Les notices CERFA et fiscales sont des documents officiels publiés par l’administration française pour accompagner les formulaires administratifs et les déclarations fiscales. Elles expliquent, étape par étape, les conditions d’utilisation, les informations à renseigner et les pièces justificatives à fournir afin de compléter correctement chaque document. Que vous soyez un particulier, une entreprise, une association ou un professionnel, consulter la notice correspondante permet de limiter les erreurs, d’éviter les rejets de dossier et de respecter la réglementation en vigueur.
Ce guide rassemble toutes les notices CERFA et fiscales de 2026, avec des explications détaillées, des liens vers les formulaires officiels, des conseils pratiques et une foire aux questions pour vous accompagner dans toutes vos démarches administratives.
Sommaire
Qu’est-ce qu’une notice CERFA ?
Une notice CERFA est un document officiel publié par l’administration française afin d’accompagner un formulaire CERFA ou une déclaration administrative. Son objectif est de guider les usagers dans le remplissage du formulaire en expliquant, de manière détaillée, les informations demandées, les conditions d’éligibilité, les justificatifs à fournir ainsi que les règles applicables à chaque démarche.
Contrairement au formulaire, qui sert à transmettre des informations à une administration, la notice n’est généralement pas destinée à être complétée ni envoyée. Elle constitue un guide d’utilisation permettant d’éviter les erreurs de saisie, les omissions et les dossiers incomplets.
Chaque notice est rédigée par l’organisme compétent, comme la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), les ministères, les préfectures ou d’autres administrations publiques. Elle est régulièrement mise à jour afin de tenir compte des évolutions législatives et réglementaires.
Une notice CERFA peut notamment préciser :
- les personnes concernées par le formulaire ;
- les conditions à remplir ;
- les documents justificatifs à joindre ;
- les modalités de dépôt du dossier ;
- les délais à respecter ;
- les références juridiques applicables ;
- les coordonnées des services compétents.
Pour cette raison, il est fortement recommandé de consulter la notice avant de compléter un formulaire CERFA ou une déclaration fiscale. Quelques minutes de lecture permettent souvent d’éviter un rejet de dossier ou une demande de pièces complémentaires.
Différence entre un formulaire CERFA et une notice
Bien que le formulaire CERFA et la notice soient souvent téléchargés ensemble, ils remplissent deux fonctions totalement différentes.
Le formulaire CERFA est le document administratif que l’usager doit compléter afin d’effectuer une demande, une déclaration ou une formalité auprès d’une administration française. Il comporte des champs à renseigner, des cases à cocher et des informations personnelles ou professionnelles à fournir.
La notice CERFA, quant à elle, est un document explicatif. Elle accompagne le formulaire et indique comment le remplir correctement. Elle précise également les conditions d’utilisation du formulaire, les justificatifs attendus et les erreurs à éviter.
| Formulaire CERFA | Notice CERFA |
|---|---|
| Document à compléter | Document explicatif |
| Transmis à l’administration | Généralement conservé par l’usager |
| Contient les informations déclarées | Explique comment compléter le formulaire |
| Peut être signé | N’est pas signé |
| Sert à effectuer une démarche | Sert à comprendre la démarche |
Prenons l’exemple de la déclaration de revenus. Le formulaire permet de déclarer les revenus perçus, tandis que la notice explique quelles sommes doivent être déclarées, quelles cases utiliser, quelles exonérations peuvent s’appliquer et quels justificatifs doivent être conservés.
Cette complémentarité est essentielle : le formulaire permet de réaliser la démarche, tandis que la notice aide à la réaliser correctement.
Pourquoi les notices sont-elles indispensables ?
Les notices officielles jouent un rôle essentiel dans les démarches administratives françaises. Elles permettent aux particuliers, aux entreprises, aux associations et aux professionnels de comprendre précisément les exigences de l’administration avant de remplir un formulaire.
Sans notice, certaines rubriques peuvent sembler complexes ou ambiguës. Une mauvaise interprétation peut entraîner une erreur de déclaration, un retard de traitement, une demande de documents complémentaires, voire un rejet du dossier.
Consulter la notice présente de nombreux avantages :
- comprendre les conditions d’utilisation du formulaire ;
- identifier les personnes concernées par la démarche ;
- préparer les justificatifs nécessaires avant le dépôt du dossier ;
- éviter les erreurs de saisie les plus fréquentes ;
- respecter les délais administratifs ;
- connaître les références légales applicables ;
- gagner du temps lors du traitement du dossier.
Les notices sont également particulièrement utiles lorsque la réglementation évolue. Chaque année, de nombreux formulaires fiscaux et administratifs sont mis à jour afin d’intégrer de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires. Lire la version la plus récente de la notice permet donc d’utiliser les informations en vigueur.
Enfin, les notices constituent une source d’information fiable puisqu’elles sont élaborées directement par les administrations françaises compétentes. Elles font référence aux textes officiels et garantissent que les instructions communiquées correspondent aux règles applicables au moment de la publication.
Où télécharger une notice officielle ?
Pour sécuriser une démarche administrative ou fiscale, il est recommandé de télécharger la notice officielle correspondant au formulaire utilisé. Cette notice explique les conditions à respecter, les rubriques à compléter, les justificatifs nécessaires et les éventuelles particularités de la procédure.
Les notices CERFA et fiscales sont principalement mises à disposition par les administrations françaises. Avant de télécharger un document, vérifiez son numéro, sa date de mise à jour et le formulaire auquel il est associé.
Comment vérifier qu’une notice est à jour ?
Une notice ancienne peut contenir des seuils, des dates ou des instructions qui ne sont plus applicables. Avant de l’utiliser, contrôlez plusieurs éléments.
- Le numéro du formulaire ou de la notice.
- Le millésime ou l’année indiquée sur le document.
- La date de mise à jour ou de révision.
- Le formulaire auquel la notice est rattachée.
- La présence d’une nouvelle version sur le site de l’administration.
Retrouver une notice sur Cerfa Liasse Fiscale
Sur Cerfa Liasse Fiscale, les notices sont regroupées avec les formulaires associés, les explications de remplissage et les ressources complémentaires. Ce classement facilite le passage d’une notice à son formulaire PDF, puis au guide détaillé correspondant.
- Un accès au formulaire concerné.
- La notice officielle lorsqu’elle est disponible.
- Une présentation claire des principales rubriques.
- Les conditions d’utilisation et les justificatifs utiles.
- Les erreurs fréquentes à éviter.
- Des liens vers les déclarations et documents complémentaires.
Guides et ressources complémentaires
Comment trouver une notice par numéro ?
La manière la plus rapide de retrouver une notice administrative ou fiscale consiste à utiliser son numéro de référence. Celui-ci peut apparaître directement sur un formulaire, dans un courrier de l’administration, sur une liste de pièces justificatives ou dans l’intitulé d’une démarche.
Une recherche précise permet généralement d’accéder à la notice officielle, au formulaire associé, à sa version PDF et aux explications nécessaires pour le compléter correctement.
Identifier le bon numéro de notice
Avant de commencer votre recherche, relevez exactement la référence indiquée sur le document. Cette référence peut prendre plusieurs formes selon la nature de la démarche.
Numéro CERFA
Un numéro CERFA est généralement composé de cinq chiffres, suivis d’un astérisque et d’un numéro de version.
Numéro fiscal
Les formulaires et notices fiscaux peuvent porter une référence courte, composée de chiffres et parfois de lettres.
Dans la référence 15646*01, le numéro 15646 désigne le formulaire principal, tandis que 01 correspond à la version du document.
Pour les documents fiscaux, le numéro peut être complété par une lettre ou une série de lettres. Il est important de conserver les tirets et les suffixes afin d’éviter de confondre deux notices différentes.
- Recopiez le numéro complet du document.
- Conservez les lettres et les tirets de la référence.
- Vérifiez le numéro de version après l’astérisque.
- Relevez l’année ou le millésime indiqué.
- Contrôlez l’intitulé exact de la démarche.
Utiliser un moteur de recherche
Pour retrouver une notice, saisissez sa référence exacte dans la barre de recherche du site, suivie du mot notice. Vous pouvez également ajouter les mots « PDF », « officiel », « téléchargement » ou « remplissage » selon votre besoin.
Une recherche ciblée permet de retrouver plusieurs ressources liées à un même document :
- la notice officielle au format PDF ;
- le formulaire correspondant ;
- un guide de remplissage détaillé ;
- les conditions d’utilisation ;
- la liste des justificatifs nécessaires ;
- les principales erreurs à éviter ;
- les versions et mises à jour disponibles.
Les étapes pour retrouver rapidement une notice
Relevez le numéro CERFA ou fiscal inscrit sur le document ou dans le courrier de l’administration.
Saisissez la référence complète suivie du mot « notice », « PDF » ou « officiel ».
Contrôlez l’année, le millésime, le numéro de version et le formulaire associé.
Que faire si plusieurs notices portent un numéro proche ?
Certaines séries fiscales comprennent plusieurs formulaires et annexes dont les références se ressemblent. Dans ce cas, le numéro seul ne suffit pas toujours. Il faut également vérifier l’intitulé du document, le régime fiscal, l’année concernée et le public visé.
La liasse fiscale simplifiée 2033 comprend par exemple plusieurs tableaux complémentaires.
| Formulaire | Fonction principale |
|---|---|
| 2033-A | Bilan simplifié de l’entreprise. |
| 2033-B | Compte de résultat simplifié. |
| 2033-C | Immobilisations, amortissements et plus-values. |
| 2033-D | Provisions, déficits et éléments fiscaux. |
| 2033-E | Détermination de la valeur ajoutée. |
| 2033-F | Composition du capital social. |
| 2033-G | Filiales et participations détenues. |
Comment vérifier qu’une notice est à jour ?
Avant de télécharger ou d’utiliser une notice, contrôlez les éléments suivants :
- La date de mise à jour inscrite sur le document.
- L’année d’imposition ou la période déclarative.
- Le numéro de version du formulaire CERFA.
- La correspondance entre la notice et le formulaire.
- L’existence éventuelle d’une version plus récente.
- Le régime fiscal ou administratif concerné.
Les principales notices fiscales
Les notices fiscales accompagnent les déclarations utilisées par les particuliers, les entreprises, les professionnels indépendants, les associations, les investisseurs et les propriétaires immobiliers.
Elles expliquent les règles applicables, les cases à remplir, les montants à déclarer, les justificatifs à conserver et les situations particulières pouvant modifier le calcul de l’impôt.
Notice 2042 : déclaration des revenus
La notice 2042 accompagne la déclaration principale des revenus des particuliers. Elle aide le contribuable à identifier les rubriques correspondant à sa situation personnelle, familiale et financière.
Elle explique notamment comment déclarer :
- les traitements et salaires ;
- les pensions, retraites et rentes ;
- les revenus de capitaux mobiliers ;
- les charges déductibles ;
- les réductions et crédits d’impôt ;
- les personnes à charge ;
- les changements de situation familiale.
La déclaration 2042 constitue le document central de la déclaration annuelle de revenus. Selon la situation du foyer, elle peut être complétée par plusieurs annexes.
Notice 2042-C-PRO : revenus professionnels
La notice 2042-C-PRO concerne les contribuables percevant des revenus professionnels non salariés. Elle complète la déclaration principale lorsque le foyer fiscal comprend un entrepreneur individuel, un professionnel libéral ou un micro-entrepreneur.
Elle peut notamment concerner :
- les bénéfices industriels et commerciaux ;
- les bénéfices non commerciaux ;
- les bénéfices agricoles ;
- les revenus des micro-entrepreneurs ;
- certaines plus-values professionnelles ;
- les revenus exonérés ou soumis à un régime particulier.
Notice 2044 : revenus fonciers
La notice 2044 accompagne la déclaration des revenus fonciers lorsque le propriétaire relève du régime réel d’imposition.
Elle aide notamment à déclarer :
- les loyers et recettes encaissés ;
- les charges de copropriété ;
- les frais de gestion ;
- les primes d’assurance ;
- les dépenses d’entretien et de réparation ;
- les intérêts d’emprunt ;
- les taxes foncières ;
- les déficits fonciers.
Elle permet également de distinguer les dépenses potentiellement déductibles des dépenses de construction, de reconstruction ou d’agrandissement.
Notice 2047 : revenus encaissés à l’étranger
La notice 2047 concerne les contribuables domiciliés fiscalement en France qui ont perçu des revenus provenant d’un autre pays.
Elle peut être utilisée pour déclarer :
- des salaires versés à l’étranger ;
- des pensions étrangères ;
- des revenus fonciers situés hors de France ;
- des dividendes et intérêts étrangers ;
- des plus-values réalisées à l’étranger.
Son utilisation doit tenir compte des règles fiscales françaises et, le cas échéant, des conventions fiscales internationales applicables.
Notice 2074 : plus-values sur valeurs mobilières
La notice 2074 accompagne la déclaration des plus-values et moins-values réalisées lors de certaines cessions de valeurs mobilières ou de droits sociaux.
Elle peut notamment concerner :
- la vente d’actions ;
- la cession de parts sociales ;
- les opérations sur titres ;
- les reports d’imposition ;
- les abattements applicables ;
- les moins-values antérieures.
Notice 2065 : impôt sur les sociétés
La notice 2065 accompagne la déclaration de résultat des sociétés et organismes soumis à l’impôt sur les sociétés.
Elle peut notamment concerner :
- les sociétés anonymes ;
- les sociétés par actions simplifiées ;
- les SARL soumises à l’impôt sur les sociétés ;
- certaines associations ;
- certaines sociétés civiles ayant opté pour l’IS.
La notice explique généralement les rubriques relatives à l’identification de l’entreprise, au résultat fiscal, aux plus-values, aux crédits d’impôt, aux exonérations et à la répartition des bénéfices.
La déclaration 2065 doit être rapprochée des tableaux composant la liasse fiscale de l’entreprise.
Notice 2031 : bénéfices industriels et commerciaux
La notice 2031 concerne principalement les entreprises individuelles et certaines sociétés relevant de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
Elle est notamment utilisée par :
- les commerçants ;
- les artisans ;
- les loueurs en meublé ;
- certaines sociétés de personnes ;
- les entreprises relevant d’un régime réel.
Elle aide à déclarer le résultat fiscal, les plus-values professionnelles, les exonérations et certains crédits d’impôt.
Notice 2033 : régime réel simplifié
La notice 2033 accompagne les tableaux de la liasse fiscale simplifiée. Elle permet de comprendre la fonction de chaque annexe et la manière d’y reporter les données comptables et fiscales.
| Formulaire | Objet principal |
|---|---|
| 2033-A | Bilan simplifié. |
| 2033-B | Compte de résultat simplifié. |
| 2033-C | Immobilisations, amortissements et plus-values. |
| 2033-D | Provisions, déficits et éléments fiscaux. |
| 2033-E | Détermination de la valeur ajoutée. |
| 2033-F | Composition du capital social. |
| 2033-G | Filiales et participations. |
Cette notice est essentielle pour assurer la cohérence entre les comptes annuels, le résultat comptable et le résultat fiscal déclaré.
Notices 2050 à 2059 : régime réel normal
Les tableaux 2050 à 2059 composent la liasse fiscale du régime réel normal. Ils permettent de présenter les comptes annuels et les retraitements nécessaires à la détermination du résultat fiscal.
Ils comprennent notamment :
- le bilan actif ;
- le bilan passif ;
- le compte de résultat ;
- les immobilisations ;
- les amortissements ;
- les provisions ;
- la détermination du résultat fiscal ;
- les déficits reportables ;
- les plus-values et moins-values ;
- les crédits d’impôt.
Notice 2035 : bénéfices non commerciaux
La notice 2035 concerne les professionnels relevant du régime de la déclaration contrôlée dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
Elle est fréquemment utilisée par :
- les professions libérales ;
- les consultants ;
- les professionnels de santé ;
- les avocats ;
- les architectes ;
- certains auteurs et artistes.
Elle aide à déclarer les recettes, les dépenses professionnelles, les amortissements, les plus-values et le résultat imposable.
Notice 2072 : sociétés civiles immobilières
La notice 2072 accompagne la déclaration des sociétés civiles immobilières qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés.
Elle précise comment déclarer :
- les immeubles détenus par la société ;
- les loyers encaissés ;
- les charges déductibles ;
- les intérêts d’emprunt ;
- le résultat de la SCI ;
- la quote-part revenant à chaque associé.
Notices CA3 et CA12
Les notices CA3 et CA12 accompagnent les principales déclarations de TVA utilisées par les entreprises.
Notice CA3
La notice CA3 explique notamment les rubriques relatives à :
- la TVA collectée ;
- la TVA déductible ;
- les acquisitions intracommunautaires ;
- les importations ;
- les opérations exonérées ;
- le crédit de TVA ;
- le montant de TVA à payer.
Notice CA12
La notice CA12 concerne les entreprises relevant du régime simplifié de TVA. Elle accompagne la régularisation annuelle après la prise en compte des acomptes versés au cours de l’exercice.
Notices relatives aux réductions et crédits d’impôt
Plusieurs notices fiscales détaillent les conditions nécessaires pour bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt.
Elles peuvent notamment concerner :
- les dons aux associations ;
- l’emploi d’un salarié à domicile ;
- les frais de garde d’enfants ;
- les dépenses liées à la dépendance ;
- les investissements locatifs ;
- les investissements outre-mer ;
- certaines dépenses de rénovation ;
- les frais de scolarité.
Ces notices précisent généralement les conditions d’éligibilité, les plafonds applicables, les justificatifs à conserver et les cases à compléter.
Les notices fiscales 2041
La série 2041 regroupe plusieurs notices destinées à expliquer des situations fiscales particulières. Chaque suffixe correspond à un document distinct.
Parmi les références fréquemment recherchées figurent :
- Notice 2041-GG ;
- Notice 2041-GM ;
- Notice 2041-GQ ;
- Notice 2041-GP ;
- Notice 2041-E ;
- Notice 2041-SP ;
- Notice 2041-DPTF.
Il est recommandé de consulter une page dédiée à chaque référence afin de vérifier son objet, les contribuables concernés, l’année applicable et les formulaires associés.
Tableau récapitulatif des principales notices fiscales
| Notice | Domaine | Public principalement concerné |
|---|---|---|
| 2042 | Déclaration générale des revenus | Particuliers |
| 2042-C-PRO | Revenus professionnels non salariés | Indépendants et micro-entrepreneurs |
| 2044 | Revenus fonciers | Propriétaires bailleurs |
| 2047 | Revenus encaissés à l’étranger | Résidents fiscaux percevant des revenus étrangers |
| 2074 | Plus-values mobilières | Investisseurs et détenteurs de titres |
| 2065 | Impôt sur les sociétés | Sociétés et organismes soumis à l’IS |
| 2031 | Bénéfices industriels et commerciaux | Commerçants, artisans et certaines sociétés |
| 2033 | Liasse fiscale simplifiée | Entreprises au régime réel simplifié |
| 2050 à 2059 | Liasse fiscale normale | Entreprises au régime réel normal |
| 2035 | Bénéfices non commerciaux | Professions libérales |
| 2072 | Déclaration des SCI | Sociétés civiles immobilières |
| CA3 | Déclaration périodique de TVA | Entreprises relevant du régime réel normal |
| CA12 | Déclaration annuelle de TVA | Entreprises relevant du régime simplifié |
Guides et liens internes utiles
Pour approfondir votre recherche, utilisez les pages thématiques du site. Elles permettent de passer d’une notice à son formulaire, puis à son guide de remplissage et aux documents complémentaires.
Notices fiscales par catégorie
Les notices fiscales ne concernent pas uniquement la déclaration générale des revenus. Elles accompagnent également les liasses fiscales, les déclarations de TVA, les formalités des entreprises, les obligations des associations, les revenus immobiliers et les situations de fiscalité internationale.
Cette présentation permet d’identifier les principales familles de notices, de comprendre leur utilité et d’accéder rapidement aux formulaires, guides pratiques et sources administratives associées.
Notices des déclarations de revenus
Les notices des déclarations de revenus accompagnent les formulaires utilisés par les membres d’un foyer fiscal pour déclarer les revenus perçus au cours de l’année précédente. La notice générale explique les principales rubriques de la déclaration, mais des notices spécialisées peuvent être nécessaires selon la nature des revenus, des charges ou des investissements.
Le formulaire principal est la déclaration 2042. Il peut être complété par plusieurs annexes, notamment la 2042-C, la 2042-C-PRO, la 2042-RICI, la 2042-IOM ou la 2047.
Notice 2041-NOT
Notice générale de la déclaration des revenus. Elle explique les principales catégories de revenus, les charges déductibles et les avantages fiscaux.
- Traitements et salaires
- Pensions et retraites
- Revenus de placements
- Charges et crédits d’impôt
Notice 2042-C-PRO
Elle concerne les revenus professionnels non salariés déclarés par les entrepreneurs individuels, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales.
- BIC professionnels
- BNC professionnels
- Bénéfices agricoles
- Régimes micro-fiscaux
Notice 2042-RICI
Cette annexe concerne les réductions et crédits d’impôt les plus courants dont peut bénéficier le foyer fiscal.
- Dons aux associations
- Emploi à domicile
- Frais de garde
- Dépenses ouvrant droit à avantage fiscal
Notice 2042-IFI
Cette notice accompagne la déclaration d’impôt sur la fortune immobilière lorsque le patrimoine immobilier net taxable dépasse le seuil applicable.
- Biens immobiliers imposables
- Dettes déductibles
- Évaluation du patrimoine
- Exonérations éventuelles
Notices des liasses fiscales
Les notices des liasses fiscales expliquent comment transférer les informations issues de la comptabilité vers les tableaux fiscaux transmis à l’administration. Elles concernent principalement les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition.
La liasse applicable dépend notamment de la catégorie de bénéfices, du régime fiscal, de la forme juridique de l’entreprise et de son niveau d’activité.
| Liasse ou notice | Objet | Utilisateurs concernés |
|---|---|---|
| 2033-A à 2033-G | Liasse BIC ou IS du régime réel simplifié | Petites entreprises relevant du régime simplifié |
| 2050 à 2059 | Liasse BIC ou IS du régime réel normal | Entreprises relevant du régime réel normal |
| 2035 | Déclaration contrôlée des bénéfices non commerciaux | Professions libérales et titulaires de BNC |
| 2139 | Déclaration simplifiée des bénéfices agricoles | Exploitants agricoles concernés |
| 2143 | Liasse du régime réel normal agricole | Exploitants agricoles au réel normal |
| 2065 | Déclaration de résultat soumise à l’impôt sur les sociétés | Sociétés et organismes soumis à l’IS |
Notice 2033 : régime réel simplifié
La notice 2033 accompagne les tableaux 2033-A à 2033-G. Elle aide notamment à présenter le bilan, le compte de résultat, les immobilisations, les amortissements, les provisions, les déficits et la composition du capital social.
- 2033-A : bilan simplifié ;
- 2033-B : compte de résultat simplifié ;
- 2033-C : immobilisations et amortissements ;
- 2033-D : provisions, déficits et éléments fiscaux ;
- 2033-E : détermination de la valeur ajoutée ;
- 2033-F : composition du capital social ;
- 2033-G : filiales et participations.
Notices 2050 à 2059 : régime réel normal
Les tableaux du régime réel normal présentent de manière plus détaillée les comptes annuels et les retraitements fiscaux. Ils permettent notamment de passer du résultat comptable au résultat fiscal.
- bilan actif et bilan passif ;
- compte de résultat ;
- immobilisations et amortissements ;
- provisions inscrites au bilan ;
- détermination du résultat fiscal ;
- déficits, plus-values et moins-values ;
- affectation du résultat et renseignements complémentaires.
Notices TVA
Les notices de TVA expliquent comment déclarer les opérations imposables, la TVA collectée, la TVA déductible, les opérations exonérées et les régularisations. Le document applicable dépend principalement du régime de TVA de l’entreprise.
Notice 3310-CA3
Elle accompagne la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA du régime réel normal.
- Chiffre d’affaires taxable
- TVA brute
- TVA déductible
- Crédit ou TVA à payer
Annexe 3310-A
Cette annexe est utilisée pour déclarer certaines taxes assimilées qui complètent la déclaration principale de TVA.
- Taxes assimilées
- Opérations complémentaires
- Montants annexes à reporter
Notice CA12
La déclaration CA12 permet la régularisation annuelle de TVA des entreprises relevant du régime simplifié.
- TVA annuelle
- Acomptes déjà versés
- Solde à payer
- Crédit de TVA
Notice CA3-G
La CA3-G concerne la déclaration récapitulative déposée par la tête d’un groupe de TVA.
- Groupe TVA
- Tête de groupe
- Taxes dues par le groupe
Notices pour les entreprises
Les entreprises doivent utiliser des notices différentes selon leur forme juridique, leur régime d’imposition, leur activité et les taxes dont elles sont redevables. Ces documents concernent aussi bien la déclaration du résultat que la TVA, les crédits d’impôt et les paiements fiscaux.
Principales familles de documents
- déclaration 2065 pour les organismes soumis à l’IS ;
- déclaration 2031 pour les bénéfices industriels et commerciaux ;
- déclaration 2035 pour les bénéfices non commerciaux ;
- liasses 2033 ou 2050 à 2059 selon le régime fiscal ;
- déclarations CA3 ou CA12 pour la TVA ;
- relevés d’acomptes et de solde de l’impôt sur les sociétés ;
- déclarations de crédits et réductions d’impôt professionnels.
Notices pour les associations
Les associations peuvent utiliser des notices administratives pour leur création, leur modification ou leur dissolution. Elles peuvent également être concernées par des notices fiscales lorsqu’elles perçoivent certains revenus patrimoniaux ou exercent des activités lucratives imposables.
Création et déclaration
Les documents de création servent notamment à déclarer le titre, l’objet, le siège et les dirigeants de l’association.
- Identification de l’association
- Liste des dirigeants
- Statuts et pièces jointes
Modification d’une association
Le formulaire de modification peut être utilisé en cas de changement du titre, de l’objet, du siège social, de l’adresse de gestion ou de dissolution.
- Modification statutaire
- Changement d’adresse
- Dissolution
Déclaration fiscale 2070
Certaines associations peuvent être concernées par une déclaration relative à leurs revenus patrimoniaux soumis à un taux réduit.
- Revenus de capitaux mobiliers
- Revenus fonciers
- Revenus patrimoniaux imposables
Activités lucratives
Une association exerçant une activité lucrative peut être concernée par l’impôt sur les sociétés, la TVA ou d’autres obligations professionnelles.
- Déclaration 2065
- Liasse fiscale
- Déclarations de TVA
Notices pour les particuliers
Les particuliers utilisent des notices dans de nombreuses démarches : déclaration de revenus, changement de situation, autorisation, logement, famille, véhicule, immigration ou demandes adressées à une administration.
Avant d’utiliser un formulaire, il convient de vérifier le public concerné, les conditions à respecter, les justificatifs à joindre et le service destinataire.
Impôt sur le revenu
Notices 2042 et annexes pour les revenus, charges, réductions et crédits d’impôt.
Déclaration de revenus officielleFormulaires administratifs
Notices relatives aux démarches familiales, au logement, à la nationalité, aux titres et aux autorisations administratives.
Formulaires Service-Public.frImpôt sur la fortune immobilière
Notice permettant d’identifier les biens imposables, les dettes déductibles et les modalités d’évaluation.
Notice IFI officielleRevenus immobiliers
Notices destinées aux propriétaires bailleurs déclarant des revenus provenant de locations non meublées.
Notice 2044 officielleNotices immobilières
Les notices immobilières concernent principalement les revenus locatifs, les sociétés civiles immobilières, les plus-values, l’impôt sur la fortune immobilière et certaines déclarations liées aux immeubles.
| Notice ou formulaire | Objet principal | Public concerné |
|---|---|---|
| 2044 | Déclaration des revenus fonciers au régime réel | Propriétaires de locations non meublées |
| 2044-SPE | Déclaration spéciale des revenus fonciers | Propriétaires concernés par des régimes particuliers |
| 2072 | Déclaration de résultat d’une SCI non soumise à l’IS | Sociétés civiles immobilières et associés |
| 2042-IFI | Impôt sur la fortune immobilière | Foyers dépassant le seuil de patrimoine taxable |
| 2048-IMM | Plus-values immobilières dans certaines situations | Cédants et professionnels chargés de la déclaration |
Notice 2044
La notice 2044 explique comment déterminer le revenu foncier net en prenant en compte les loyers encaissés et les charges admises en déduction.
- loyers et fermages perçus ;
- frais de gestion et d’administration ;
- primes d’assurance ;
- dépenses de réparation et d’entretien ;
- charges de copropriété ;
- intérêts et frais d’emprunt ;
- taxe foncière déductible ;
- déficit foncier éventuel.
Notice 2072 pour les SCI
La notice 2072 aide les sociétés civiles immobilières à déclarer leurs immeubles, leurs recettes, leurs charges, leur résultat et la répartition de ce résultat entre les associés.
Notices de fiscalité internationale
Les notices de fiscalité internationale concernent les contribuables qui perçoivent des revenus étrangers, détiennent des comptes ou actifs hors de France, quittent la France, reviennent en France ou sont fiscalement domiciliés à l’étranger.
Ces situations nécessitent souvent de combiner plusieurs déclarations et de tenir compte d’une convention fiscale internationale destinée à répartir le droit d’imposer entre la France et l’autre État.
Notice 2047
Elle accompagne la déclaration des revenus encaissés hors de France par une personne fiscalement domiciliée en France.
- Salaires étrangers
- Pensions étrangères
- Revenus fonciers étrangers
- Dividendes et intérêts étrangers
Formulaire 2042-NR
Il concerne certaines situations de départ à l’étranger ou de retour en France en cours d’année.
- Départ de France
- Retour en France
- Revenus de source française
Notice 2041-E
Cette notice est notamment utilisée pour certaines retenues à la source applicables aux revenus de source française versés à des non-résidents.
- Salaires de source française
- Pensions françaises
- Retenue à la source
Déclarations de comptes étrangers
Des déclarations complémentaires peuvent être nécessaires en cas de compte bancaire, contrat de capitalisation ou actif numérique détenu hors de France.
- Comptes bancaires étrangers
- Contrats souscrits à l’étranger
- Comptes d’actifs numériques
Principales vérifications à effectuer
- identifier le pays d’origine de chaque revenu ;
- déterminer le domicile fiscal du contribuable ;
- consulter la convention fiscale applicable ;
- vérifier la méthode d’élimination de la double imposition ;
- reporter correctement les montants sur la déclaration 2042 ;
- déclarer, le cas échéant, les comptes et contrats détenus à l’étranger ;
- conserver les justificatifs de l’impôt acquitté à l’étranger.
Comment lire et vérifier une notice fiscale ?
Une notice fiscale contient les instructions nécessaires pour comprendre un formulaire, identifier les personnes concernées et compléter correctement les différentes rubriques. Elle peut également présenter les justificatifs à conserver, les règles de calcul et les situations particulières.
Pour utiliser efficacement une notice, il ne suffit pas de lire la première page. Il faut vérifier sa référence, son millésime, son champ d’application et la correspondance exacte avec le formulaire utilisé.
Comment lire une notice fiscale ?
Une notice fiscale doit être lue comme un guide d’utilisation. Elle accompagne un formulaire précis et explique la signification des lignes, des cadres, des colonnes et des cases à compléter.
Avant de commencer, placez la notice et le formulaire côte à côte. Cette méthode permet de suivre les explications dans l’ordre tout en repérant immédiatement les rubriques concernées.
Vérifiez le numéro de la notice, son titre, son année et le formulaire auquel elle se rapporte.
Contrôlez les personnes concernées, le régime fiscal et les situations exclues de la procédure.
Recherchez dans la notice le numéro de la ligne ou de la case que vous devez compléter.
1. Vérifier le titre et la référence
Le titre doit correspondre précisément à votre formulaire. Par exemple, une notice relative à la déclaration générale des revenus ne remplace pas la notice consacrée aux revenus fonciers ou à une liasse fiscale.
- Relevez le numéro complet de la notice.
- Vérifiez le numéro du formulaire associé.
- Contrôlez la présence éventuelle d’un suffixe.
- Vérifiez le millésime ou l’année de publication.
- Comparez l’intitulé de la notice avec celui du formulaire.
2. Lire l’introduction de la notice
Les premières pages présentent généralement le contexte de la démarche. Elles permettent de déterminer si le document correspond réellement à votre situation.
L’introduction peut notamment préciser :
- les contribuables ou entreprises concernés ;
- le régime fiscal applicable ;
- la période couverte par la déclaration ;
- les principales nouveautés de l’année ;
- les formulaires et annexes complémentaires ;
- les situations dans lesquelles la notice ne s’applique pas.
3. Utiliser le sommaire
Lorsqu’une notice comporte plusieurs dizaines de pages, il n’est pas nécessaire de tout lire dans l’ordre. Utilisez le sommaire pour accéder directement à la rubrique correspondant au revenu, à la charge ou au tableau recherché.
Recherche par case
Repérez la référence de la case sur le formulaire, puis recherchez cette référence dans la notice PDF.
Recherche par mot-clé
Utilisez la fonction de recherche du lecteur PDF avec des termes comme « salaires », « amortissements », « dons » ou « TVA déductible ».
Recherche par tableau
Pour une liasse fiscale, recherchez directement le numéro du tableau, par exemple 2033-A, 2058-A ou 2059-A.
Recherche par situation
Recherchez la nature de l’opération : revenus étrangers, déficit foncier, plus-value, crédit d’impôt ou régularisation.
4. Lire les renvois et les notes de bas de page
Les renvois contiennent souvent des précisions importantes. Ils peuvent indiquer qu’une rubrique ne concerne qu’un régime particulier, qu’un calcul doit être effectué dans une annexe ou qu’un montant doit être reporté sur un autre formulaire.
Il est donc déconseillé de remplir une case uniquement à partir de son intitulé. Consultez toujours le paragraphe correspondant dans la notice.
5. Repérer les justificatifs nécessaires
Certaines pièces doivent être jointes à la déclaration, tandis que d’autres doivent simplement être conservées afin de pouvoir être présentées en cas de demande de l’administration.
- Factures et reçus.
- Attestations fiscales.
- Tableaux d’amortissement.
- Contrats et engagements.
- Relevés bancaires ou financiers.
- Justificatifs de dépenses.
- Documents prouvant l’éligibilité à un avantage fiscal.
6. Comparer la notice avec le formulaire
La structure de la notice doit suivre celle du formulaire. Si les numéros de cases, les titres de tableaux ou les rubriques ne correspondent pas, il est possible que vous utilisiez une notice appartenant à une ancienne version.
Les erreurs les plus fréquentes
Une grande partie des erreurs provient de l’utilisation d’une mauvaise version du document, d’une lecture trop rapide ou d’une confusion entre plusieurs formulaires proches.
Utiliser une ancienne notice
Une notice d’une année précédente peut contenir des rubriques, des seuils ou des modalités qui ne correspondent plus au formulaire actuel.
Confondre notice et formulaire
La notice explique la démarche. Elle n’est généralement pas destinée à être remplie, signée ou transmise à l’administration.
Ignorer le suffixe
Les références 2041-GG, 2041-GM ou 2041-E désignent des documents différents, même si elles appartiennent à la même série.
Lire uniquement le titre d’une case
Le titre peut être insuffisant. La notice peut prévoir des exclusions, des plafonds ou des conditions particulières.
Oublier une annexe
Certaines informations doivent d’abord être calculées dans une annexe avant d’être reportées sur la déclaration principale.
Ne pas conserver les justificatifs
Même lorsqu’ils ne sont pas joints au dépôt, des justificatifs peuvent être nécessaires en cas de contrôle ou de demande complémentaire.
Confondre régime simplifié et normal
Les tableaux 2033 du régime simplifié ne remplissent pas la même fonction que les tableaux 2050 à 2059 du régime réel normal.
Utiliser un montant TTC au lieu du HT
Dans les déclarations professionnelles, la notice peut demander un montant hors taxes, toutes taxes comprises ou un montant net précis.
Reporter un montant dans la mauvaise case
Deux rubriques proches peuvent correspondre à des traitements fiscaux différents. Vérifiez toujours le numéro de la case.
Oublier les reports entre formulaires
Certains résultats calculés dans une annexe doivent être reportés dans la déclaration principale ou dans un autre tableau fiscal.
Liste des erreurs à éviter avant le dépôt
- Utiliser une notice dont le millésime ne correspond pas.
- Ne pas contrôler le numéro complet du formulaire.
- Omettre une annexe obligatoire.
- Confondre un montant brut, net, HT ou TTC.
- Reporter un montant dans une mauvaise colonne.
- Oublier de reporter le total sur la déclaration principale.
- Ne pas vérifier les plafonds ou conditions d’éligibilité.
- Appliquer une règle prévue pour une autre catégorie de contribuable.
- Ne pas conserver les justificatifs et calculs intermédiaires.
- Utiliser un document téléchargé sur une source non vérifiée.
Comment savoir si une notice est à jour ?
Une notice à jour doit correspondre à la version du formulaire utilisée et à la période fiscale déclarée. La présence d’un document encore accessible en ligne ne garantit pas qu’il s’agit de la dernière version.
Vérifier le millésime
Les pages officielles peuvent présenter plusieurs millésimes. Choisissez celui correspondant à l’année ou à l’exercice concerné par votre déclaration.
Comparer les références
Vérifiez que le titre de la notice reprend le numéro du formulaire. Par exemple, une notice 2033-NOT-SD doit être utilisée avec la liasse simplifiée 2033, tandis que la notice 2032-NOT-SD accompagne les tableaux du régime réel normal.
| Point à vérifier | Où le trouver ? | Contrôle à effectuer |
|---|---|---|
| Millésime | Première page ou fiche officielle | Il doit correspondre à la campagne ou à l’exercice concerné. |
| Numéro de notice | En-tête du document | Il doit correspondre au formulaire utilisé. |
| Numéro CERFA | Première ou dernière page | Contrôler le numéro principal et l’indice de version. |
| Date de mise à jour | Fiche de téléchargement | Comparer avec les autres versions proposées. |
| Cases du formulaire | Sommaire et instructions | Les références doivent correspondre aux cases actuelles. |
| Administration émettrice | Logo, adresse du site ou pied de page | Privilégier une source administrative officielle. |
Signes indiquant qu’une notice peut être ancienne
- Le formulaire comporte des cases absentes de la notice.
- La notice mentionne une année antérieure sans précision.
- Les numéros de tableaux ne correspondent pas.
- La page officielle propose un millésime plus récent.
- Les liens ou coordonnées administratives ne fonctionnent plus.
- Le document fait référence à un dispositif supprimé ou modifié.
Tableau des notices les plus recherchées
Le tableau suivant rassemble les principales références utilisées pour les déclarations des particuliers, des entreprises, des propriétaires et des professionnels.
| Notice | Objet principal | Formulaire associé | Accès |
|---|---|---|---|
| 2041-NOT | Notice générale de la déclaration des revenus | 2042 et principales annexes | Source officielle |
| 2044-NOT | Déclaration des revenus fonciers | 2044 | Source officielle |
| 2044-SPE-NOT | Déclaration spéciale des revenus fonciers | 2044-SPE | Source officielle |
| 2033-NOT-SD | Liasse BIC ou IS au régime réel simplifié | 2033-A à 2033-G | Source officielle |
| 2032-NOT-SD | Liasse BIC ou IS au régime réel normal | 2050 à 2059-G | Source officielle |
| 3310-NOT-CA3-SD | Déclaration de TVA du régime réel normal | 3310-CA3-SD | Source officielle |
| 2035-NOT-SD | Bénéfices non commerciaux | 2035 et annexes | Rechercher |
| 2065-NOT-SD | Déclaration de résultat soumise à l’impôt sur les sociétés | 2065-SD | Source officielle |
| 2047-NOT | Revenus encaissés à l’étranger | 2047 | Rechercher |
| 2072-NOT-SD | Déclaration des sociétés civiles immobilières | 2072-S et annexes | Rechercher |
| 2042-IFI-NOT | Déclaration de l’impôt sur la fortune immobilière | 2042-IFI | Source officielle |
| 3517-S-NOT-SD | Déclaration annuelle de TVA au régime simplifié | 3517-S-SD ou CA12 | Rechercher |
Tableau des notices par catégorie
Ce classement facilite l’identification de la famille de documents correspondant à votre situation.
| Catégorie | Principales notices | Utilisateurs concernés | Ressource interne |
|---|---|---|---|
| Déclaration des revenus | 2041-NOT, 2042-C-PRO, 2042-RICI | Particuliers, indépendants et foyers fiscaux | Consulter |
| Revenus fonciers | 2044-NOT, 2044-SPE-NOT | Propriétaires bailleurs | Consulter |
| Fiscalité immobilière | 2042-IFI-NOT, 2072-NOT, 2048-IMM | Propriétaires, SCI et détenteurs de patrimoine | Consulter |
| Liasse simplifiée | 2033-NOT-SD | Entreprises au régime réel simplifié | Consulter |
| Liasse réelle normale | 2032-NOT-SD | Entreprises au régime réel normal | Consulter |
| Bénéfices non commerciaux | 2035-NOT-SD | Professions libérales et titulaires de BNC | Consulter |
| Impôt sur les sociétés | 2065-NOT-SD | Sociétés et organismes soumis à l’IS | Consulter |
| TVA réelle normale | 3310-NOT-CA3-SD | Entreprises déposant une CA3 | Consulter |
| TVA régime simplifié | 3517-S-NOT-SD | Entreprises déposant une déclaration annuelle | Consulter |
| Fiscalité internationale | 2047-NOT, 2042-NR, 2041-E | Résidents avec revenus étrangers et non-résidents | Consulter |
| Associations | 2070-NOT, notices CERFA associatives | Associations déclarées et organismes sans but lucratif | Consulter |
| Formulaires administratifs | Notices CERFA selon la démarche | Particuliers, entreprises et associations | Consulter |
FAQ sur les notices CERFA et fiscales
1. Qu’est-ce qu’une notice fiscale ?
Une notice fiscale est un document explicatif accompagnant une déclaration ou un formulaire. Elle présente les conditions d’utilisation, les rubriques à compléter et les règles applicables.
2. Une notice fiscale doit-elle être envoyée ?
En principe, la notice n’est pas destinée à être transmise. Elle sert de guide pour remplir le formulaire associé et doit être conservée comme document d’aide.
3. Où trouver le numéro d’une notice ?
La référence figure généralement sur la première page, dans l’en-tête, le titre ou le pied de page du document.
4. Comment rechercher une notice par numéro ?
Saisissez la référence complète dans le moteur de recherche de l’administration ou du site, suivie du mot « notice » ou « PDF ».
5. Comment vérifier le millésime d’une notice ?
Consultez la première page du PDF et la fiche officielle de téléchargement. Le millésime doit correspondre à l’année ou à l’exercice déclaré.
6. Peut-on utiliser une notice de l’année précédente ?
Cela est déconseillé lorsque le formulaire ou la réglementation a changé. Utilisez de préférence la version correspondant exactement à la période déclarée.
7. Quelle est la différence entre CERFA et notice ?
Le formulaire CERFA reçoit les informations déclarées. La notice explique comment compléter ce formulaire et quels justificatifs préparer.
8. Que signifie l’astérisque dans un numéro CERFA ?
L’astérisque sépare généralement le numéro principal du formulaire et son indice de version.
9. Pourquoi plusieurs notices portent-elles des numéros proches ?
Une même famille fiscale peut comporter plusieurs annexes ou situations. Les lettres et suffixes permettent de distinguer chaque document.
10. Quelle notice accompagne la déclaration 2042 ?
La notice générale de la déclaration des revenus porte généralement la référence 2041-NOT. Des notices complémentaires peuvent s’appliquer selon la situation du foyer.
11. Quelle notice utiliser pour les revenus fonciers ?
La notice 2044-NOT accompagne la déclaration 2044. Une notice spécifique existe également pour la déclaration 2044-SPE.
12. Quelle notice utiliser pour la liasse 2033 ?
La notice 2033-NOT-SD accompagne les tableaux 2033-A-SD à 2033-G-SD du régime réel simplifié.
13. Quelle notice utiliser pour les tableaux 2050 à 2059 ?
La notice 2032-NOT-SD explique les tableaux de la liasse BIC ou IS relevant du régime réel normal.
14. Quelle notice accompagne la déclaration CA3 ?
La notice 3310-NOT-CA3-SD accompagne la déclaration 3310-CA3-SD et ses annexes.
15. Peut-on remplir une déclaration sans lire la notice ?
Cela est possible pour une situation très simple, mais la lecture de la notice reste recommandée afin d’éviter une erreur de case, une omission ou un mauvais report.
16. Les justificatifs doivent-ils être joints au formulaire ?
Cela dépend de la démarche. La notice précise si les justificatifs doivent être joints immédiatement ou seulement conservés.
17. Que faire si la notice et le formulaire ne correspondent pas ?
Ne poursuivez pas le remplissage. Vérifiez le millésime, le numéro du formulaire et téléchargez la version correspondante sur une source officielle.
18. Où télécharger gratuitement une notice fiscale ?
Les notices fiscales sont accessibles gratuitement sur les sites administratifs, notamment dans la rubrique de recherche des formulaires de la DGFiP.
19. Une notice constitue-t-elle un conseil fiscal personnalisé ?
Non. Une notice présente des règles générales. Une situation complexe peut nécessiter une analyse individualisée par l’administration ou un professionnel compétent.
20. Que faire en cas de doute après avoir lu la notice ?
Vérifiez la fiche officielle, consultez votre espace fiscal ou contactez le service compétent avant de transmettre la déclaration.