Actualités CerfaFormulaire 2047-SUISSE : comment déclarer ses salaires suisses en 2026 ?

Formulaire 2047-SUISSE : comment déclarer ses salaires suisses en 2026 ?

Lorsqu’une personne réside fiscalement en France et travaille en Suisse, elle doit généralement déclarer sa rémunération suisse à l’administration fiscale française. Cette obligation demeure applicable même lorsque le salaire a déjà supporté un impôt à la source en Suisse. La déclaration repose principalement sur le formulaire 2047-SUISSE, une annexe spécifique de la déclaration des revenus encaissés à l’étranger.

Le traitement fiscal dépend cependant de plusieurs éléments : canton d’emploi, fréquence des retours en France, application du statut fiscal de frontalier, prélèvement ou non d’un impôt suisse et nature de l’activité professionnelle. Voici comment remplir la déclaration des salaires suisses en 2026, calculer le revenu net imposable et éviter une double imposition.

Formulaire 2047-SUISSE  comment déclarer ses salaires suisses en 2026

Qu’est-ce que le formulaire 2047-SUISSE ?

Le formulaire 2047-SUISSE est une annexe particulière de la déclaration n° 2047 relative aux revenus de source étrangère et aux revenus encaissés à l’étranger.

Il est destiné aux contribuables fiscalement domiciliés en France qui ont perçu une rémunération salariale de source suisse. Son objectif est de déterminer le montant du salaire suisse net de certaines cotisations, puis de convertir ce montant en euros avant son intégration dans la déclaration fiscale française.

Cette annexe ne remplace pas la déclaration principale n° 2042. Elle permet de préparer les montants qui doivent ensuite être reportés dans les rubriques fiscales appropriées.

Lorsque la déclaration est réalisée en ligne, les reports sont en grande partie automatisés. Le contribuable doit néanmoins vérifier les montants transférés et s’assurer que le cas fiscal correspondant à sa situation a bien été sélectionné.

Pour remplir correctement le formulaire, le salarié doit notamment disposer de son certificat de salaire suisse, également appelé « Lohnausweis ».

Qui doit déclarer ses salaires suisses en France ?

Une personne fiscalement domiciliée en France est, en principe, imposable sur l’ensemble de ses revenus mondiaux. Elle doit donc déclarer :

  • ses salaires français ;
  • ses rémunérations suisses ;
  • ses revenus provenant d’autres pays ;
  • ses pensions étrangères ;
  • ses revenus fonciers étrangers ;
  • les autres revenus de source étrangère concernés.

Le fait que le salaire ait été versé sur un compte bancaire suisse ne dispense pas de déclaration en France. De même, le prélèvement d’un impôt suisse à la source n’efface pas l’obligation déclarative française.

L’imposition effectivement supportée dépend ensuite de la convention fiscale franco-suisse et du statut du salarié. Un mécanisme de crédit d’impôt permet généralement d’éviter que le même salaire soit imposé deux fois.

Exemple

Un salarié réside à Annecy et travaille à Genève. Son employeur prélève chaque mois un impôt suisse à la source. Le salaire reste à déclarer en France, même s’il ne donne normalement pas lieu à une seconde imposition intégrale grâce au crédit d’impôt prévu par la convention fiscale.

Quels documents préparer ?

Avant de commencer la déclaration des salaires suisses, il est recommandé de rassembler les documents suivants :

  • le certificat annuel de salaire suisse ou Lohnausweis ;
  • les bulletins de salaire suisses ;
  • le justificatif de l’impôt prélevé à la source ;
  • l’attestation de résidence fiscale 2041-AS ou 2041-ASK, si elle est applicable ;
  • l’attestation de la caisse de pension ;
  • les justificatifs des cotisations d’assurance maladie ;
  • les documents relatifs aux éventuels rachats de cotisations de retraite ;
  • le relevé des heures supplémentaires ;
  • l’attestation employeur n° 2041-AE lorsqu’elle est nécessaire ;
  • les informations concernant les éventuels avantages en nature.

Il ne faut pas se limiter au montant reçu sur le compte bancaire. Comme pour le calcul du salaire net imposable et du salaire net à payer, la somme fiscalement déclarable peut être différente du virement net perçu.

Comment accéder à l’annexe 2047-SUISSE en ligne ?

Dans la déclaration fiscale en ligne, le contribuable doit commencer par sélectionner les annexes appropriées.

La procédure générale est la suivante :

  1. Ouvrir la déclaration de revenus depuis l’espace particulier sur impots.gouv.fr.
  2. Accéder à l’étape de sélection des rubriques et annexes.
  3. Cliquer sur « Déclarations annexes ».
  4. Sélectionner la déclaration n° 2047.
  5. Cocher la rubrique « Traitements et salaires ».
  6. Sélectionner « 2047-SUISSE – Salaires suisses ».
  7. Compléter l’annexe avant de terminer la déclaration principale.

Il est préférable de remplir d’abord le formulaire 2047-SUISSE. Cette organisation facilite les reports automatiques vers la déclaration n° 2042.

Après le report, le contribuable doit contrôler les cases remplies. L’automatisation réduit le risque d’erreur, mais ne dispense pas d’une vérification attentive.

Document fiscal officiel 2026

Formulaire 2047-SUISSE

Annexe destinée à la déclaration des salaires suisses perçus en 2025 par un contribuable domicilié fiscalement en France.

Formulaire 2047-SUISSE
Revenus concernés Salaires suisses
Déclaration Revenus 2025
Format PDF officiel

Téléchargement du PDF depuis le site officiel impots.gouv.fr

À savoir : complétez cette annexe à partir de votre certificat de salaire suisse ou « Lohnausweis ». Vérifiez ensuite les reports sur les déclarations n° 2047 et n° 2042.

Les quatre situations du formulaire 2047-SUISSE

Le formulaire distingue quatre grandes situations : CAS 1, CAS 2A, CAS 2B et CAS 3. Le choix du bon cas est essentiel, car il détermine les modalités de déclaration et le mécanisme destiné à éviter la double imposition.

SituationPersonnes principalement concernéesPrincipe fiscal
CAS 1Frontaliers des huit cantons couverts par l’accord de 1983Salaire imposable en France
CAS 2ASalariés imposés par la Suisse, notamment à GenèveCrédit d’impôt égal à l’impôt français
CAS 2BPersonnels navigants, artistes et sportifsCrédit d’impôt lié à l’impôt payé en Suisse
CAS 3Salariés exonérés ou non soumis au barème normal en Suisse, hors CAS 1Salaire imposable en France

CAS 1 : le travailleur frontalier imposé en France

Le CAS 1 concerne les travailleurs frontaliers qui exercent leur activité salariée dans l’un des huit cantons visés par l’accord franco-suisse du 11 avril 1983 :

  • Bâle-Campagne ;
  • Bâle-Ville ;
  • Berne ;
  • Jura ;
  • Neuchâtel ;
  • Soleure ;
  • Valais ;
  • Vaud.

Le salarié doit résider en France et y retourner, en règle générale, chaque jour.

Pour une activité à temps plein, le nombre de nuitées passées en Suisse ne doit normalement pas dépasser 45 par an. Cette limite est adaptée en cas de travail à temps partiel ou d’activité saisonnière.

L’administration indique également que le temps quotidien de trajet entre le domicile et le travail ne doit normalement pas dépasser trois heures aller-retour. Lorsque cette durée est dépassée, le salarié doit pouvoir apporter des éléments permettant de prouver la fréquence de ses retours en France.

Attestation 2041-AS ou 2041-ASK

Pour bénéficier du statut fiscal de frontalier, le salarié doit obtenir une attestation de résidence fiscale :

  • formulaire 2041-AS lors de la prise de fonction et dans les premières années ;
  • formulaire prérempli 2041-ASK dans certaines situations ultérieures.

L’attestation doit être remise à l’employeur suisse afin que celui-ci ne prélève pas l’impôt suisse à la source, lorsque les conditions sont réunies.

Dans le CAS 1, le salaire est imposable en France. Le contribuable doit donc sélectionner la case « CAS 1 » à la fin de l’annexe 2047-SUISSE.

CAS 2A : salariés imposés par la Suisse

Le CAS 2A concerne principalement :

  • les salariés travaillant dans le canton de Genève ;
  • les salariés des cantons non couverts par l’accord fiscal frontalier de 1983 ;
  • les salariés des huit cantons frontaliers qui ne remplissent pas les conditions du CAS 1 ;
  • certains fonctionnaires percevant une rémunération publique suisse.

Ces personnes sont généralement soumises à un impôt à la source en Suisse. Elles doivent malgré tout déclarer leur rémunération dans leur pays de résidence fiscale, c’est-à-dire la France.

Afin d’éviter une double imposition, le salarié bénéficie normalement d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français correspondant au salaire suisse.

Ce mécanisme ne consiste pas à rembourser directement l’impôt payé en Suisse. Il vise à neutraliser l’impôt français calculé sur le revenu suisse, tout en permettant à ce revenu d’être pris en compte pour déterminer le taux applicable aux autres revenus du foyer.

Exemple d’un salarié travaillant à Genève

Un salarié réside en Haute-Savoie et travaille à Genève. Il perçoit un revenu net imposable suisse converti en euros de 65 000 €.

Il doit :

  • compléter le formulaire 2047-SUISSE ;
  • sélectionner le CAS 2A ;
  • déclarer le salaire dans la rubrique des revenus étrangers ;
  • vérifier son report sur la déclaration n° 2042 ;
  • vérifier la présence du montant dans la rubrique ouvrant droit au crédit d’impôt ;
  • conserver son justificatif d’imposition suisse.

Le fait d’avoir déjà payé l’impôt à Genève ne permet donc pas d’omettre le salaire de la déclaration française.

CAS 2B : personnels navigants, artistes et sportifs

Le CAS 2B est un régime particulier concernant notamment :

  • les salariés de compagnies suisses travaillant en trafic international à bord d’avions, de navires ou de trains ;
  • les personnels travaillant à bord de bateaux affectés à la navigation intérieure ;
  • les artistes exerçant une activité en Suisse ;
  • les sportifs exerçant une activité en Suisse.

Pour ces contribuables, le crédit d’impôt est généralement égal au montant de l’impôt effectivement payé en Suisse, dans les limites prévues par la convention fiscale.

Le salarié doit renseigner le montant de son salaire sur le formulaire 2047-SUISSE et déclarer l’impôt suisse payé dans les rubriques correspondantes. Contrairement à certains reports automatiques, le montant de l’impôt étranger peut devoir être ajouté manuellement, notamment dans les cases 8VM à 8UM selon la situation du déclarant.

Une attention particulière doit être portée aux justificatifs. Sans preuve du prélèvement suisse, l’administration française peut remettre en cause le crédit d’impôt demandé.

CAS 3 : salariés non soumis au barème normal en Suisse

Le CAS 3 concerne les salariés qui n’ont pas été soumis au barème normal de l’impôt suisse, sans relever du régime frontalier du CAS 1.

Cela peut notamment concerner certains salariés d’organisations non gouvernementales bénéficiant d’un accord d’exonération en Suisse.

Une exonération accordée par la Suisse ne signifie pas nécessairement que le salaire est exonéré en France. Si le contribuable est résident fiscal français, sa rémunération peut rester pleinement imposable en France.

Dans ce cas, il doit :

  • compléter le formulaire 2047-SUISSE ;
  • sélectionner le CAS 3 ;
  • reporter le salaire sur la déclaration n° 2042 ;
  • déclarer la rémunération dans la rubrique des salaires étrangers imposables.

Les règles peuvent être différentes pour les fonctionnaires internationaux employés par une organisation telle que l’ONU, l’OMS ou le CERN. Le traitement fiscal dépend alors de l’accord conclu entre l’organisation concernée et la France.

Comment calculer le salaire suisse à déclarer ?

Le calcul du revenu imposable commence par la rémunération brute indiquée sur le certificat de salaire suisse.

Le formulaire 2047-SUISSE reprend les principales lignes du certificat afin d’identifier :

  • le salaire brut ;
  • les prestations accessoires ;
  • les avantages en nature ;
  • les autres rémunérations ;
  • les cotisations déductibles ;
  • le revenu net en francs suisses ;
  • le revenu converti en euros.

La logique générale peut être résumée ainsi :

Revenu brut suisse – cotisations admises en déduction = revenu net en CHF

Puis :

Revenu net en CHF × taux de conversion = revenu net en euros

Il ne faut pas recopier automatiquement le net bancaire. Certaines cotisations peuvent être déductibles fiscalement alors que d’autres ne le sont pas. Les avantages en nature doivent également être pris en compte lorsqu’ils figurent dans la rémunération imposable.

Pour comprendre cette distinction, il peut être utile de consulter le guide consacré aux frais professionnels et avantages en nature sur la fiche de paie.

Quelles cotisations peuvent être déduites ?

Le formulaire 2047-SUISSE prévoit notamment la prise en compte de certaines cotisations sociales obligatoires ou assimilées, sous réserve des règles et limites applicables.

Peuvent notamment être concernées :

  • les cotisations AVS, AI et APG ;
  • les cotisations à l’assurance chômage suisse ;
  • les cotisations ordinaires à la prévoyance professionnelle ;
  • certaines cotisations de retraite ;
  • la cotisation obligatoire à l’assurance maladie suisse LAMal ;
  • certains rachats de cotisations de prévoyance, dans les limites autorisées.

Les cotisations françaises payées au titre du régime des frontaliers ne suivent pas nécessairement la même procédure. Le formulaire 2047-SUISSE précise notamment que la cotisation spéciale des frontaliers versée à la CNTFS ou à l’Urssaf doit être portée directement dans la rubrique des charges déductibles de la déclaration française, notamment en ligne 6DD lorsque les conditions sont réunies.

Il convient de conserver les attestations des caisses et organismes concernés. Les montants ne doivent pas être déduits deux fois.

Quel taux de change utiliser en 2026 ?

Les revenus encaissés en francs suisses doivent être convertis en euros.

En principe, l’administration fiscale demande d’utiliser le cours de change applicable à la date d’encaissement de chaque revenu. Le montant en francs suisses doit alors être converti en fonction du cours du jour.

Toutefois, pour les salaires réguliers des travailleurs frontaliers franco-suisses, l’administration admet, à titre pratique, l’utilisation d’un taux moyen annuel.

Pour la déclaration 2026 portant sur les revenus de 2025, le formulaire officiel 2047-SUISSE indique un taux de conversion de :

1 franc suisse = 1,07 euro

Le formulaire présente ainsi le calcul suivant :

Revenu net en CHF × 1,07 = revenu converti en euros

Exemple de conversion

Un salarié obtient, après déduction des cotisations admises, un revenu net de 60 000 CHF.

Le calcul est le suivant :

60 000 CHF × 1,07 = 64 200 €

Le revenu converti à reporter est donc de 64 200 €, sous réserve du traitement des éventuelles heures supplémentaires exonérées.

Le taux moyen ne doit pas être utilisé automatiquement pour les revenus exceptionnels, par exemple :

  • une retraite versée sous forme de capital ;
  • des gains de stock-options ;
  • certaines primes exceptionnelles ;
  • un revenu encaissé de manière non régulière.

Pour ces revenus, le cours du jour de l’encaissement doit normalement être utilisé.

Ressources complémentaires

Déclaration des revenus étrangers : formulaires utiles

Retrouvez les déclarations et notices nécessaires pour compléter correctement le formulaire 2047-SUISSE.

Comment déclarer les heures supplémentaires suisses ?

Les heures supplémentaires peuvent faire l’objet d’un traitement particulier lorsque le salarié relève du CAS 1.

Le formulaire 2047-SUISSE comporte une ligne destinée aux heures supplémentaires exonérées. Leur montant doit être déterminé conformément aux règles fiscales françaises et, lorsque cela est nécessaire, à l’aide de l’attestation employeur n° 2041-AE.

Le revenu net imposable est alors calculé après déduction du montant admissible des heures supplémentaires exonérées.

Sur la déclaration papier, le salaire net et les heures supplémentaires exonérées font l’objet de reports distincts. En ligne, ces reports sont normalement automatisés après remplissage de l’annexe.

Pour approfondir cette notion, consultez le guide sur le calcul, la majoration et l’exonération des heures supplémentaires en 2026.

Il ne faut pas confondre exonération fiscale et absence totale de déclaration. Une rémunération exonérée peut devoir figurer dans une rubrique spécifique de la déclaration afin de permettre à l’administration de vérifier le plafond applicable.

Dans quelles cases reporter le salaire suisse ?

Les cases utilisées dépendent du cas sélectionné et de l’identité du bénéficiaire du salaire.

CAS 1

Le salaire net imposable, après traitement des heures supplémentaires, est normalement reporté dans les cases :

  • 1AG à 1DG selon le membre du foyer concerné ;
  • cadre 1 de la déclaration n° 2047.

Les heures supplémentaires exonérées sont notamment reportées dans les cases 1GH et suivantes selon le déclarant.

Les informations relatives au statut frontalier peuvent également être renseignées dans les rubriques 8TJ ou 8TY, en francs suisses, afin de faciliter l’envoi ultérieur de l’attestation 2041-ASK.

CAS 2A

Le salaire net converti est généralement reporté :

  • dans les cases 1AF à 1DF ;
  • dans la case 8TK ;
  • dans les cadres 1 et 6 de la déclaration n° 2047.

La case 8TK permet de calculer le crédit d’impôt égal à l’impôt français destiné à éviter la double imposition.

CAS 2B

Le salaire est notamment déclaré :

  • dans les cases 1AG à 1DG ;
  • dans le cadre 1 de la déclaration n° 2047.

L’impôt effectivement payé en Suisse doit être déclaré dans les cases 8VM à 8UM selon la situation, ainsi que dans le cadre 7 de la déclaration n° 2047.

CAS 3

Le salaire est normalement porté :

  • dans les cases 1AG à 1DG ;
  • dans le cadre 1 de la déclaration n° 2047.

Ces indications correspondent aux formulaires 2026. Il convient toujours de vérifier les libellés affichés dans la déclaration en ligne, car les cases proposées dépendent de la composition du foyer et des rubriques préalablement sélectionnées.

Comment fonctionne le crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt prévu par la convention fiscale ne doit pas être confondu avec une déduction du salaire.

Le revenu suisse doit d’abord être déclaré pour son montant fiscalement applicable. Le crédit d’impôt intervient ensuite afin de neutraliser tout ou partie de l’impôt français correspondant.

Crédit d’impôt égal à l’impôt français

Ce mécanisme concerne notamment le CAS 2A. L’administration calcule l’impôt français théoriquement applicable au salaire suisse, puis accorde un crédit d’impôt du même montant.

Le salaire reste pris en compte pour calculer le taux d’imposition applicable aux autres revenus du foyer. Il peut donc influencer l’imposition globale même si le crédit d’impôt neutralise l’impôt français directement rattaché à ce salaire.

Crédit d’impôt égal à l’impôt étranger

Dans le CAS 2B, le crédit correspond généralement à l’impôt effectivement payé en Suisse, dans la limite prévue par la convention.

Le contribuable doit pouvoir justifier le prélèvement suisse. Il est donc indispensable de conserver l’attestation de quittance ou tout autre document fiscal délivré par l’autorité suisse.

Le prélèvement à la source français s’applique-t-il ?

Pour les salaires suisses imposables en France, l’employeur suisse ne prélève généralement pas l’impôt français.

L’administration fiscale française peut alors mettre en place un acompte contemporain, prélevé directement sur le compte bancaire du contribuable.

Cet acompte est calculé à partir de la dernière déclaration connue. Il est actualisé après chaque déclaration annuelle.

En cas de début d’activité en Suisse, d’augmentation importante du salaire ou de cessation d’activité, le contribuable peut ajuster son acompte depuis la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » de son espace fiscal.

Cette situation est différente de celle d’un salarié employé en France, pour lequel l’employeur applique directement le taux de prélèvement à la source sur le net imposable. Le fonctionnement général est présenté dans notre dossier consacré au salaire net imposable et au prélèvement à la source.

Faut-il déclarer un compte bancaire suisse ?

La déclaration du salaire ne remplace pas l’éventuelle déclaration d’un compte bancaire détenu en Suisse.

Lorsqu’un résident fiscal français détient, utilise ou a clos un compte bancaire à l’étranger, il peut devoir remplir le formulaire n° 3916 ou 3916-bis.

Cette obligation concerne le compte lui-même, indépendamment de la déclaration du salaire qui y a été versé.

Le contribuable doit donc vérifier séparément :

  • la déclaration du revenu suisse ;
  • la déclaration du compte détenu en Suisse ;
  • la déclaration des éventuels produits financiers générés par ce compte.

Les erreurs fréquentes à éviter

Ne pas déclarer le salaire parce qu’il a déjà été imposé en Suisse

C’est une erreur importante. Le résident fiscal français doit déclarer ses revenus mondiaux. Le crédit d’impôt est précisément destiné à éviter la double imposition.

Sélectionner automatiquement le CAS 1

Travailler près de la frontière ne suffit pas. Le CAS 1 dépend du canton, de la fréquence des retours en France et du respect des conditions prévues par l’accord frontalier.

Un salarié travaillant à Genève relève généralement du CAS 2A, et non du CAS 1.

Déclarer le net bancaire

Le montant reçu sur le compte ne correspond pas nécessairement au revenu net imposable. Le calcul doit partir du certificat de salaire et tenir compte des cotisations admises en déduction.

Cette différence existe également sur les bulletins français. Notre article sur le bulletin de salaire décortiqué explique pourquoi le brut, le net payé et le net imposable sont trois montants différents.

Déduire directement l’impôt suisse du salaire

Dans le CAS 2A, l’impôt suisse ne doit généralement pas être retranché du revenu déclaré. La double imposition est neutralisée par un crédit d’impôt, et non par une diminution arbitraire du salaire.

Utiliser un mauvais taux de change

Le taux moyen administratif est adapté aux salaires réguliers visés par la tolérance fiscale. Les revenus exceptionnels doivent généralement être convertis au cours du jour.

Oublier la case 8TK

Pour le CAS 2A, l’absence de report en case 8TK peut empêcher le calcul correct du crédit d’impôt égal à l’impôt français.

Oublier de déclarer le compte suisse

L’annexe 2047-SUISSE porte sur le revenu. Elle ne remplace pas le formulaire relatif aux comptes bancaires étrangers.

Ne pas conserver les justificatifs

Les certificats de salaire, attestations fiscales et preuves de cotisations doivent être conservés. Ils ne sont pas nécessairement envoyés avec la déclaration, mais l’administration peut les demander.

Tableau récapitulatif

ÉtapeAction à effectuer
1Vérifier sa résidence fiscale
2Obtenir le certificat de salaire suisse
3Déterminer le cas fiscal : 1, 2A, 2B ou 3
4Calculer le revenu net après cotisations admissibles
5Convertir les CHF en euros
6Remplir le formulaire 2047-SUISSE
7Vérifier les reports sur la déclaration n° 2042
8Contrôler la case de crédit d’impôt si elle s’applique
9Déclarer éventuellement le compte bancaire suisse
10Conserver tous les justificatifs
FAQ cerfa Post

FAQ sur la déclaration des salaires suisses

Faut-il déclarer en France un salaire imposé à Genève ?

Oui. Tout résident fiscal français doit déclarer ses revenus mondiaux. Le salaire imposé à la source à Genève est généralement déclaré dans le CAS 2A. Un crédit d’impôt égal à l’impôt français permet normalement d’éviter la double imposition.

Quel formulaire utiliser pour un salaire suisse ?

Il faut utiliser l’annexe 2047-SUISSE, rattachée à la déclaration n° 2047, puis vérifier les reports sur la déclaration principale n° 2042.

Quel taux de change appliquer en 2026 ?

Pour la déclaration 2026 des revenus réguliers de 2025, le formulaire 2047-SUISSE indique un taux de 1 CHF pour 1,07 €. Pour les revenus exceptionnels, le cours du jour peut être obligatoire.

Genève fait-il partie des huit cantons du régime frontalier ?

Non. Le canton de Genève ne fait pas partie des huit cantons couverts par l’accord frontalier de 1983. Un salarié imposé à Genève relève généralement du CAS 2A.

Le salaire suisse doit-il être déclaré brut ou net ?

Le formulaire permet de calculer un revenu net fiscal à partir du salaire brut suisse, après déduction des cotisations admises. Il ne faut pas utiliser automatiquement le montant net reçu sur le compte bancaire.

Peut-on déduire la LAMal ?

La cotisation obligatoire à l’assurance maladie suisse de base peut être prise en compte dans le calcul prévu par le formulaire, sous réserve de produire l’attestation correspondante et de respecter les conditions fiscales.

Où déclarer la cotisation CNTFS ou Urssaf frontalier ?

Le formulaire 2047-SUISSE indique que cette cotisation française doit être déclarée directement dans la rubrique des charges déductibles de la déclaration française, notamment en ligne 6DD lorsque les conditions sont remplies.

Le formulaire 2047-SUISSE est-il obligatoire ?

Il doit être utilisé par les résidents fiscaux français percevant des salaires suisses afin de calculer et déclarer correctement ces revenus. En ligne, il facilite les reports vers la déclaration principale.

Les heures supplémentaires suisses sont-elles exonérées ?

Certaines heures supplémentaires des frontaliers relevant du CAS 1 peuvent bénéficier de l’exonération française, dans les limites applicables. Elles doivent néanmoins être renseignées séparément et justifiées.

Faut-il envoyer le certificat de salaire suisse ?

Il n’est généralement pas nécessaire de joindre spontanément tous les justificatifs à la déclaration en ligne. Ils doivent toutefois être conservés et présentés à l’administration fiscale en cas de demande.


La déclaration des salaires suisses en 2026 exige de déterminer correctement le régime fiscal applicable avant de saisir les montants. Le CAS 1 concerne les frontaliers répondant aux conditions de l’accord applicable à huit cantons, tandis que le CAS 2A vise notamment les salariés imposés à Genève. Les CAS 2B et 3 correspondent à des situations plus particulières.

Le contribuable doit partir de son certificat de salaire suisse, déduire uniquement les cotisations autorisées, convertir le revenu en euros et vérifier les reports vers la déclaration n° 2042. Pour les revenus réguliers de 2025, le formulaire 2026 retient un taux de conversion de 1,07 euro pour un franc suisse. Une vérification attentive des cases de crédit d’impôt est indispensable pour éviter une double imposition.

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