Transport de marchandises dangereuses — Mise à jour 2027
Le formulaire Cerfa n° 47-0162 est un ancien modèle-cadre servant à décrire une expédition de marchandises dangereuses. Il réunit l’identité des intervenants, le numéro ONU, la désignation officielle de transport, la classe de danger, les colis, les quantités et, si nécessaire, le certificat d’empotage ou de chargement. En 2027, ce document peut encore être utilisé comme support opérationnel lorsque le transporteur ou l’autorité l’accepte, mais il ne faut pas le confondre avec un nouveau formulaire officiellement millésimé 2027. La conformité dépend avant tout du mode de transport et de la réglementation applicable : ADR, RID, ADN, code IMDG ou règles aériennes.
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Le premier bouton renvoie vers une copie archivée du modèle. Il ne constitue pas la preuve de l’existence d’une édition administrative 2027.
À quoi sert la déclaration d’expédition de marchandises dangereuses ?
Une marchandise est considérée comme dangereuse pour le transport lorsqu’elle répond aux critères de classement de la réglementation modale. Il peut s’agir d’une matière, d’un mélange, d’un objet ou d’un déchet présentant un risque d’explosion, d’incendie, de toxicité, de corrosion, de réaction, d’infection, de radioactivité ou un autre danger pour les personnes, les biens ou l’environnement.
La déclaration accompagne l’expédition et donne aux acteurs de la chaîne logistique les informations nécessaires pour accepter, manutentionner, charger et transporter les marchandises. Elle aide également les services de secours à identifier rapidement les risques en cas d’incident. Ce document ne remplace toutefois ni l’étiquetage des colis, ni le marquage, ni les plaques du véhicule, ni les certificats éventuellement requis.
Le modèle 47-0162 comprend 22 zones. Il reprend une formule multimodale comportant notamment les mentions de la convention SOLAS, de MARPOL et du code IMDG. La première page rassemble les renseignements généraux, la description des produits et les attestations. La seconde permet de poursuivre la liste des marchandises lorsque la case 14 ne suffit pas.
| Fonction du document | Informations principales | Utilisateurs |
|---|---|---|
| Identifier l’expédition | Expéditeur, destinataire, références, trajet | Transporteur, transitaire, terminal |
| Décrire les dangers | Numéro ONU, désignation officielle, classe, risques subsidiaires | Personnel de manutention et secours |
| Quantifier les produits | Nombre et type de colis, masse ou volume, quantité nette | Chargeur, transporteur, contrôleur |
| Certifier la conformité | Déclaration de l’expéditeur et certificat d’empotage | Expéditeur et responsable du chargement |
Cerfa 47-0162 : quel statut en France en 2027 ?
L’appellation « Cerfa n° 47-0162 » subsiste sur de nombreux sites et dans certaines procédures internes. Cependant, le numéro ne correspond pas à une fiche active clairement retrouvée dans le catalogue moderne de Service-Public.fr. L’ancienne adresse administrative de téléchargement n’est plus un point de référence fiable. Il serait donc trompeur de présenter le fichier disponible comme un « nouveau Cerfa officiel 2027 ».
Cela ne signifie pas qu’aucun document de transport n’est exigé. Au contraire, les réglementations imposent que les renseignements prescrits accompagnent les marchandises. La forme peut varier : lettre de voiture contenant les mentions ADR, déclaration multimodale, déclaration de marchandises dangereuses du transporteur maritime, document généré par un logiciel métier ou formulaire imposé par la compagnie aérienne.
Pour approfondir le sujet et accéder à des outils complémentaires, consultez également notre assistant pour remplir la déclaration de marchandise dangereuse ainsi que notre guide sur les annexes et pièces justificatives d’un dossier Cerfa.
Qui doit remplir et signer le document ?
La préparation des informations relève en principe de l’expéditeur. Celui-ci doit s’assurer que la marchandise est correctement classée et autorisée au transport, que les emballages sont adaptés, que les marques et étiquettes sont apposées et que le document contient une description exacte. L’entreprise peut confier la saisie à un salarié, à un transitaire ou à un prestataire, mais cette délégation pratique ne supprime pas automatiquement ses responsabilités réglementaires.
Le responsable de l’empotage ou du chargement signe, lorsqu’elle est applicable, la certification de la case 20. Le chauffeur ou le transporteur peut compléter les zones qui lui sont réservées. Il ne doit pas corriger de sa propre initiative une classification technique sans validation de l’expéditeur ou du spécialiste compétent.
Les entreprises dont l’activité comprend l’expédition, le transport, le chargement, le remplissage ou le déchargement de marchandises dangereuses peuvent être tenues de désigner un conseiller à la sécurité, sous réserve des exemptions prévues. Ce conseiller examine notamment les pratiques, les procédures et les incidents. Il ne faut pas confondre le formulaire 47-0162 avec le Cerfa n° 12251*02 consacré à la déclaration d’un conseiller à la sécurité.
ADR, RID, ADN, IMDG ou aérien : quelle règle appliquer en 2027 ?
Le mode de transport détermine la réglementation principale. Pour les parcours multimodaux, plusieurs ensembles de règles peuvent se succéder. Une expédition routière acheminée jusqu’à un port puis transportée par navire doit par exemple satisfaire aux prescriptions pertinentes de l’ADR et du code IMDG, ainsi qu’aux exigences de la compagnie maritime et du terminal.
| Mode | Référentiel principal | Document à vérifier |
|---|---|---|
| Route | ADR et arrêté TMD français | Document de transport comportant les renseignements ADR |
| Rail | RID et arrêté TMD | Document de transport ferroviaire conforme au RID |
| Voie navigable intérieure | ADN et arrêté TMD | Document de transport conforme à l’ADN |
| Mer | Code IMDG, SOLAS, MARPOL et règles françaises | Déclaration de marchandises dangereuses et, selon le cas, certificat d’empotage |
| Air | Instructions techniques OACI et exigences opérationnelles du transporteur | Déclaration aérienne admise par la compagnie |
Le ministère de la Transition écologique rappelle que l’ADR encadre la route, le RID le rail et l’ADN les voies navigables. En France, ces trois régimes sont mis en œuvre par l’arrêté du 29 mai 2009 modifié, dit « arrêté TMD ». Le maritime relève notamment du code IMDG et de l’arrêté du 23 novembre 1987. L’aérien dépend des instructions techniques de l’OACI et de l’autorité compétente, la DGAC.
Les textes sont régulièrement révisés. L’ADR fonctionne notamment selon un cycle biennal. Il faut donc vérifier la version réellement entrée en vigueur en 2027, ses éventuelles périodes transitoires et les modifications de l’arrêté TMD avant de finaliser un modèle interne.
Comment remplir le Cerfa 47-0162 en 2027 ? Guide case par case
Rassemblez avant la saisie la fiche de données de sécurité à jour, la classification transport confirmée, les spécifications des emballages, le nombre de colis, les masses ou volumes, l’itinéraire et les références commerciales. La rubrique transport de la FDS constitue une aide, mais elle ne dispense pas l’expéditeur de vérifier les données dans la réglementation applicable.
Cases 1 à 7 : intervenants et références
- Case 1 – Expéditeur : indiquez la raison sociale et l’adresse complète de l’entité qui présente les marchandises au transport.
- Case 2 – Numéro du document de transport : utilisez la référence attribuée à l’opération, sans la confondre avec le numéro ONU.
- Case 3 – Pagination : précisez « page 1 de X ». Comptez la page supplémentaire lorsque la liste se poursuit.
- Case 4 – Référence de l’expéditeur : mentionnez le numéro de commande, d’expédition ou de dossier permettant la traçabilité.
- Case 5 – Référence du transitaire : renseignez-la si un commissionnaire ou transitaire intervient.
- Case 6 – Destinataire : inscrivez l’identité et l’adresse du destinataire réel.
- Case 7 – Transporteur : cette zone est complétée selon l’organisation convenue avec le transporteur.
Cases 8 à 13 : mode de transport et trajet
La case 8 concerne le transport aérien : biffez la mention non applicable entre aéronef passagers et cargo ou aéronef cargo seulement. Ne transposez pas automatiquement le modèle multimodal à une expédition aérienne ; la compagnie peut exiger son propre format.
La case 9 reçoit les renseignements complémentaires et autorisations pertinentes. Les cases 10 à 13 identifient le navire ou le vol, la date, le port ou lieu de chargement, le port ou lieu de déchargement et la destination. Renseignez uniquement les mentions applicables, sans inventer une donnée encore inconnue. Coordonnez toute mise à jour avec le transporteur.
Case 14 : description réglementaire des marchandises
Cette case est le cœur de la déclaration. Pour chaque produit ou rubrique, indiquez les marques d’expédition, le nombre et le type de colis, la description réglementaire, la masse brute ou le volume total et, lorsque requis, la masse nette. La désignation commerciale ne suffit pas. L’ordre et le contenu des éléments doivent suivre le règlement applicable.
Selon le mode et la marchandise, la description peut comprendre le numéro ONU précédé de « UN », la désignation officielle de transport, la classe, le risque subsidiaire, le groupe d’emballage et les mentions additionnelles obligatoires. Peuvent aussi être nécessaires les termes « DÉCHET », « DANGEREUX POUR L’ENVIRONNEMENT », « POLLUANT MARIN », les données de température ou une indication concernant un emballage vide non nettoyé.
Cases 15 à 19 : unité de transport
- Case 15 : numéro d’identification du conteneur ou immatriculation du véhicule.
- Case 16 : numéros des scellés, s’ils existent.
- Case 17 : dimensions et type de conteneur ou véhicule.
- Case 18 : tare du conteneur ou véhicule, en kilogrammes.
- Case 19 : masse brute totale, tare comprise, en kilogrammes.
Vérifiez l’unité et la cohérence arithmétique des masses. Une confusion entre quantité nette de produit, masse brute des colis et masse totale de l’unité de transport peut entraîner un refus ou une mauvaise gestion opérationnelle.
Cases 20 à 22 : attestations et signatures
La case 20 contient le certificat d’empotage ou de chargement. Elle doit être complétée et signée, lorsqu’elle s’applique, par la personne responsable de l’empotage ou du chargement du conteneur ou véhicule. La case 21 sert à constater la réception des colis, conteneurs ou remorques et les réserves éventuelles.
Dans la case 22, l’expéditeur certifie que le contenu est décrit de manière complète et exacte, correctement classé, emballé, marqué, étiqueté et conditionné conformément aux règles applicables. Indiquez le nom de la société, le nom et la qualité du déclarant, le lieu, la date et la signature. Ne signez jamais un document incomplet ou établi à partir d’une classification non vérifiée.
Bien rédiger la désignation officielle de transport
La description réglementaire n’est pas une phrase libre. Elle doit être construite à partir de l’entrée applicable dans la liste des marchandises dangereuses. Le numéro ONU est un identifiant à quatre chiffres, mais il ne suffit pas à lui seul. Il faut sélectionner la désignation officielle correspondant exactement au produit, à son état, à sa concentration et à ses propriétés.
Pour un transport routier soumis à l’ADR, la séquence usuelle comprend notamment le numéro ONU, la désignation officielle de transport, les numéros de modèles d’étiquettes, le groupe d’emballage lorsqu’il est attribué et, le cas échéant, le code de restriction en tunnels. D’autres mentions peuvent être obligatoires. En maritime, le code IMDG ajoute ses propres prescriptions, notamment pour les polluants marins et le point d’éclair dans certaines situations.
Exemple pédagogique de déclaration
Une entreprise expédie par route quatre bidons homologués contenant chacun cinq litres d’acétone. Après validation de la classification et des conditions d’emballage, la description peut être construite autour de l’entrée UN 1090 ACÉTONE, classe 3, groupe d’emballage II. Les quantités, le type de colis et les autres mentions exigées doivent être ajoutés selon l’ADR applicable.
| Champ | Exemple indicatif | Contrôle à effectuer |
|---|---|---|
| Expéditeur | Société Exemple, adresse complète | Entité réellement responsable de l’expédition |
| Destinataire | Client Exemple, adresse de livraison | Concordance avec la commande |
| Description | UN 1090 ACÉTONE, 3, II | Ordre et mentions selon le règlement applicable |
| Colis | 4 bidons | Type et homologation des emballages |
| Quantité | 20 litres au total | Quantité nette réelle et seuils réglementaires |
Cet exemple sert uniquement à illustrer la logique de saisie. Il ne permet pas de conclure qu’une exemption s’applique, que l’emballage est approprié ou que la formule est complète pour votre expédition.
Les erreurs fréquentes à éviter en 2027
- Présenter le modèle comme un Cerfa officiel 2027 : l’intitulé historique ne prouve pas qu’une nouvelle édition administrative existe.
- Utiliser le nom commercial : il faut inscrire la désignation officielle de transport prévue par le règlement.
- Oublier le numéro ONU ou le groupe d’emballage : ces éléments structurent la classification lorsqu’ils sont attribués.
- Mélanger les règles modales : un document maritime ne répond pas nécessairement à toutes les exigences aériennes, et inversement.
- Confondre masse nette et masse brute : les champs et unités doivent correspondre à la réalité physique du chargement.
- Réutiliser un ancien modèle sans contrôle : la réglementation, la classification, les coordonnées ou l’emballage peuvent avoir changé.
- Signer avant le chargement : la certification doit refléter l’opération réellement réalisée.
- Ignorer les exigences du transporteur : celui-ci peut imposer un portail, un format EDI ou une déclaration propre.
Checklist avant le départ
- Classification et numéro ONU vérifiés dans le règlement applicable ;
- désignation officielle et mentions complémentaires contrôlées ;
- emballages autorisés, fermés, marqués et étiquetés ;
- nombre de colis, quantités et masses concordants ;
- coordonnées, références, trajet et mode de transport exacts ;
- certificats et autorisations joints lorsqu’ils sont exigés ;
- signatures apposées par les personnes compétentes ;
- copie conservée selon les règles et procédures applicables.
Sanctions et responsabilité en cas de document irrégulier
L’absence de document, l’omission d’une information obligatoire ou une déclaration inexacte peut conduire au refus de la marchandise, à l’immobilisation de l’envoi, à des sanctions administratives ou pénales et à la mise en cause de la responsabilité des intervenants. La sanction exacte dépend du manquement, du mode de transport et des circonstances. Il est préférable de ne pas afficher une amende unique sans rattacher le chiffre au texte en vigueur.
Au-delà de la sanction, une mauvaise déclaration complique l’intervention des secours et peut aggraver les conséquences humaines, matérielles et environnementales d’un accident. Les contrôles internes doivent donc porter autant sur la qualité des données que sur la présence matérielle du formulaire.
FAQ sur le Cerfa 47-0162 et les marchandises dangereuses
Existe-t-il un formulaire Cerfa 47-0162 officiel pour 2027 ?
Aucun nouveau PDF officiellement millésimé 2027 n’est identifié à la date de rédaction. Le fichier disponible est un ancien modèle-cadre. Vérifiez la forme admise et les mentions exigées auprès du transporteur et dans la réglementation en vigueur.
Le document est-il obligatoire pour tous les transports ?
Des informations de transport sont obligatoires dans de nombreuses situations, mais le format précis dépend du mode, du produit, des quantités et des exemptions. Le 47-0162 n’est pas nécessairement l’unique support autorisé.
Peut-on remplir le PDF sur ordinateur ?
Selon la version du fichier, il peut être nécessaire de l’imprimer ou d’utiliser un éditeur PDF. Un logiciel métier peut générer un document plus adapté, à condition que toutes les mentions réglementaires soient présentes.
Qui signe la déclaration de l’expéditeur ?
Une personne habilitée agissant pour la société expéditrice signe la déclaration. Elle doit disposer d’informations vérifiées et comprendre la portée de l’attestation.
La fiche de données de sécurité suffit-elle ?
Non. La FDS aide à identifier les informations, notamment dans sa rubrique transport, mais elle ne remplace pas le document de transport ni le contrôle de la classification.
Faut-il un document pour des batteries au lithium ?
Cela dépend du type de batterie, de sa puissance ou teneur, de son état, de son emballage, de son association avec un équipement et du mode de transport. Les batteries endommagées ou défectueuses font l’objet de contraintes particulières.
Que faire pour une expédition multimodale ?
Identifiez chaque segment et vérifiez les exigences de tous les règlements concernés. Le modèle multimodal peut faciliter la coordination, mais les exigences propres à chaque transporteur restent à respecter.
Combien de temps conserver la déclaration ?
La durée et les modalités dépendent de la réglementation modale et de la procédure interne. Demandez au conseiller à la sécurité de définir une règle documentaire conforme et traçable.
Sources officielles et ressources utiles
- Ministère de la Transition écologique — réglementation du transport de marchandises dangereuses
- Légifrance — arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres
- Légifrance — Code des transports, transport de marchandises dangereuses
- Service-Public.fr — Cerfa 12251*02, déclaration d’un conseiller à la sécurité
Contenu informatif. Pour une expédition réelle, consultez le conseiller à la sécurité, le transporteur ou un spécialiste qualifié.
