La déclaration IR n° 2031 et annexes bis, ter et Télécharger le formulaire font partie des éléments incontournables de la liasse fiscale pour toutes les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). En 2026, ce dispositif reste au cœur des obligations déclaratives des entrepreneurs individuels, artisans, commerçants et sociétés de personnes soumises à un régime réel d’imposition.
Concrètement, la déclaration 2031 permet de déterminer le résultat fiscal imposable à partir des données comptables de l’entreprise, tandis que les annexes 2031 bis et 2031 ter viennent compléter les informations nécessaires à l’administration fiscale, notamment en cas de situations spécifiques ou de répartition entre associés. L’ensemble de ces documents constitue une étape clé pour assurer la conformité fiscale et éviter tout risque de redressement.
Dans ce guide, tu vas comprendre en détail comment fonctionne la déclaration 2031 en 2026, à qui elle s’adresse, comment la remplir correctement, quelles annexes utiliser et surtout comment télécharger le formulaire officiel pour sécuriser ta liasse fiscale.
Sommaire
Comprendre la déclaration 2031 en 2026
Définition simple – la déclaration IR n° 2031 et annexes bis ,ter
La déclaration 2031-SD est le formulaire utilisé pour déclarer le résultat fiscal des entreprises relevant des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) à l’impôt sur le revenu.
Concrètement, elle sert à transformer ton résultat comptable en résultat fiscal imposable.
Qui est concerné ?
La déclaration 2031 concerne toutes les entreprises qui :
- exercent une activité commerciale, artisanale ou industrielle
- sont soumises à l’impôt sur le revenu
- relèvent d’un régime réel
Cas typiques
| Situation | Déclaration |
|---|---|
| Entrepreneur individuel | 2031 |
| Artisan au réel | 2031 |
| Loueur meublé au réel | 2031 |
| SNC | 2031 |
| EURL à l’IR | 2031 |
Régimes fiscaux liés à la 2031
Réel simplifié vs réel normal
C’est fondamental, car ça détermine ta liasse fiscale.
| Régime | Chiffre d’affaires | Liasse |
|---|---|---|
| Réel simplifié | < seuils fiscaux | 2033 |
| Réel normal | > seuils | 2050 |
Lien avec la liasse fiscale
La 2031 ne suffit jamais seule. Elle doit être accompagnée de tableaux comptables.
Réel simplifié
- 2033-A : bilan simplifié
- 2033-B : compte de résultat
- 2033-C à G : annexes
Réel normal
- 2050 à 2059-G
Structure détaillée du formulaire 2031
1. Identification de l’entreprise
- Nom
- SIRET
- Adresse
- Activité
- Code APE
Rien de compliqué, mais une erreur ici peut bloquer toute la télétransmission.
2. Régime fiscal
Tu dois préciser :
- réel simplifié ou réel normal
- option fiscale éventuelle
Attention : un mauvais choix = incohérence avec la liasse.
3. Résultat fiscal
C’est la partie la plus importante.
On part de :
Résultat comptable
Puis on applique :
- réintégrations fiscales
- déductions fiscales
Résultat final = résultat imposable
4. Plus-values professionnelles
Tu dois distinguer :
| Type | Imposition |
|---|---|
| Court terme | barème IR |
| Long terme | régime spécifique |
5. Exonérations
Certaines entreprises bénéficient d’avantages :
- ZFU
- ZRR
- JEI
Elles doivent être mentionnées dans la 2031.
Annexe 2031 bis : explication complète
Rôle principal
La 2031 bis sert à compléter la déclaration principale.
Elle est indispensable dans plusieurs cas :
- société de personnes
- présence d’associés
- crédits d’impôt
- dispositifs fiscaux
Contenu détaillé
1. Répartition du résultat
Tu dois indiquer :
- nom des associés
- part dans le capital
- quote-part du résultat
Ultra important pour l’imposition personnelle.
2. Informations fiscales complémentaires
- crédits d’impôt
- exonérations
- dispositifs particuliers
Source officielle
Annexe 2031 ter : explication complète
Pourquoi elle existe
La 2031 ter sert à fournir des informations supplémentaires que la 2031 et la 2031 bis ne couvrent pas.
Cas d’utilisation
- situations fiscales complexes
- dispositifs spécifiques
- compléments d’information demandés
Exemple concret
Une société avec :
- exonération ZRR
- crédit d’impôt
- plusieurs associés
Utilisation de la 2031 bis + 2031 ter
Comment remplir la déclaration 2031 étape par étape
Étape 1 : partir de la comptabilité
Tu récupères :
- balance comptable
- grand livre
- bilan
Étape 2 : calcul du résultat comptable
Produits – charges = résultat
Étape 3 : retraitements fiscaux
Réintégrations
- charges non déductibles
- amendes
- dépenses personnelles
Déductions
- amortissements fiscaux
- provisions déductibles
Étape 4 : déterminer le résultat fiscal
C’est le chiffre clé.
Étape 5 : remplir la 2031
Tu reportes :
- résultat
- plus-values
- exonérations
Étape 6 : compléter les annexes
2031 bis et ter si nécessaire.
Dépôt de la déclaration 2031 en 2026
Obligation de télétransmission
Aujourd’hui, la déclaration doit être transmise via :
- EDI-TDFC
- expert-comptable
- logiciel fiscal
Sources officielles
Délais
En général :
- mai 2026 (variable selon calendrier fiscal)
Cas pratiques détaillés
Cas 1 : entrepreneur individuel
- activité commerciale
- régime réel simplifié
Déclaration :
- 2031
- 2033-A à G
Cas 2 : SNC
- 2 associés
Déclaration :
- 2031
- 2031 bis
- répartition du résultat
Cas 3 : loueur meublé
- LMNP au réel
Déclaration :
- 2031
- amortissements
- déficit possible
Erreurs fréquentes à éviter
1. Confusion 2031 / 2065
Erreur classique.
- 2031 = IR
- 2065 = IS
2. Oubli des annexes
La 2031 seule est insuffisante.
3. Mauvais résultat fiscal
Erreur dans les retraitements.
4. Problème de cohérence
Entre :
- bilan
- compte de résultat
- 2031
5. Oubli des plus-values
Très contrôlé par l’administration.
Conseils d’expert pour sécuriser la 2031
1. Vérifier la cohérence comptable
Toujours vérifier :
- bilan équilibré
- résultat cohérent
2. Anticiper les retraitements
Ne pas attendre la fin.
3. Utiliser un logiciel fiscal
Indispensable en 2026.
4. Contrôler les zones sensibles
- charges
- amortissements
- TVA
Tableau récapitulatif global
| Élément | Obligatoire |
|---|---|
| 2031-SD | Oui |
| 2031 bis | Selon cas |
| 2031 ter | Selon cas |
| Liasse 2033 | Réel simplifié |
| Liasse 2050 | Réel normal |
La déclaration 2031 est bien plus qu’un simple formulaire. C’est le pivot entre ta comptabilité et ta fiscalité. En 2026, avec les contrôles renforcés et la digitalisation, il devient indispensable de maîtriser son fonctionnement.
Si tu veux éviter les erreurs et sécuriser ta situation fiscale, prends le temps de comprendre chaque étape, chaque annexe et chaque ligne.
Formulaire officiel 2031-SD (millésime 2026)
Ce document officiel confirme que la déclaration 2031 est utilisée pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC.
BOFiP – Documentation fiscale officielle (France)
Le BOFiP est la source de référence pour :
- règles fiscales BIC
- fonctionnement des liasses fiscales
- annexes 2031 bis et 2031 ter
Explication complète du rôle de la 2031
Ce guide précise que la 2031 sert à déclarer le résultat fiscal en ajustant le résultat comptable selon les règles fiscales.
Détail des annexes 2031 bis et 2031 ter
Source confirmant :
- 2031 bis = détail charges / recettes
- 2031 ter = immobilisations et amortissements
Obligations liées à la liasse fiscale
Cette source rappelle que la liasse fiscale inclut :
- bilan
- compte de résultat
- formulaires comme la 2031
Cas spécifique : location meublée (LMNP / LMP)
Confirme que :
- la 2031 est obligatoire au régime réel
- elle s’accompagne de la 2042-C-PRO
Mode d’emploi détaillé de la 2031
Source utile pour :
- structure du formulaire
- plus-values
- résultat fiscal
Régimes fiscaux BIC (réel simplifié / normal)
Permet de justifier :
- différences entre régimes
- seuils applicables
Composition complète de la liasse fiscale
Confirme que la 2031 s’intègre dans un ensemble de tableaux fiscaux cohérents.
FAQ – Déclaration 2031 2026 (IR BIC)
Qu’est-ce que la déclaration 2031 en 2026 ?
La déclaration 2031 2026 est le formulaire fiscal utilisé par les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Elle permet de déclarer le résultat fiscal après retraitements comptables et fiscaux.
Qui doit déposer la déclaration 2031 ?
La déclaration 2031 concerne principalement :
- les entreprises individuelles au régime réel
- les artisans et commerçants
- les loueurs en meublé au réel (LMNP / LMP)
- les sociétés de personnes (SNC, EURL à l’IR)
Toute activité relevant des BIC à l’impôt sur le revenu doit déposer une déclaration 2031.
Quelle est la différence entre la déclaration 2031 et la 2065 ?
La différence est simple :
- 2031 : pour les entreprises à l’impôt sur le revenu (BIC)
- 2065 : pour les sociétés à l’impôt sur les sociétés
Confondre les deux est une erreur fréquente en fiscalité.
La déclaration 2031 est-elle obligatoire en 2026 ?
Oui, la déclaration 2031 2026 est obligatoire pour toutes les entreprises relevant du régime réel BIC à l’impôt sur le revenu. L’absence de dépôt peut entraîner des pénalités fiscales.
Quelle est la date limite pour déposer la déclaration 2031 en 2026 ?
La date limite de dépôt de la déclaration 2031 2026 est généralement fixée courant mai 2026, avec un délai supplémentaire en cas de télétransmission via EDI.
Quels documents doivent accompagner la déclaration 2031 ?
La déclaration 2031 doit être accompagnée d’une liasse fiscale :
Réel simplifié :
- tableaux 2033-A à 2033-G
Réel normal :
- tableaux 2050 à 2059-G
Selon la situation, les annexes 2031 bis et 2031 ter peuvent être obligatoires.
À quoi sert l’annexe 2031 bis ?
L’annexe 2031 bis permet de compléter la déclaration principale. Elle sert notamment à :
- détailler la répartition du résultat entre associés
- déclarer certaines informations fiscales complémentaires
- mentionner les crédits d’impôt ou exonérations
Elle est obligatoire pour les sociétés de personnes.
À quoi sert l’annexe 2031 ter ?
L’annexe 2031 ter sert à fournir des informations supplémentaires lorsque la situation fiscale de l’entreprise le nécessite. Elle complète les données de la déclaration principale et de la 2031 bis.
Peut-on remplir la déclaration 2031 seul ?
Oui, il est possible de remplir la déclaration 2031 seul, mais cela reste risqué sans connaissances fiscales. Une erreur dans le calcul du résultat fiscal peut entraîner un redressement.
Comment calculer le résultat fiscal dans la déclaration 2031 ?
Le calcul du résultat fiscal dans la déclaration 2031 2026 se fait en partant du résultat comptable, puis en appliquant :
- des réintégrations fiscales (charges non déductibles)
- des déductions fiscales (charges admises fiscalement)
Le résultat obtenu correspond au bénéfice imposable.
La déclaration 2031 concerne-t-elle les micro-entrepreneurs ?
Non, les micro-entrepreneurs ne déposent pas de déclaration 2031, car ils relèvent d’un régime simplifié avec abattement forfaitaire. La 2031 concerne uniquement les régimes réels.
Quelle est la différence entre réel simplifié et réel normal ?
La différence repose sur :
- le niveau de chiffre d’affaires
- le détail de la comptabilité
- la complexité de la liasse fiscale
Le régime réel normal implique une liasse plus détaillée (2050), alors que le réel simplifié utilise la série 2033.
Quels sont les risques en cas d’erreur dans la déclaration 2031 ?
Une erreur dans la déclaration 2031 2026 peut entraîner :
- un redressement fiscal
- des pénalités
- des intérêts de retard
Les erreurs les plus fréquentes concernent le résultat fiscal et les charges non déductibles.
Où télécharger le formulaire 2031-SD 2026 ?
Le formulaire officiel est disponible sur le site de l’administration fiscale :
La déclaration 2031 doit-elle être télétransmise ?
Oui, en 2026, la déclaration 2031 doit être transmise de manière dématérialisée via :
- EDI-TDFC
- un expert-comptable
- un logiciel fiscal
La version papier n’est plus acceptée dans la majorité des cas.
Quelle est la différence entre résultat comptable et résultat fiscal ?
Le résultat comptable est issu de la comptabilité de l’entreprise. Le résultat fiscal, utilisé dans la déclaration 2031, est ajusté selon les règles fiscales.