Télécharger la liasse fiscale 2019  formulaires 2065 et 2050-2059: [ à jour au 7.12.2020

La liasse fiscale est un ensemble de tableaux comptables et fiscaux que chaque entreprise doit établir et envoyer aux services des impôts des entreprises à la fin de chaque exercice clos; Pour les entreprises clôturant leur exercice au 31/12/2020 , la liasse fiscale doit être envoyée au plus tard le 03/05/2021.

La liasse fiscale 2050 format excel et pdf   à télécharger :

Pour les établissements relevant du régime de bénéfice réel normal, les documents consistent en :

  • une liasse de chacun des onze premiers tableaux annexes (n° 2050 a 2058 C et n° 2059 E) en trois exemplaires dont deux doivent être renvoyés a l’administration, le troisième étant a conserver par l’établissement ;
  • des imprimes n° 2059 A a 2059 G (a l’exception du n° 2059 E) constitues de deux feuillets (le premier destiné à l’administration, le second conservé par l’établissement) ;
  • une notice (imprime n° 2032) préalablement complétée de l’adresse du service destinataire de la déclaration.

Bénéfices Industriels et Commerciaux – Impôts sur les sociétés et contributions ,Il s’agit de l’ensemble des tableaux de la liasse fiscale dans le cadre du régime réel normal d’imposition en matière de BIC ou d’IS.

TELECHARGER 2020 ICI  > Liasse fiscale 2020 du régime réel normal en matière de BIC et d’IS

Et pour l’exercice comptable fiscale clôturé en  2019 ICI > LIASSE FISCALE 2050 2019

2050-liasse_2221

liasse fiscale 2018 excel

La liasse fiscale contient les tableaux suivants :

F-IDENTIF Formulaire Imprimé identification déclarant EDI-TDFC
2065 Formulaire Impôt sur les sociétés
2065BIS Formulaire Impôt sur les sociétés Annexe à la 2065
2050 Formulaire Bilan – Actif
2051 Formulaire Bilan – Passif avant répartition
2052 Formulaire Compte de résultat de l’exercice
2053 Formulaire Compte de résultat de l’exercice (suite)
2054 Formulaire Immobilisations
2055 Formulaire Amortissements
2056 Formulaire Provisions inscrites au bilan
2057 Formulaire Etat des échéances des créances et des dettes à la clôture de l’exercice
2058A Formulaire Détermination du résultat fiscal
2058B Formulaire Déficits indemnités pour congés à payer et provisions non déductibles
2058C Formulaire Tableau d’affectation du résultat et renseignements divers
2059A Formulaire Détermination des plus et moins values
2059B Formulaire Affectation des plus values à court terme et des plus values de fusion ou d’apport
2059C Formulaire Suivi des moins values à long terme
2059D Formulaire Réserves spéciales des plus-values à long terme – Réserves spéciales des provisions pour fluctuation de cours
2059E Formulaire Détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l’exercice
2059F Formulaire Composition du Capital social
2059G Formulaire Filiales & Participations
CALC219BF4 Formulaire Taux réduit d’impôts sur les sociétés – Détermination des bénéfices soumis au taux réduit
CA20CHAAVA Formulaire Détail des charges constatées d’avance

 

Outils Pour remplir la liasse fiscale 2020  à télécharger :

La liasse contient  les feuilles suivantes:

  • bilan actif,
  • bilan passif,
  • compte de résultat,
  • variations du compte de résultat,
  • tableau d’affectation,
  • bilan fonctionnel,
  • Ratios,
  • à télécharger ici : liasse-fiscale-excel-outils

Télécharger la notice 2032 de la liasse fiscale en format PDF  et en format Excel

La notice n° 2032-NOT-SD a pour objectif d’aider les entreprises soumises au régime réel normal à remplir leur déclaration de résultats  sur le site des impôts et sur ce site.

TELECHARGER  LES PDFs : 

N’hésitez pas à contacter le service des impôts des entreprises dont vous relevez si cette notice ne vous permet pas de régler une difficulté.
Cette notice ne se substitue pas à la documentation officielle de l’administration.

Détermination de la valeur ajoutée soumise à la CVAE (tableau n° 2059-E-SD)
* Régime des sociétés mères (art. 145 et 216 du CGI)
* Réductions et crédits d’impôt de l’exercice (formulaire n° 2069-RCI-SD)
– crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (déclaration n° 2079-CICE-SD);
– crédit d’impôt pour formation des dirigeants (déclaration n° 2079-FCE-SD);
– crédit d’impôt pour le rachat d’une entreprises par ses salariés (déclaration n° 2079-RS-SD);
– crédit d’impôt en faveur des maîtres-restaurateurs (déclaration n° 2079-MR-SD);
– crédit d’impôt cinéma international (déclaration n° 2079-CINT-SD);
– crédit d’impôt en faveur des entreprises ayant conclu un accord d’intéressement (déclaration n° 2079-AI-SD);
– réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos;
* Report de la date limite de paiement
*
Le non respect de cette obligation est sanctionné par l’application de la majoration prévue par l’article 1738 du CGI.
*
@internet-DGFiP
N° 50446#19 (2017)
pour remplir les formulaires n° 2050-SD à 2059-G-SD
NOUVEAUTÉS :
Contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés (art. 235 ter ZAA du CGI)
ATTENTION : cette contribution est supprimée à compter des exercices clos au 31 décembre 2016.
Aides perçues ayant donné droit à la réduction d’impôt prévue au 4 de l’article bis du CGI pour l’entreprise donatrice
Les PME ayant perçu des aides financières et prestations d’accompagnement et donnant droit à la réduction d’impôt prévue au 4 de l’article 238 bis du CGI
pour l’entreprise donatrice doivent déclarer le montant de ces aides au tableau n° 2058-C-SD (Cadre « DIVERS », ligne RG).
Montant de l’investissement qui a donné lieu à amortissement exceptionnel chez l’entreprise investisseur dans le cadre de l’article 217 octies du CGI.
Les PME innovantes qui ont obtenu des fonds de la part de sociétés qui ont bénéficié de l’amortissement prévu à l’article 217 octies du CGI doivent déclarer le
montant de l’investissement au tableau n° 2033-D-SD (Cadre IV « DIVERS », ligne RH).
Afin de pouvoir déterminer une CVAE au niveau du groupe, les sociétés membres d’une intégration fiscale au sens de l’article 223 A du CGI doivent indiquer le
SIREN de la société tête de groupe au tableau n° 2059-E-SD.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, un taux réduit de quote-part de frais et charges du régime des sociétés mères est créé : il est fixé à
1 % pour les distributions réalisées entre sociétés membres d’un groupe fiscal, et pour les distributions que perçoit une société membre d’un tel groupe d’une
société soumise à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés dans un autre État européen et qui remplit certaines conditions précisées au BOFiP BOI-ISBASE-10-10-20 § 160.
RAPPELS :
Les entreprises qui ont des réductions et crédits d’impôt au titre de l’exercice doivent remplir le formulaire n° 2069-RCI-SD.
Les entreprises qui déclarent leurs réductions et crédits d’impôt suivants sur le formulaire n° 2069-RCI-SD sont dispensées du dépôt des déclarations spécifiques :
– crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage (déclaration n° 2079-A-SD);
– crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (déclaration n° 2069-CI-1-SD);
– réduction d’impôt en faveur du mécénat (déclaration n° 2069-M-SD);
– crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants.
Désormais, la date limite de paiement du solde d’impôt sur les sociétés est fixée au 15 mai pour les exercices clos au 31 décembre. Le remboursement d’excédent
d’impôt sur les sociétés et de contributions assimilées à l’impôt sur les sociétés demandé sur le relevé de solde n° 2572-SD est conditionné au dépôt de la déclaration
de résultats.
Obligation de télédéclarer les déclarations de résultats
ATTENTION : à compter de l ‘échéance de mai 2015, toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition en matière de résultats ont l’obligation de déposer
leur déclaration de résultats et ses annexes par voie dématérialisée.

A ce titre, aucun support papier ne sera envoyé pour la campagne déclarative aux entreprises au titre de la campagne 2017.
Contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des montants distribués (Art. 235 ter ZCA du CGI)
L’ article 6 de la loi n°2012-958 de finances rectificative du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 prévoit une contribution additionnelle à l’impôt sur les
sociétés de 3% sur les montants distribués par les sociétés et organismes français ou étrangers passibles de l’impôt sur les sociétés en France, à l’exclusion de ceux
mentionnés au I de l’article L.214-1 du code monétaire et financier ainsi que de ceux qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à
l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application
des articles 107 et 108 du traité.
Cette contribution codifiée à l’article 235 ter ZCA du CGI s’applique aux montants distribués au sens des articles 109 à 117 du CGI.
Le montant des sommes distribuées doit être déclaré sur le formulaire n° 2058-C-SD.
DONNEES FISCALES : accès et transmission
En application de la loi “informatique et libertés”, vous pouvez accéder aux données fiscales vous concernant et demander leur rectification auprès de votre
centre des finances publiques. Les données fiscales peuvent être transmises aux organismes sociaux autorisés par la loi à les recevoir, conformément aux
dispositions de l’article L152 du livre des procédures fiscales et après avis de la CNIL. Elles peuvent servir au contrôle des éléments de revenus déclarés, et
en l’absence de déclaration du cotisant, au calcul des cotisations et contributions sociales des assurés sociaux relevant du RSI.

 

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