La cotisation foncière des entreprises (CFE) constitue l’un des principaux impôts locaux acquittés par les professionnels exerçant une activité en France. Elle fait partie de la contribution économique territoriale (CET) et concerne la majorité des entreprises, qu’il s’agisse d’entrepreneurs individuels, de sociétés commerciales, de professions libérales ou d’associations exerçant une activité lucrative.
Toutefois, le législateur a prévu plusieurs dispositifs permettant aux entreprises de bénéficier d’une exonération temporaire de CFE afin de favoriser la création d’emplois, l’investissement et le développement économique dans certains territoires.
Pour bénéficier de certains de ces avantages fiscaux, l’entreprise doit effectuer une demande auprès de l’administration fiscale en utilisant le formulaire Cerfa 1465-SD. Ce document officiel permet de solliciter les exonérations prévues notamment par les articles 1465, 1465 A et 1465 B du Code général des impôts.
Sommaire
Qu’est-ce que la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
La cotisation foncière des entreprises est un impôt local perçu au profit des collectivités territoriales. Elle est due par toute personne physique ou morale qui exerce, au 1er janvier de l’année d’imposition, une activité professionnelle non salariée de manière habituelle en France.
La CFE remplace depuis 2010 l’ancienne taxe professionnelle sur sa composante foncière. Son montant est principalement calculé à partir de la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour les besoins de l’activité professionnelle.
Lorsque l’entreprise ne dispose pas de locaux imposables ou lorsque leur valeur locative est très faible, une cotisation minimale peut être appliquée. Celle-ci est fixée par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), dans les limites prévues par la loi.
La CFE est due chaque année, sauf lorsqu’une exonération légale ou facultative est applicable.
Pourquoi existe-t-il des exonérations temporaires de CFE ?
La fiscalité locale constitue un levier important pour soutenir le développement économique. Afin d’encourager l’implantation d’entreprises dans certains territoires ou de favoriser certains investissements, le Code général des impôts prévoit plusieurs exonérations temporaires de CFE.
Ces dispositifs poursuivent plusieurs objectifs :
- attirer les entreprises dans les territoires en difficulté ;
- favoriser la création d’emplois ;
- soutenir les investissements productifs ;
- accompagner la reprise d’établissements en difficulté ;
- renforcer l’attractivité économique des zones rurales ou prioritaires.
Selon les cas, l’exonération peut être totale ou partielle et s’appliquer pendant plusieurs années.
Certaines exonérations sont automatiques lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, tandis que d’autres nécessitent une demande expresse de l’entreprise auprès du service des impôts des entreprises (SIE).
Le principe de l’exonération temporaire
Une exonération temporaire de CFE permet à une entreprise de ne pas acquitter, pendant une période déterminée, tout ou partie de la cotisation foncière normalement due.
Contrairement à une exonération permanente, cette mesure est limitée dans le temps. Sa durée varie selon le dispositif concerné et les textes applicables.
L’administration fiscale vérifie notamment :
- la localisation de l’établissement ;
- la nature de l’activité exercée ;
- les investissements réalisés ;
- les créations ou maintiens d’emplois lorsqu’ils sont exigés ;
- le respect des plafonds d’aides publiques applicables.
Dans plusieurs dispositifs, les collectivités territoriales doivent également avoir adopté une délibération permettant l’application de l’exonération sur leur territoire.
Les principales entreprises pouvant bénéficier d’une exonération temporaire
Toutes les entreprises ne peuvent pas bénéficier du Cerfa 1465-SD.
Ce formulaire concerne principalement certaines opérations réalisées dans le cadre de l’aménagement du territoire et des dispositifs de revitalisation économique.
Parmi les entreprises susceptibles d’être concernées figurent notamment :
- les entreprises créant un nouvel établissement ;
- les entreprises procédant à une extension d’activité ;
- les entreprises réalisant un investissement industriel ;
- les PME effectuant certains investissements dans des zones éligibles ;
- les entreprises implantées dans certaines zones de revitalisation ou d’aide au développement économique ;
- les entreprises reprenant un établissement en difficulté lorsque les conditions légales sont réunies.
Chaque régime possède ses propres critères d’éligibilité. Une analyse préalable est donc indispensable avant le dépôt de la demande.
Les principaux dispositifs concernés
Le formulaire Cerfa 1465-SD est utilisé pour plusieurs régimes d’exonération prévus par le Code général des impôts.
Parmi les plus connus figurent notamment :
Les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR)
Ces zones permettent d’encourager les investissements dans les territoires nécessitant un soutien économique particulier.
Les entreprises qui réalisent certains investissements productifs peuvent bénéficier d’une exonération temporaire sous réserve du respect des conditions prévues par la réglementation européenne.
Les zones France ruralités revitalisation (ZFRR)
Les entreprises créées ou implantées dans certaines communes rurales peuvent bénéficier d’un régime fiscal avantageux destiné à favoriser le maintien de l’activité économique dans les territoires ruraux.
Les zones d’aide à l’investissement des PME (ZAIPME)
Certaines petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier d’exonérations lorsqu’elles réalisent des investissements répondant aux critères fixés par les textes.
Le rôle du formulaire Cerfa 1465-SD
Le Cerfa 1465-SD constitue la déclaration spécifique permettant de demander le bénéfice de certaines exonérations temporaires de CFE.
Il complète, selon les situations, la déclaration modificative de CFE (1447-M-SD) lorsque la réglementation l’exige.
Le formulaire permet notamment à l’administration fiscale :
- d’identifier précisément l’établissement concerné ;
- de connaître le régime d’exonération sollicité ;
- de vérifier la nature des investissements réalisés ;
- de contrôler les effectifs créés lorsque cette condition est applicable ;
- de calculer la durée de l’exonération.
La demande doit être déposée auprès du service des impôts des entreprises compétent pour chaque établissement concerné.
Télécharger le Cerfa 1465-SD 2026
Formulaire officiel pour demander une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE).
Télécharger le Cerfa 1465-SD PDFSource officielle : impots.gouv.fr
Pourquoi le Cerfa 1465-SD est-il important ?
Une entreprise qui remplit les conditions d’éligibilité mais ne dépose pas les formulaires requis dans les délais peut perdre le bénéfice de l’exonération.
Le Cerfa 1465-SD constitue donc une étape essentielle de la procédure.
Il permet également à l’administration de vérifier le respect des engagements pris par l’entreprise pendant toute la durée du régime d’exonération.
Avant tout dépôt, il est recommandé de vérifier :
- la nature exacte du dispositif concerné ;
- les conditions prévues par le Code général des impôts ;
- les éventuelles délibérations des collectivités territoriales ;
- les délais de déclaration applicables.
Quand faut-il déposer le Cerfa 1465-SD ?
Le Cerfa 1465-SD n’est pas destiné à toutes les entreprises. Il est utilisé uniquement lorsqu’une entreprise souhaite bénéficier d’un régime d’exonération nécessitant une déclaration spécifique.
Dans la pratique, cette déclaration accompagne généralement le formulaire 1447-M-SD, qui sert à signaler une demande d’exonération ou une modification de la situation de l’entreprise. La déclaration est adressée au Service des impôts des entreprises (SIE) compétent dans les délais fixés par l’administration fiscale.
Les informations d’identification de l’entreprise
La première partie du formulaire permet d’identifier précisément le demandeur.
Les informations à renseigner comprennent notamment :
- la dénomination sociale ;
- le nom de l’entrepreneur individuel le cas échéant ;
- le numéro SIREN ;
- le numéro SIRET de l’établissement concerné ;
- l’adresse complète de l’établissement ;
- l’activité exercée ;
- le code APE ou NAF.
Toutes ces informations doivent être identiques à celles enregistrées auprès de l’INSEE et de l’administration fiscale.
Identifier l’établissement concerné
Une entreprise peut disposer de plusieurs établissements.
L’exonération est accordée établissement par établissement. Il convient donc d’indiquer avec précision :
- l’adresse des locaux ;
- la commune d’implantation ;
- la date de création ou d’extension ;
- la nature de l’opération réalisée.
Cette étape est essentielle puisque certains dispositifs sont réservés à des territoires géographiques précis.
Choisir le bon régime d’exonération
Le Cerfa 1465-SD couvre plusieurs dispositifs prévus par le Code général des impôts.
L’entreprise doit sélectionner celui correspondant exactement à sa situation.
Parmi les principaux régimes figurent :
Exonération en zone d’aide à finalité régionale (ZAFR)
Ce dispositif concerne principalement les investissements créateurs d’activité réalisés dans des territoires bénéficiant d’un soutien économique.
L’entreprise doit démontrer que son investissement répond aux critères fixés par la réglementation nationale et européenne.
Exonération en faveur des investissements des PME
Certaines petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier d’une exonération lorsqu’elles réalisent des investissements éligibles.
Le respect de la définition européenne de la PME ainsi que des plafonds d’aides publiques constitue un élément déterminant.
Autres dispositifs territoriaux
Selon la législation applicable et la date de réalisation de l’opération, d’autres régimes peuvent ouvrir droit à une exonération spécifique.
Avant de déposer la demande, il est recommandé de vérifier que le dispositif concerné est toujours en vigueur et que la commune d’implantation est bien éligible.
Décrire l’investissement réalisé
Le formulaire demande de préciser la nature exacte de l’opération.
Il peut s’agir notamment :
- de la création d’un établissement ;
- d’une extension de locaux ;
- d’un investissement productif ;
- d’une reprise d’activité ;
- d’un développement industriel.
L’administration fiscale vérifie que l’opération entre bien dans le champ du dispositif sollicité.
Les pièces justificatives à joindre
Le Cerfa 1465-SD doit être accompagné des documents permettant d’établir le droit à l’exonération.
Selon les situations, l’administration peut demander :
- un extrait Kbis récent ;
- un avis de situation SIRENE ;
- les justificatifs de propriété ou de location des locaux ;
- les factures d’investissement ;
- les autorisations administratives nécessaires ;
- les documents attestant la création d’emplois lorsqu’elle constitue une condition d’éligibilité.
Plus le dossier est complet, plus l’instruction est rapide.
Où envoyer le formulaire ?
Le Cerfa 1465-SD est transmis au Service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l’établissement concerné.
L’envoi peut être effectué selon les modalités prévues par l’administration fiscale, notamment par voie dématérialisée lorsque celle-ci est autorisée ou exigée.
Il est conseillé de conserver une copie complète du dossier ainsi que la preuve du dépôt.
Les erreurs les plus fréquentes
Chaque année, de nombreuses demandes sont retardées ou rejetées en raison d’erreurs évitables.
Parmi les plus courantes figurent :
- un mauvais numéro SIRET ;
- une adresse d’établissement inexacte ;
- un régime d’exonération sélectionné par erreur ;
- l’absence de justificatifs ;
- une demande déposée hors délai ;
- une signature oubliée lorsque celle-ci est requise.
Une relecture attentive avant l’envoi permet d’éviter la majorité de ces difficultés.
Bonnes pratiques pour sécuriser votre demande
Avant de transmettre votre dossier, vérifiez les points suivants :
| Vérification | Pourquoi ? |
|---|---|
| Numéro SIREN/SIRET exact | Identifier correctement l’entreprise |
| Régime d’exonération adapté | Éviter un rejet administratif |
| Adresse de l’établissement | Vérifier l’éligibilité territoriale |
| Pièces justificatives jointes | Accélérer l’instruction |
| Respect des délais | Préserver le droit à l’exonération |
| Copie du dossier conservée | Faciliter un éventuel contrôle |
Délais de traitement
Après réception du dossier, le Service des impôts des entreprises procède à son instruction.
L’administration vérifie notamment :
- l’éligibilité du territoire ;
- la réalité de l’investissement ;
- le respect des conditions prévues par le Code général des impôts ;
- les plafonds applicables aux aides publiques.
En cas de dossier incomplet, le SIE peut demander des informations ou des pièces complémentaires avant de statuer sur la demande.
Que se passe-t-il après le dépôt du Cerfa 1465-SD ?
Une fois votre demande d’exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) transmise au Service des impôts des entreprises (SIE) compétent, l’administration fiscale procède à une analyse complète du dossier.
L’objectif est de vérifier que toutes les conditions prévues par le Code général des impôts (CGI) sont respectées. Cette vérification porte notamment sur :
- l’identification de l’entreprise ;
- la localisation de l’établissement ;
- la nature de l’activité exercée ;
- le dispositif d’exonération demandé ;
- les investissements réalisés ;
- les pièces justificatives fournies.
Si le dossier est complet, l’administration instruit la demande et détermine si l’entreprise remplit les critères d’éligibilité.
En revanche, si des informations sont manquantes ou si certaines pièces justificatives sont absentes, le SIE peut demander des compléments avant de rendre sa décision.
Que faire en cas de refus ?
Le refus d’une exonération n’est pas toujours définitif.
Plusieurs situations peuvent expliquer une décision défavorable :
- dépôt hors délai ;
- formulaire incomplet ;
- entreprise non éligible ;
- établissement situé hors d’une zone concernée ;
- justificatifs insuffisants ;
- conditions légales non remplies.
Lorsqu’une entreprise estime que le refus est injustifié, elle peut demander des explications auprès de son Service des impôts des entreprises.
Si nécessaire, elle peut également déposer une réclamation dans les délais prévus par le Livre des procédures fiscales (LPF).
Avant toute contestation, il est conseillé de vérifier que le dossier transmis correspond bien au régime d’exonération sollicité.
Conseils pour maximiser vos chances d’obtenir l’exonération
Pour éviter un refus, quelques bonnes pratiques sont recommandées.
Préparer son dossier en amont
Rassemblez tous les justificatifs avant de compléter le Cerfa :
- extrait Kbis ;
- justificatifs des investissements ;
- documents comptables ;
- contrats de location ou titres de propriété ;
- justificatifs relatifs aux emplois créés lorsque cela est demandé.
Respecter les délais
La plupart des dispositifs d’exonération sont soumis à des délais de déclaration stricts.
Un dépôt tardif peut entraîner la perte définitive du bénéfice de l’exonération, même si toutes les autres conditions sont réunies.
Vérifier l’éligibilité du territoire
Toutes les communes ne bénéficient pas des mêmes dispositifs.
Avant de remplir le formulaire, il est recommandé de vérifier si l’établissement est situé dans une zone ouvrant effectivement droit au régime demandé.
Conserver une copie complète du dossier
Il est conseillé de conserver :
- le Cerfa signé ;
- les justificatifs transmis ;
- l’accusé de réception ou la preuve de dépôt ;
- les éventuels échanges avec l’administration.
Ces documents pourront être utiles en cas de contrôle fiscal ou de demande complémentaire.
Tableau récapitulatif
| Élément | Information |
|---|---|
| Formulaire concerné | Cerfa 1465-SD |
| Objet | Demande d’exonération temporaire de CFE |
| Administration compétente | Service des impôts des entreprises (SIE) |
| Public concerné | Entreprises remplissant les conditions prévues par le CGI |
| Dépôt | Selon les délais applicables au dispositif concerné |
| Pièces justificatives | Variables selon le régime d’exonération |
| Durée de l’exonération | Variable selon les dispositions légales |
FAQ – Exonération temporaire de CFE
Qu’est-ce que le Cerfa 1465-SD ?
Le Cerfa 1465-SD est le formulaire officiel permettant de demander certaines exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises prévues par le Code général des impôts.
Qui peut bénéficier d’une exonération temporaire de CFE ?
Seules les entreprises remplissant les conditions prévues par les textes fiscaux peuvent en bénéficier. L’éligibilité dépend notamment de la localisation de l’établissement, de la nature de l’activité et du dispositif concerné.
Le Cerfa 1465-SD est-il obligatoire ?
Oui, lorsqu’un régime d’exonération prévoit une demande spécifique. Sans dépôt du formulaire dans les délais, l’entreprise peut perdre le bénéfice de l’exonération.
Où envoyer le formulaire ?
Le Cerfa doit être adressé au Service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l’établissement concerné.
Peut-on déposer le formulaire après le délai ?
En règle générale, le non-respect des délais peut entraîner le rejet de la demande. Il est donc recommandé d’anticiper les formalités administratives.
Une micro-entreprise peut-elle bénéficier d’une exonération ?
Oui, sous réserve de remplir les conditions prévues par le dispositif concerné. Le statut de micro-entrepreneur n’exclut pas automatiquement le bénéfice d’une exonération temporaire.
Combien de temps dure une exonération de CFE ?
La durée varie selon le régime fiscal applicable. Certains dispositifs prévoient une exonération de quelques années, tandis que d’autres offrent une durée différente selon les textes en vigueur.
Peut-on cumuler plusieurs exonérations ?
Le cumul dépend des dispositions prévues par le Code général des impôts ainsi que des règles européennes relatives aux aides d’État. Une analyse au cas par cas est souvent nécessaire.
L’exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises représente un levier fiscal important pour les entreprises qui investissent, créent de nouveaux établissements ou s’implantent dans certains territoires bénéficiant d’un soutien économique.
Le Cerfa 1465-SD constitue une étape essentielle de cette démarche. Bien rempli et accompagné des justificatifs nécessaires, il permet de solliciter un avantage fiscal pouvant réduire significativement la charge de CFE pendant plusieurs années.
Avant tout dépôt, il est recommandé de vérifier les conditions d’éligibilité, de respecter les délais de déclaration et de conserver une copie complète du dossier afin de sécuriser la procédure.
- Direction générale des Finances publiques (DGFiP) – Formulaire Cerfa 1465-SD : Impots.gouv.fr/formulaire/1465-sd/exoneration-temporaire-de-cotisation-fonciere-des-entreprises
- Service-Public.fr – Cotisation foncière des entreprises (CFE) : Entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23547
- BOFiP-Impôts – Cotisation foncière des entreprises et exonérations temporaires : Bofip.impots.gouv.fr
- Code général des impôts – Articles 1464 B à 1466 F relatifs aux exonérations de CFE.
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