1447-M-SD millésimée 2026 est publiée par l’administration. Son échéance de droit commun se situe au 4 mai 2026. Une entreprise créée ou reprise en 2026 doit, quant à elle, transmettre la 1447-C au plus tard le 31 décembre 2026.
Le formulaire 1447-M n’est pas réservé aux entreprises de réseaux, malgré le titre parfois affiché sur certaines pages administratives : il sert également à la mise à jour de la CFE et aux demandes d’exonération. Il faut déposer une déclaration pour chaque établissement concerné auprès du service compétent.
Dates et modalités de paiement de la CFE 2027
Les avis de CFE sont dématérialisés et accessibles dans l’espace professionnel sur impots.gouv.fr, rubrique « Consulter » puis « Avis CFE ». L’administration n’envoie pas nécessairement un avis papier. Le dirigeant doit donc activer son espace et vérifier ses habilitations suffisamment tôt.
| Échéance 2027 | Règle |
|---|---|
| 15 juin 2027 à minuit | Acompte si la CFE de l’année précédente atteint au moins 3 000 € et en l’absence de mensualisation ; acompte égal en principe à 50 % de la cotisation précédente |
| 15 décembre 2027 à minuit | Paiement du solde de CFE, sauf cas particulier de mise en recouvrement différée |
Le paiement doit être dématérialisé : paiement direct en ligne, prélèvement à l’échéance ou prélèvement mensuel. Un virement ordinaire, un chèque ou des espèces ne constituent pas les modes normaux de règlement de l’avis.
L’acompte peut, sous la responsabilité de l’entreprise, être réduit lorsqu’elle estime que sa base d’imposition diminuera d’au moins 25 % ou lorsqu’elle prévoit une cessation d’activité. Une sous-estimation injustifiée peut toutefois entraîner des conséquences financières ; il est prudent de conserver le détail du calcul.
Comment vérifier son avis de CFE 2027 ?
Il ne suffit pas de comparer le total à celui de l’année précédente. Une hausse peut venir du taux local, de la base foncière, de la base minimum, d’une taxe additionnelle ou de la fin d’une exonération temporaire.
- Vérifier l’établissement : adresse, commune, numéro SIRET et activité.
- Identifier le mode de calcul : valeur locative réelle ou base minimum. L’avis précise normalement si la base minimum a été appliquée.
- Contrôler la période de référence : pour 2027, il s’agit le plus souvent de 2025.
- Examiner le chiffre d’affaires retenu : notamment son annualisation si l’exercice est inférieur à douze mois.
- Vérifier les locaux : surface, changement d’affectation, transfert, fermeture ou restitution d’un bien.
- Contrôler les exonérations : durée, conditions et déclaration déposée.
- Comparer le taux et les lignes additionnelles : une variation locale peut expliquer l’écart.
En cas d’erreur, la réclamation peut être déposée depuis la messagerie sécurisée de l’espace professionnel, avec l’avis, le calcul proposé et les justificatifs. Une réclamation ne suspend pas automatiquement le paiement. Si le montant est important, il convient de vérifier la possibilité de demander un sursis de paiement dans les conditions prévues.
Ce qu’il faut anticiper dès 2026
- contrôler l’avis 2026 pour repérer la base et le taux utilisés ;
- déposer la 1447-M dans le délai si une modification ou une exonération concerne 2027 ;
- pour une création en 2026, envoyer la 1447-C avant le 1er janvier 2027 ;
- vérifier que l’espace professionnel permet de consulter et payer la CFE ;
- budgéter l’acompte éventuel du 15 juin et le solde du 15 décembre 2027 ;
- conserver les décisions locales, baux, plans de surface et justificatifs de cessation ou de transfert.
FAQ sur la CFE 2027
Un micro-entrepreneur doit-il payer la CFE en 2027 ?
Oui, le régime micro-entrepreneur n’exonère pas automatiquement de CFE. L’année de création est exonérée. Une exonération de cotisation minimum s’applique également lorsque les recettes ou le chiffre d’affaires HT de référence n’excèdent pas 5 000 €, sous réserve des conditions légales.
Doit-on payer la CFE lorsqu’on travaille depuis son domicile ?
Oui, en principe. Sans local professionnel distinct, la CFE est généralement calculée à partir d’une base minimum fixée par la collectivité. La déclaration initiale 1447-C demeure nécessaire.
Le barème indique-t-il le montant à payer ?
Non. Il indique les limites de la base minimum. La collectivité choisit une base dans la fourchette, puis son taux est appliqué. Des taxes additionnelles et frais peuvent compléter le montant.
Quel chiffre d’affaires est retenu pour la CFE 2027 ?
Dans le cas général, celui de la période de référence, normalement 2025. Si la période ne couvre pas douze mois, le chiffre d’affaires est annualisé.
Une entreprise sans chiffre d’affaires paie-t-elle la CFE ?
La réponse dépend de sa situation réelle, de l’existence de locaux et du caractère effectif de l’activité. Pour la cotisation minimum, le seuil de 5 000 € peut conduire à une exonération. Une entreprise inactive doit néanmoins déclarer correctement sa cessation plutôt que supposer que l’absence de recettes annule automatiquement l’avis.
Quand une entreprise créée en 2027 paiera-t-elle sa première CFE ?
Elle est exonérée pour son année de création. Sa première imposition peut intervenir en 2028, sous réserve des exonérations applicables. La déclaration 1447-C doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2027.
Peut-on déduire la CFE du résultat fiscal ?
Lorsqu’elle est engagée dans l’intérêt de l’activité et régulièrement comptabilisée, la CFE constitue en principe une charge déductible du résultat imposable, sous réserve des règles propres au régime fiscal de l’entreprise.
Comment connaître le taux de CFE de sa commune ?
Le taux apparaît sur l’avis d’imposition. Les délibérations et données de fiscalité locale peuvent aussi être consultées auprès de la commune ou de l’intercommunalité. L’administration fiscale peut expliquer les éléments retenus pour l’établissement.
À retenir pour 2027
La CFE 2027 ne peut pas être estimée sérieusement à partir du seul chiffre d’affaires. Il faut déterminer si l’imposition repose sur une valeur locative ou une base minimum, identifier le taux local et tenir compte des exonérations. Les fourchettes nationales de base minimum sont désormais connues : elles s’échelonnent de 250 € à 7 769 €. Pour sécuriser l’avis, les priorités sont le dépôt des formulaires dans les délais, la vérification de la période de référence 2025 et l’activation du paiement dématérialisé.
Sources officielles
- Article 1647 D du Code général des impôts – barème des bases minimales
- Impots.gouv.fr – contribution économique territoriale, CFE et CVAE
- Impots.gouv.fr – formulaire 1447-M-SD pour la CFE 2027
- Impots.gouv.fr – délai de dépôt de la déclaration initiale 1447-C
- Impots.gouv.fr – consulter et payer l’avis de CFE
- BOFiP – règles générales relatives à la CFE
- Service-Public – CFE des professionnels exerçant à domicile ou chez leurs clients