Formulaire 2041-GG 2026 : revenus étrangers, CSG, CRDS et CASA

La notice 2041-GG 2026 aide les personnes fiscalement domiciliées en France à déterminer si leurs revenus d’activité ou de remplacement provenant de l’étranger sont soumis à la CSG, à la CRDS et, dans certains cas, à la CASA. Elle concerne la déclaration effectuée en 2026 au titre des revenus encaissés en 2025. Ce document ne constitue toutefois pas une déclaration indépendante : il explique quels montants reporter dans les déclarations n° 2047, n° 2042 et n° 2042-C.

Qu’est-ce que le formulaire 2041-GG 2026 ?

Le terme « formulaire 2041-GG » est couramment employé dans les recherches en ligne. L’administration présente néanmoins le millésime 2026 comme un document d’aide pour remplir la déclaration des revenus de 2025. Sa fonction est d’expliquer le traitement social de certains revenus étrangers et le régime des prestations de retraite de source étrangère servies sous forme de capital.

La DGFiP recouvre la CSG et la CRDS dues sur ces revenus par voie de rôle, sauf lorsque l’employeur a déjà précompté les contributions sur le salaire. La CASA peut également être due sur certaines pensions de retraite, pensions d’invalidité et allocations de préretraite.

La 2041-GG doit être rapprochée de trois déclarations : la 2047, destinée aux revenus encaissés à l’étranger ; la 2042, déclaration générale des revenus ; et la 2042-C, sur laquelle sont reportées les bases soumises aux contributions sociales. Une même somme peut donc apparaître dans plusieurs cadres, mais pour des finalités différentes.

2041-GG, 2047 et 2042-C : quelle différence ?

Cette articulation explique pourquoi le même revenu peut être mentionné dans une rubrique fiscale et dans une rubrique sociale sans être taxé deux fois au même titre. Le premier report sert au calcul de l’impôt sur le revenu ; le second permet de liquider les contributions sociales. Pour approfondir la première étape, consultez notre guide du formulaire 2047 en 2026.

Qui doit utiliser la notice 2041-GG ?

Selon la notice officielle, les revenus d’activité et de remplacement de source étrangère entrent dans le champ de la CSG et de la CRDS lorsque le contribuable remplit simultanément deux conditions : il est domicilié fiscalement en France au sens de l’article 4 B du Code général des impôts et il est à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie.

Cette seconde condition exige une attention particulière pour les revenus provenant d’un État de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse. Les règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale peuvent désigner l’État compétent. Il ne suffit donc pas d’habiter en France pour conclure automatiquement que les prélèvements sociaux français sont dus.

Il faut ensuite vérifier que la convention fiscale internationale ne fait pas obstacle à l’imposition en France. Pour un salaire, il convient aussi de contrôler si l’employeur a déjà retenu la CSG et la CRDS. Une double application doit être évitée.

Situations typiques nécessitant une vérification

• un résident français travaille pour une entreprise établie à l’étranger ;
• un retraité domicilié en France reçoit une pension d’un régime étranger ;
• une personne perçoit une allocation chômage étrangère ;
• un indépendant domicilié en France déclare un BIC, BNC ou BA de source étrangère ;
• un bénéficiaire reçoit un capital retraite d’une institution étrangère ;
• une personne reçoit des indemnités journalières versées par un organisme étranger.

Quels revenus étrangers sont visés ?

La notice distingue les revenus d’activité des revenus de remplacement. Les premiers comprennent les traitements et salaires, les revenus assimilés, les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices non commerciaux et les bénéfices agricoles. Les seconds comprennent notamment les allocations de chômage, les indemnités journalières de maladie, maternité ou accident du travail, les pensions de retraite ou d’invalidité et les allocations de préretraite.

Taux de CSG, de CRDS et de CASA en 2026

Les taux indiqués par la notice 2026 s’appliquent aux revenus 2025. Pour les salaires, l’assiette sociale correspond en principe à 98,25 % du montant brut, grâce à une déduction forfaitaire de 1,75 % limitée à quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 188 400 € pour 2025. Certains éléments de rémunération sont exclus de cette déduction. Les pensions, indemnités journalières et allocations de préretraite sont retenues pour leur montant brut sans abattement.

Les variantes de cases tiennent notamment compte du déclarant et de la nature du versement. Utilisez la déclaration préremplie et la notice officielle pour choisir la rubrique exacte.

Exonération et taux réduit : quels seuils pour les revenus 2025 ?

Les exonérations fondées sur le revenu fiscal de référence concernent les pensions de retraite ou d’invalidité et les allocations chômage. Les autres revenus d’activité ou de remplacement ne bénéficient pas de cette exonération générale. Pour la déclaration 2026, le premier contrôle s’effectue à partir du RFR 2023 et du nombre de parts figurant sur l’avis d’impôt établi en 2024.

Plafonds d’exonération totale

Si le RFR 2023 est inférieur ou égal au seuil correspondant, aucune rubrique de contributions sociales ne doit être remplie sur la 2042-C pour ces pensions ou allocations. Le revenu reste toutefois à déclarer à l’impôt sur le revenu lorsque les règles fiscales l’exigent.

Plafonds du taux réduit de CSG à 3,8 %

La notice indique qu’il suffit que l’un des RFR 2023 ou 2022 respecte le plafond pour conserver le taux réduit de 3,8 %. La CRDS de 0,5 % reste due, mais la CASA ne s’applique pas.

Plafonds du taux médian de CSG à 6,6 %

Pour les pensions de retraite ou d’invalidité qui ne relèvent ni de l’exonération ni du taux réduit, le taux médian peut s’appliquer lorsque le RFR 2023 ne dépasse pas 26 004 € pour une part, 32 945 € pour 1,5 part, 39 886 € pour 2 parts, 46 827 € pour 2,5 parts ou 53 768 € pour 3 parts. La majoration est de 6 941 € par demi-part supplémentaire. Ces seuils sont identiques pour la métropole et les territoires ultramarins présentés dans la notice. La CRDS de 0,5 % et la CASA de 0,3 % s’ajoutent alors.

Comment utiliser la notice 2041-GG étape par étape ?

1. Identifier le revenu. Distinguez salaire, bénéfice professionnel, chômage, indemnité, pension périodique, préretraite ou capital retraite.
2. Vérifier le domicile fiscal. La résidence au sens courant ne suffit pas toujours : appliquez les critères de l’article 4 B du CGI et la convention fiscale.
3. Contrôler le régime d’assurance maladie. Déterminez si vous êtes à la charge d’un régime obligatoire français, notamment dans une situation européenne ou suisse.
4. Examiner la convention internationale. Elle peut attribuer le droit d’imposer à un État, prévoir un crédit d’impôt ou modifier le traitement du revenu.
5. Vérifier les contributions déjà précomptées. Pour un salaire, contrôlez les relevés de l’employeur.
6. Déterminer l’assiette sociale. Appliquez, s’il y a lieu, la déduction de 1,75 % et sa limite, sans l’étendre aux éléments exclus.
7. Déterminer le taux. Pour le chômage et les pensions, comparez les RFR et le nombre de parts aux tableaux officiels.
8. Compléter la 2047. Déclarez le revenu étranger dans le cadre correspondant, notamment le cadre VIII pour les contributions sociales.
9. Reporter sur la 2042 et la 2042-C. Utilisez les cases correspondant à la nature du revenu et au taux.
10. Conserver les justificatifs. Gardez attestations de paiement, relevés étrangers, avis d’impôt, justificatif d’affiliation et documents de conversion monétaire.

CSG déductible payée en 2025

La CSG recouvrée sur des revenus étrangers peut être partiellement ou totalement déductible l’année de son paiement. Si une CSG a été payée en 2025 sur des revenus 2024, la fraction déductible peut être retranchée d’un revenu de même nature déclaré en 2026 au titre de 2025. La notice mentionne des fractions déductibles de 6,8 % pour une CSG à 9,2 %, 5,9 % pour une CSG à 8,3 %, 4,2 % pour une CSG à 6,6 % et 3,8 % pour une CSG à 6,2 % ou 3,8 %.

Comment déclarer les revenus étrangers en ligne en 2026 ?

Dans la déclaration en ligne, commencez par cocher la rubrique indiquant que le foyer a perçu des revenus à l’étranger. L’annexe 2047 devient alors accessible. Sélectionnez également la déclaration complémentaire 2042-C lorsque des bases doivent être reportées dans les cases 8TQ à 8SB. L’interface peut effectuer certains reports automatiques, mais le contribuable reste responsable de la cohérence des montants validés.

Saisissez d’abord le pays d’origine, la nature du revenu, son montant en euros et, le cas échéant, l’impôt acquitté à l’étranger. Appliquez ensuite le mécanisme prévu par la convention fiscale : crédit d’impôt égal à l’impôt français, crédit d’impôt égal à l’impôt étranger ou exonération avec prise en compte pour le taux effectif. Ce traitement conventionnel ne dispense pas d’examiner séparément les contributions sociales décrites par la 2041-GG.

Avant de signer, contrôlez trois correspondances : le total de la 2047 avec les rubriques de revenus de la 2042, les bases sociales avec les cases de la 2042-C et les montants convertis avec les justificatifs bancaires ou attestations étrangères. Téléchargez ensuite le récapitulatif de la déclaration. Pour préparer la déclaration principale, consultez aussi notre page consacrée au formulaire 2042 PDF 2026 et la notice 2041-NOT 2026.

Trois exemples d’utilisation de la notice 2041-GG 2026

Exemple 1 : salarié d’une entreprise étrangère

Un contribuable domicilié en France travaille à distance pour une société située hors de France. Il vérifie d’abord la convention fiscale afin de déterminer où le salaire est imposable. Il contrôle ensuite son régime de sécurité sociale et ses bulletins de salaire. S’il relève de l’assurance maladie française et que la CSG et la CRDS n’ont pas déjà été précomptées, la base sociale est en principe calculée sur 98,25 % du salaire brut dans la limite applicable. Elle est reportée dans la case prévue pour les salaires étrangers, en plus des rubriques fiscales.

Exemple 2 : pension étrangère périodique

Une retraitée résidente de France perçoit chaque mois une pension d’un régime étranger. Avant de choisir entre exonération, CSG à 3,8 %, 6,6 % ou 8,3 %, elle relève son revenu fiscal de référence et son nombre de parts sur les avis d’impôt utiles. Elle vérifie également qu’elle est à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie. La pension est retenue pour son montant brut au titre des contributions sociales. La CASA de 0,3 % n’est due que dans les situations indiquées par la notice.

Exemple 3 : allocation chômage étrangère

Un ancien travailleur frontalier reçoit une allocation chômage d’un organisme étranger. La qualification de revenu de remplacement conduit à examiner le RFR pour savoir si l’exonération ou un taux réduit est applicable. L’allocation ne doit pas être confondue avec une pension. Le contribuable conserve la décision d’indemnisation, le détail des montants bruts et tout justificatif relatif au régime d’assurance maladie compétent.

Comment déclarer une retraite étrangère versée en capital ?

Une prestation de retraite étrangère versée en capital est, en principe et sous réserve de la convention fiscale, imposable en France selon les règles des pensions et retraites. Le système du quotient applicable aux revenus exceptionnels peut être envisagé. Une option expresse et irrévocable pour un prélèvement libératoire de 7,5 % est possible sous conditions : les versements constituant les droits devaient être déductibles ou liés à un revenu exonéré dans l’État compétent, et le capital doit être versé sans fractionnement.

Le prélèvement de 7,5 % porte sur le capital brut après un abattement de 10 %. Le montant brut est porté en 1AT ou 1BT. Le capital doit également figurer dans la 2047. Pour les contributions sociales, les cases 8SA, 8SB ou 8SD sont utilisées selon que le taux de CSG applicable est respectivement de 8,3 %, 3,8 % ou 6,6 %. La CSG acquittée sur un capital soumis à ce prélèvement libératoire n’est pas déductible.

Lorsque les cotisations versées pendant la constitution des droits n’étaient ni déductibles ni rattachées à un revenu exonéré, les produits attachés au capital peuvent relever des revenus de capitaux mobiliers. Seule la différence entre le capital reçu et les primes ou cotisations correspondantes est alors imposable, sans abattement, et doit notamment être déclarée sur la 2047 puis en case 2TS. Un justificatif détaillé doit pouvoir être fourni.

Quels documents conserver après la déclaration ?

Les justificatifs ne sont généralement pas joints à la déclaration en ligne, mais ils doivent pouvoir être produits en cas de demande de l’administration. Un dossier bien classé permet aussi de vérifier l’année suivante la CSG déductible et la permanence du régime social applicable.

• attestation annuelle de salaire ou de pension étrangère ;
• bulletins de paie et preuve des prélèvements déjà retenus ;
• décision d’attribution d’une pension, rente ou allocation ;
• relevés du capital retraite et historique des cotisations ;
• preuve du montant brut avant retenues étrangères ;
• justificatif du taux de change utilisé ;
• avis d’impôt comportant le RFR et le nombre de parts ;
• attestation d’affiliation à l’assurance maladie ;
• preuve de l’impôt payé dans l’État d’origine ;
• copie de la 2047, de la 2042-C et du récapitulatif signé.

En présence de plusieurs pays ou de plusieurs catégories de revenus, préparez un tableau par bénéficiaire avec les colonnes suivantes : pays, organisme payeur, nature du revenu, montant en devise, taux de conversion, montant brut en euros, impôt étranger, assiette sociale, taux de CSG et case de report. Cette méthode facilite la justification de chaque chiffre et limite les erreurs de double report.

Erreurs fréquentes à éviter

• Chercher à envoyer la 2041-GG seule : c’est une notice d’aide ; les reports s’effectuent sur les déclarations fiscales.
• Confondre impôt sur le revenu et contributions sociales : l’assiette et les rubriques ne répondent pas toujours aux mêmes règles.
• Oublier la convention fiscale : elle doit être examinée avant d’appliquer le droit interne.
• Appliquer automatiquement l’abattement de 1,75 % : il est plafonné et ne concerne pas tous les revenus.
• Utiliser le revenu net au lieu du brut : les pensions et plusieurs indemnités sont déclarées pour leur montant brut au titre des contributions sociales.
• Choisir un taux de pension sans vérifier le RFR : exonération, taux réduit, taux médian ou taux plein dépendent des seuils.
• Oublier un précompte employeur : cela peut entraîner une double contribution sur un salaire.
• Déduire toute la CSG : seule la fraction admise est déductible et l’année du paiement.
• Traiter tous les capitaux retraite de la même façon : le régime dépend de la déductibilité passée des cotisations et des modalités du versement.

Télécharger la notice officielle 2041-GG 2026

Télécharger la notice 2041-GG 2026 sur impots.gouv.fr

Consultez également la fiche officielle du formulaire 2041-GG, qui permet de vérifier le millésime disponible. N’utilisez pas une copie ancienne enregistrée sur un autre site.

Pour compléter votre déclaration 2026

• Formulaire 2047 : déclarer les revenus encaissés à l’étranger
• Formulaire 2042 : déclaration des revenus PDF 2026
• Télécharger la notice Cerfa 2041-NOT 2026
• Résident des États-Unis : quels revenus déclarer en France ?
• Déclaration 2047-SUISSE et salaires suisses

Questions fréquentes sur la 2041-GG 2026

Ce qu’il faut retenir avant de valider la déclaration

La notice 2041-GG 2026 permet de déterminer les prélèvements sociaux applicables aux revenus d’activité et de remplacement étrangers perçus en 2025. Son utilisation suppose une analyse successive du domicile fiscal, de l’affiliation sociale, de la convention internationale, de la nature du revenu, de l’assiette et du taux. En cas de doute sur une situation transfrontalière, consultez la DGFiP ou un professionnel compétent avant de valider la déclaration.

Sources officielles consultées

• DGFiP – Formulaire n° 2041-GG et millésimes disponibles
• DGFiP – Notice 2041-GG 2026, Cerfa 50148#29

Article vérifié le 1er septembre 2026. CerfaLiasseFiscale.com est un site indépendant, sans mandat de la DGFiP. Les informations présentées ne constituent pas un conseil fiscal, juridique ou comptable personnalisé.