Impôt Luxembourg 2026 : déclaration et fiscalité des frontaliers français

Qu’est-ce que l’impôt sur le revenu au Luxembourg ?

L’impôt luxembourgeois sur le revenu des personnes physiques est établi à partir du revenu imposable annuel du contribuable. Il concerne notamment les salaires, les pensions, certains revenus professionnels, les revenus mobiliers, les revenus immobiliers et différentes catégories de revenus prévues par la législation luxembourgeoise.

Le Luxembourg utilise un barème progressif. Le revenu imposable est réparti entre différentes tranches auxquelles correspondent des taux croissants. Plus le revenu augmente, plus les dernières tranches sont susceptibles d’être soumises à un taux élevé.

Le taux marginal maximal du tarif ordinaire peut atteindre 42 %, hors majoration au profit du fonds pour l’emploi. Cela ne signifie pas qu’un contribuable imposé dans la tranche la plus élevée paie 42 % sur l’intégralité de son revenu. Les premières tranches sont taxées à des taux plus faibles et seule la fraction située dans la tranche concernée supporte son taux.

Le montant effectivement payé dépend de nombreux éléments : revenu imposable, classe d’impôt, situation familiale, dépenses déductibles, crédits d’impôt et revenus éventuellement perçus hors du Luxembourg.

Impôt annuel et retenue mensuelle

Pour un salarié, l’employeur luxembourgeois effectue généralement une retenue d’impôt sur chaque rémunération. Cette retenue constitue une avance sur l’impôt annuel. Elle est calculée à partir de la fiche de retenue d’impôt du salarié et des informations dont dispose l’employeur.

La retenue mensuelle n’est pas toujours égale à l’impôt définitif. Une déclaration annuelle ou une demande de régularisation peut entraîner un remboursement lorsque les retenues étaient trop élevées. À l’inverse, un complément peut être demandé si les montants prélevés étaient insuffisants au regard de la situation annuelle complète.

La majoration pour le fonds pour l’emploi

L’impôt déterminé selon le tarif luxembourgeois est majoré afin d’alimenter le fonds pour l’emploi. Le taux de la majoration est généralement de 7 % du montant de l’impôt. Il peut être porté à 9 % au-delà de certains niveaux de revenu imposable ajusté.

Cette majoration porte sur l’impôt calculé et non directement sur le salaire brut. Elle doit être distinguée des cotisations sociales retenues sur la rémunération.

Résidence fiscale et statut du travailleur frontalier

Le terme « frontalier » décrit généralement une personne qui réside dans un pays et travaille dans un autre. Il ne constitue pas, à lui seul, une résidence fiscale particulière. Une personne peut donc être salariée au Luxembourg tout en restant fiscalement domiciliée en France.

Le droit français utilise plusieurs critères pour déterminer le domicile fiscal : le foyer ou le lieu de séjour principal, l’activité professionnelle principale et le centre des intérêts économiques. Lorsqu’une personne peut être considérée comme résidente des deux pays selon leurs règles internes, la convention fiscale contient des critères permettant de trancher.

Le foyer permanent

Le foyer correspond généralement au lieu où le contribuable et sa famille habitent de manière habituelle. Pour une personne qui revient chaque soir ou chaque semaine dans son logement français, ce critère peut contribuer au maintien de la résidence fiscale en France.

Le centre des intérêts vitaux

Lorsque la personne dispose d’un logement dans les deux pays, il faut notamment rechercher dans quel État ses liens personnels et économiques sont les plus étroits. La situation familiale, le patrimoine, l’activité professionnelle et l’organisation habituelle de la vie peuvent être examinés.

Le séjour habituel

Le nombre de jours passés dans chaque État peut également intervenir. Il ne faut toutefois pas appliquer mécaniquement une règle de 183 jours sans examiner la convention et l’ensemble des faits. La résidence fiscale et l’imposition du salaire répondent à des analyses différentes.

Où le salaire du frontalier français est-il imposé ?

La convention fiscale entre la France et le Luxembourg détermine quel État dispose du droit d’imposer les salaires. Le principe est que la rémunération est imposable dans l’État où l’activité est physiquement exercée.

Ainsi, le salaire correspondant aux journées travaillées dans les locaux de l’employeur au Luxembourg est généralement imposable au Luxembourg. L’employeur applique alors la retenue luxembourgeoise.

Le contribuable domicilié fiscalement en France doit néanmoins mentionner ce salaire dans sa déclaration française. L’existence d’une retenue au Luxembourg ne transforme pas ce revenu en revenu dispensé de déclaration.

Le salaire doit-il être déclaré deux fois ?

Le salaire apparaît dans les démarches fiscales des deux pays, mais cela ne signifie pas qu’il supporte deux impositions intégrales. Au Luxembourg, il est déclaré ou retenu selon les règles luxembourgeoises. En France, il est déclaré afin que l’administration puisse calculer l’impôt du foyer et appliquer le crédit d’impôt prévu par la convention.

Cette distinction explique pourquoi le contribuable doit renseigner correctement le formulaire 2047, puis reporter les montants dans la déclaration 2042.

Comment calculer l’impôt Luxembourg en 2026 ?

Le calcul de l’impôt luxembourgeois ne consiste pas à appliquer un pourcentage unique au salaire brut. Plusieurs étapes sont nécessaires avant d’obtenir le montant annuel.

1. Identifier les revenus bruts

Il faut commencer par recenser les rémunérations, pensions et autres revenus imposables perçus pendant l’année. Pour un salarié, le certificat annuel de rémunération constitue un document central.

2. Déterminer le revenu net

Les règles fiscales luxembourgeoises permettent de prendre en compte certains frais, cotisations et abattements. Le montant net fiscal peut donc être différent du salaire net effectivement versé sur le compte bancaire.

3. Appliquer les déductions admissibles

Selon la situation du contribuable, certaines dépenses spéciales, charges extraordinaires ou dépenses liées au logement peuvent être prises en considération. Leur déductibilité dépend de conditions et de plafonds qu’il faut vérifier pour l’année concernée.

4. Déterminer le revenu imposable ajusté

Après les corrections et déductions, l’administration détermine le revenu imposable ajusté. C’est sur cette base que le tarif correspondant à la classe d’impôt est appliqué.

5. Appliquer le barème progressif

Chaque fraction du revenu est imposée selon la tranche correspondante. Le résultat dépend de la classe 1, 1a ou 2 et, dans certaines situations, d’un taux inscrit sur la fiche de retenue.

6. Ajouter la majoration pour le fonds pour l’emploi

Le montant obtenu selon le tarif est augmenté de la contribution destinée au fonds pour l’emploi. Les crédits d’impôt et régularisations éventuelles sont ensuite pris en compte.

Les classes d’impôt luxembourgeoises

La classe d’impôt influence directement la retenue appliquée au salaire. Il est donc essentiel de contrôler la classe figurant sur la fiche de retenue, en particulier après un mariage, un divorce, une séparation, une naissance ou un changement de résidence.

Le cas du frontalier marié

Depuis 2018, un contribuable marié non-résident est en principe placé en classe 1 s’il ne demande pas un autre mode d’imposition ou s’il ne remplit pas les conditions requises. Le mariage ne suffit donc pas pour obtenir automatiquement la classe 2.

Lorsque les conditions de l’assimilation sont remplies, les époux peuvent notamment demander une imposition collective. Les revenus mondiaux du ménage sont alors pris en compte pour déterminer le taux applicable aux revenus imposables au Luxembourg.

Le taux inscrit sur la fiche de retenue

Dans certaines situations, la fiche de retenue d’un contribuable marié non-résident peut mentionner un taux plutôt qu’une classe traditionnelle. Ce taux est calculé en tenant compte des revenus du ménage communiqués à l’administration.

Une variation importante des revenus du conjoint ou une modification de la situation familiale doit être signalée selon les modalités prévues, afin d’éviter une retenue trop faible ou trop importante.

La retenue à la source sur le salaire luxembourgeois

La retenue est effectuée par l’employeur lors du paiement du salaire. Elle apparaît sur le bulletin de rémunération et sur le certificat annuel. Son montant dépend notamment de la rémunération imposable, de la fiche de retenue et de la périodicité du paiement.

La fiche de retenue d’impôt

La fiche de retenue contient les informations fiscales nécessaires à l’employeur. Pour les salariés et pensionnés non-résidents, elle est généralement établie ou mise à jour par l’Administration des contributions directes.

Le modèle 164 NR peut être utilisé dans certaines situations pour demander l’établissement, la modification, l’inscription d’une modération ou un duplicata de la fiche de retenue d’un non-résident.

Plusieurs employeurs

Lorsqu’une personne travaille pour plusieurs employeurs, les modalités de retenue peuvent différer entre l’emploi principal et l’emploi supplémentaire. Une déclaration annuelle peut alors être nécessaire afin de régulariser l’impôt sur l’ensemble des rémunérations.

Retenue trop importante

Un contribuable peut obtenir une régularisation lorsque les retenues dépassent l’impôt réellement dû. Selon sa situation, cette demande passe par le décompte annuel ou par la déclaration modèle 100.

Retenue insuffisante

Une retenue faible n’est pas nécessairement un avantage définitif. L’administration peut réclamer un complément après analyse de la déclaration. Il est prudent d’anticiper ce risque lorsque le ménage dispose de plusieurs revenus ou lorsque le taux utilisé repose sur des informations devenues inexactes.

La déclaration luxembourgeoise modèle 100

La déclaration pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques est réalisée au moyen du modèle 100. Le modèle 100 F est la version française du formulaire luxembourgeois.

En 2026, le formulaire publié concerne les revenus de l’année d’imposition 2025. Il est destiné aux résidents et aux non-résidents qui sont soumis à une obligation déclarative ou qui souhaitent déposer une déclaration sur demande.

Date limite de dépôt

Le délai général de remise du modèle 100 relatif à l’année 2025 est fixé au 31 décembre 2026. Toutefois, lorsque l’Administration des contributions directes adresse un courrier mentionnant une autre échéance, cette date particulière doit être respectée.

Comment déposer le modèle 100 ?

• au moyen de l’assistant électronique disponible sur MyGuichet.lu, si la situation est éligible ;
• par transmission du formulaire PDF via la démarche MyGuichet prévue à cet effet ;
• par courrier postal adressé au bureau d’imposition compétent ;
• par dépôt auprès du bureau compétent selon les modalités admises.

L’envoi de la déclaration par simple courrier électronique n’est pas accepté.

Qui doit remplir une déclaration ?

L’obligation dépend notamment du niveau et de la nature des revenus, de la présence de plusieurs rémunérations, de la situation matrimoniale et des demandes de l’administration. Un contribuable qui n’est pas légalement obligé de déposer une déclaration peut parfois effectuer une déclaration sur demande afin de solliciter certaines déductions ou régularisations.

Pièces utiles

• certificat annuel de salaire ou de pension ;
• fiche de retenue d’impôt ;
• justificatifs de revenus français et étrangers ;
• certificats relatifs aux revenus du conjoint ;
• justificatifs des intérêts d’emprunt ;
• attestations d’assurance et de prévoyance ;
• documents relatifs aux charges extraordinaires ;
• preuves des dons éventuellement déductibles ;
• calendrier des journées travaillées hors du Luxembourg ;
• attestation fiscale ou justificatif de résidence demandé.

Télécharger le modèle 100 officiel Consulter la démarche officielle

Le décompte annuel pour un salarié non-résident

Le décompte annuel permet, dans certaines situations, de régulariser la retenue opérée sur les salaires ou pensions. Pour un non-résident, le formulaire correspondant est notamment le modèle 163 NR.

Le décompte ne doit pas être confondu avec la déclaration modèle 100. Le choix du document dépend de la situation, de la nature des revenus et du type de régularisation demandé.

Pour l’année d’imposition 2025, la demande de régularisation par décompte annuel doit être introduite au plus tard le 31 décembre 2026, sous réserve des indications officielles applicables au dossier.

Quand le décompte peut-il être utile ?

• activité exercée pendant une partie seulement de l’année ;
• variation importante de salaire ;
• retenue mensuelle supérieure à l’impôt annuel estimé ;
• demande de prise en compte de certains avantages fiscaux ;
• situation prévue par les conditions du décompte annuel.

Comment déclarer le salaire luxembourgeois en France ?

Un contribuable domicilié fiscalement en France doit en principe déclarer les revenus de l’ensemble de son foyer, quelle que soit leur origine. Le salaire perçu au Luxembourg doit donc être intégré à la déclaration française.

La déclaration n°2047 sert à détailler les revenus encaissés à l’étranger. Le revenu est ensuite reporté dans la déclaration principale n°2042 ou dans l’annexe correspondant à sa catégorie.

Étapes de la déclaration française

Guide du formulaire 2047 2026 Formulaire 2042 et déclaration des revenus Guide du Cerfa 2041-GG 2026

Quel montant déclarer ?

Il ne faut pas recopier automatiquement le salaire net crédité sur le compte bancaire. Le montant fiscal doit être déterminé à partir du certificat annuel et des règles de la déclaration française.

Lorsque le certificat contient plusieurs montants, il faut identifier celui qui correspond au revenu à déclarer. Les retenues sociales et fiscales ne se traitent pas toutes de la même manière. En présence de télétravail ou d’activité dans plusieurs États, une ventilation complémentaire peut être indispensable.

Crédit d’impôt et élimination de la double imposition

La convention fiscale franco-luxembourgeoise répartit le droit d’imposer et précise la méthode utilisée par la France pour éviter qu’un même revenu supporte deux impositions intégrales.

Pour les salaires relevant du principe applicable aux emplois exercés au Luxembourg, la France accorde généralement un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus, à condition qu’ils soient effectivement soumis à l’impôt luxembourgeois.

Ce crédit ne correspond pas nécessairement au montant de la retenue luxembourgeoise. Il est calculé selon les règles françaises afin de neutraliser l’impôt français attribuable au revenu concerné.

Effet sur le taux français

Le salaire luxembourgeois reste pris en compte pour déterminer le taux d’imposition applicable aux autres revenus imposables en France. Le mécanisme préserve donc la progressivité du barème français.

Un foyer qui perçoit un salaire luxembourgeois et des revenus français peut ainsi constater que le revenu étranger augmente le taux appliqué aux revenus imposables en France, même si l’impôt français correspondant au salaire luxembourgeois est neutralisé.

Exemple simplifié

Un résident français perçoit 50 000 € de salaire correspondant à une activité imposable au Luxembourg. Son foyer perçoit également 12 000 € de revenus imposables en France.

Le salaire luxembourgeois est déclaré en France. Le crédit d’impôt conventionnel neutralise l’impôt français correspondant à ce salaire dans les conditions applicables. Toutefois, les 50 000 € sont pris en compte pour déterminer le taux appliqué aux 12 000 € de revenus français.

Télétravail Luxembourg et règle fiscale des 34 jours

Le développement du télétravail a rendu plus complexe l’imposition des frontaliers. Selon le principe général, une journée travaillée depuis le domicile français correspond à une activité physiquement exercée en France. La rémunération associée peut donc relever du droit d’imposer français.

La convention franco-luxembourgeoise prévoit toutefois une tolérance. Le seuil, auparavant fixé à 29 jours, a été porté à 34 jours par période imposable.

Lorsque le salarié ne dépasse pas ce seuil et respecte les autres conditions conventionnelles, la rémunération correspondant aux journées travaillées hors du Luxembourg peut continuer à être considérée comme imposable au Luxembourg.

Quels jours sont concernés ?

Le seuil ne concerne pas uniquement le télétravail effectué depuis la résidence française. Il peut également inclure certaines journées pendant lesquelles le salarié exerce son activité dans un État tiers.

Il faut donc suivre :

• les journées de télétravail en France ;
• les missions professionnelles dans un autre pays ;
• les journées de formation exercées hors du Luxembourg lorsqu’elles constituent du travail ;
• les journées partagées entre plusieurs États ;
• les déplacements pour lesquels le lieu réel d’exercice doit être établi.

Que se passe-t-il après le 34e jour ?

Lorsque le seuil est dépassé, la tolérance conventionnelle ne protège plus l’ensemble des journées concernées. Une ventilation de la rémunération peut être nécessaire selon le nombre de jours effectivement travaillés dans chaque État.

La partie du salaire correspondant aux journées exercées en France peut alors devenir imposable en France. L’employeur et le salarié doivent examiner les conséquences sur la retenue luxembourgeoise et sur la déclaration française.

Le dépassement ne signifie pas nécessairement que tout le salaire annuel devient imposable en France. Il faut déterminer précisément la part attribuable aux journées travaillées hors du Luxembourg.

Comment compter les jours travaillés hors du Luxembourg ?

Le contribuable doit pouvoir justifier le lieu d’exercice physique de son activité. Un calendrier fiable constitue l’un des documents les plus importants en cas de contrôle ou de demande de précision.

Créer un tableau annuel

Le tableau peut comporter les colonnes suivantes :

• date ;
• jour de la semaine ;
• lieu de travail ;
• nature de la journée ;
• employeur ou client concerné ;
• justificatif disponible ;
• commentaire en cas de déplacement.

Documents permettant de justifier les jours

• planning de télétravail validé par l’employeur ;
• attestation annuelle de l’employeur ;
• ordres de mission ;
• billets de transport ;
• factures d’hôtel ;
• notes de frais ;
• agenda professionnel ;
• relevés de présence ou d’accès aux locaux ;
• courriels relatifs aux déplacements professionnels.

Congés et arrêts de travail

Les jours de congé ou d’arrêt ne sont pas automatiquement assimilés à des journées d’activité exercées dans l’État où se trouve la personne. Le décompte fiscal porte sur les journées pendant lesquelles l’activité professionnelle est effectivement exercée.

Les demi-journées, déplacements et journées mixtes peuvent demander une analyse particulière. Il est préférable d’obtenir une méthode de suivi cohérente auprès de l’employeur dès le début de l’année.

Assimilation fiscale du contribuable non-résident

Un non-résident qui perçoit l’essentiel de ses revenus au Luxembourg peut demander à bénéficier d’un traitement fiscal comparable à celui d’un résident. Cette assimilation est fiscale : elle ne modifie ni le domicile réel ni la résidence fiscale déterminée par la convention.

Condition des 90 %

Un contribuable résidant en France peut notamment demander l’assimilation lorsqu’au moins 90 % de ses revenus mondiaux sont imposables au Luxembourg.

Le seuil peut être examiné en fonction de la situation individuelle de chaque époux ou partenaire selon les règles applicables. Tous les revenus professionnels et patrimoniaux pertinents doivent être recensés pour vérifier le pourcentage.

Revenus étrangers inférieurs à 13 000 €

Le régime peut également être accessible lorsque la somme des revenus nets non soumis à l’impôt luxembourgeois est inférieure à 13 000 €, sous réserve de remplir les autres conditions prévues par la réglementation.

Neutralisation de 50 jours

Pour déterminer si la condition de 90 % est remplie, une règle permet de considérer comme imposables au Luxembourg certains revenus liés aux 50 premiers jours travaillés hors du pays.

Cette règle est utilisée uniquement pour tester l’éligibilité à l’assimilation fiscale. Elle ne modifie pas le droit d’imposer prévu par la convention et ne remplace pas le seuil de télétravail de 34 jours.

Conséquences de l’assimilation

Le contribuable doit déclarer ses revenus mondiaux dans la déclaration luxembourgeoise. Les revenus étrangers restent en principe exclus de la base directement imposable au Luxembourg lorsqu’une convention le prévoit, mais ils peuvent être pris en compte pour déterminer le taux applicable aux revenus luxembourgeois.

L’option peut permettre de demander certaines déductions, certains abattements et certains crédits accordés aux résidents. Elle n’est cependant pas toujours avantageuse. Les revenus du conjoint ou d’autres revenus étrangers peuvent augmenter le taux applicable.

Quelles dépenses peuvent réduire l’impôt luxembourgeois ?

Le système luxembourgeois prévoit différentes catégories de dépenses susceptibles d’être déduites ou prises en compte. Leur traitement dépend de la situation, du régime d’imposition, de l’assimilation éventuelle et des plafonds en vigueur.

Frais d’obtention

Certains frais directement liés à l’activité salariée peuvent être pris en compte selon les règles applicables. Une déduction forfaitaire peut être prévue, mais des frais plus élevés peuvent parfois être déclarés lorsqu’ils sont justifiés et admis.

Dépenses spéciales

Cette catégorie peut notamment comprendre certaines cotisations, primes d’assurance, versements de prévoyance ou autres dépenses prévues par la loi luxembourgeoise. Chaque dépense doit répondre aux conditions de fond et de justification.

Intérêts d’emprunt immobilier

Dans le cadre de l’assimilation fiscale, certains intérêts liés à l’habitation principale située en France peuvent être pris en compte selon les règles luxembourgeoises. Les plafonds et conditions varient notamment selon la composition du ménage et la période d’occupation.

Charges extraordinaires

Des dépenses exceptionnelles supportées par le contribuable peuvent ouvrir droit à un abattement lorsque les conditions prévues sont remplies. Le caractère inévitable et la charge réellement supportée peuvent être examinés.

Dons

Certains dons effectués au profit d’organismes admissibles peuvent être déductibles, sous réserve du respect des conditions luxembourgeoises et de la production des justificatifs requis.

Autres revenus de source luxembourgeoise

Le mot-clé « impôt Luxembourg » ne concerne pas uniquement les salaires. Un résident français peut percevoir des pensions, dividendes, intérêts, revenus immobiliers ou plus-values provenant du Luxembourg.

Pensions et retraites

Le pays autorisé à imposer une pension dépend notamment de sa nature publique ou privée et des dispositions de la convention. Il ne faut pas appliquer automatiquement le régime des salaires.

Dividendes

Les dividendes luxembourgeois peuvent subir une retenue à la source et rester imposables en France pour un résident français. Un crédit d’impôt égal à l’impôt étranger peut être accordé dans la limite prévue par la convention et par l’impôt français correspondant.

Intérêts

Les intérêts doivent être déclarés selon le régime français des revenus de capitaux mobiliers. Le traitement de l’impôt retenu au Luxembourg dépend de la convention et de la nature exacte du produit.

Revenus immobiliers

Les revenus d’un immeuble situé au Luxembourg suivent les dispositions conventionnelles propres aux revenus fonciers. Ils doivent être déclarés dans les formulaires correspondant à leur nature, même lorsque le Luxembourg dispose du droit principal d’imposer.

Plus-values immobilières

Une plus-value provenant d’un bien immobilier situé au Luxembourg peut relever de l’imposition luxembourgeoise. Elle doit néanmoins être examinée dans la déclaration française du résident afin d’appliquer la convention et les formulaires appropriés.

Compte bancaire luxembourgeois et formulaire 3916

Un résident fiscal français doit généralement déclarer les comptes bancaires ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. Cette obligation peut concerner le compte luxembourgeois sur lequel le salaire est versé.

La déclaration est effectuée à l’aide du formulaire n°3916-3916 bis, joint à la déclaration annuelle des revenus.

Informations à renseigner

• nom et adresse de l’établissement bancaire ;
• numéro et caractéristiques du compte ;
• date d’ouverture ;
• date de clôture, le cas échéant ;
• identité du titulaire ou des bénéficiaires ;
• usage personnel, professionnel ou mixte du compte.

Le fait que le compte ne produise aucun intérêt ne supprime pas automatiquement l’obligation. De même, un compte utilisé uniquement pour recevoir le salaire luxembourgeois peut rester déclarable.

Certaines exceptions existent pour des comptes répondant à des conditions strictes. Avant de les appliquer, il faut vérifier le texte et la situation réelle du compte.

Exemples pratiques d’impôt Luxembourg–France

Exemple 1 : salarié travaillant uniquement au Luxembourg

Une personne habite en France et travaille toute l’année dans les locaux de son employeur au Luxembourg. Son salaire est soumis à une retenue luxembourgeoise.

Elle déclare le salaire dans le formulaire français 2047 puis le reporte sur la déclaration 2042. Le mécanisme de crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant est appliqué dans les conditions conventionnelles.

Exemple 2 : 25 jours de télétravail en France

Le salarié travaille 25 jours depuis son domicile français et le reste de l’année au Luxembourg. Il ne réalise aucune autre mission hors du Grand-Duché.

Le nombre de jours reste inférieur au seuil de 34 jours. Sous réserve du respect des autres conditions, la rémunération correspondant à ces journées peut rester imposable au Luxembourg.

Exemple 3 : 40 jours hors du Luxembourg

Le salarié effectue 35 jours de télétravail en France et cinq jours de mission dans un État tiers. Le total des journées exercées hors du Luxembourg atteint 40 jours.

La tolérance de 34 jours est dépassée. Une ventilation de la rémunération doit être examinée. Il ne faut pas déclarer automatiquement l’intégralité du salaire comme exclusivement imposable au Luxembourg.

Exemple 4 : couple avec revenus dans les deux pays

L’un des époux travaille au Luxembourg tandis que l’autre exerce une activité en France. Le foyer est fiscalement domicilié en France.

Le salaire luxembourgeois est déclaré en France avec le mécanisme conventionnel. Les revenus français restent imposables en France. Si le couple demande une assimilation au Luxembourg, les revenus français du conjoint peuvent être pris en compte pour déterminer le taux luxembourgeois.

Exemple 5 : compte bancaire au Luxembourg

Le salaire est versé sur un compte ouvert auprès d’une banque luxembourgeoise. Même si ce compte sert uniquement à recevoir la rémunération, le contribuable vérifie son obligation de joindre le formulaire 3916-3916 bis à sa déclaration française.

Documents à conserver

Une déclaration correcte repose sur des documents précis. Il est conseillé de conserver les pièces françaises et luxembourgeoises pendant les délais de contrôle applicables.

• certificats annuels de rémunération ;
• bulletins de salaire ;
• fiches de retenue d’impôt ;
• déclarations modèle 100 ;
• décisions ou bulletins d’impôt luxembourgeois ;
• preuves du paiement de l’impôt ;
• déclarations françaises 2042 et 2047 ;
• formulaires 3916-3916 bis ;
• attestations de l’employeur concernant le télétravail ;
• calendrier détaillé des jours travaillés ;
• ordres de mission et notes de frais ;
• justificatifs des dépenses déduites ;
• documents relatifs aux revenus du conjoint ;
• échanges avec les administrations fiscales.

Les erreurs fréquentes concernant l’impôt Luxembourg

Ne pas déclarer le salaire en France

Un résident fiscal français doit déclarer ses revenus étrangers. L’imposition ou la retenue opérée au Luxembourg ne dispense pas de la déclaration française.

Déclarer uniquement le salaire net bancaire

Le montant versé sur le compte ne correspond pas nécessairement au montant fiscal à déclarer. Il faut utiliser le certificat annuel et suivre la notice de la déclaration.

Oublier le formulaire 2047

Le formulaire 2047 sert à détailler la provenance et la nature des revenus étrangers. Il doit ensuite être complété par le report dans la déclaration principale.

Oublier le report sur la déclaration 2042

La déclaration 2047 ne fonctionne pas seule. Les montants doivent être reportés dans les rubriques indiquées de la 2042 ou de ses annexes.

Utiliser le mauvais crédit d’impôt

Le crédit égal à l’impôt français et le crédit égal à l’impôt étranger ne sont pas interchangeables. La méthode dépend de la catégorie de revenu et de la convention.

Confondre 34 jours et 50 jours

Le seuil de 34 jours concerne la répartition conventionnelle du droit d’imposer. Les 50 jours interviennent uniquement dans le calcul de la condition d’assimilation fiscale.

Oublier les missions dans les États tiers

Le suivi ne doit pas porter uniquement sur le télétravail depuis la France. Certaines missions hors du Luxembourg peuvent entrer dans le décompte conventionnel.

Considérer la classe 2 comme automatique

Un frontalier marié ne bénéficie pas nécessairement de la classe 2. Une demande et le respect des conditions d’assimilation peuvent être nécessaires.

Oublier le compte bancaire étranger

Le compte luxembourgeois peut devoir être déclaré en France, même s’il sert principalement au versement du salaire.

Envoyer le modèle 100 par courriel

La déclaration luxembourgeoise ne doit pas être transmise par simple e-mail. Il faut utiliser MyGuichet, le dépôt du PDF selon la procédure prévue ou l’envoi postal.

Utiliser un formulaire ancien

Il faut vérifier l’année d’imposition mentionnée sur le modèle 100, le formulaire 2047 et la déclaration 2042. Un document d’une ancienne campagne peut contenir des rubriques différentes.

Questions fréquentes sur l’impôt Luxembourg

Sources officielles consultées

• DGFiP – Formulaire n°2047 et notice des revenus encaissés à l’étranger
• DGFiP – Imposition des revenus de source étrangère
• DGFiP – Convention fiscale entre la France et le Luxembourg
• BOFiP – Élimination des doubles impositions France–Luxembourg
• Légifrance – Avenant portant le seuil fiscal à 34 jours
• Administration des contributions directes – Formulaires des personnes physiques
• Administration des contributions directes – Déclaration électronique des personnes physiques
• Administration des contributions directes – Barèmes de l’impôt sur le revenu
• Administration des contributions directes – Décompte annuel des non-résidents
• Guichet.lu – Assimilation fiscale du contribuable non-résident
• Guichet.lu – Déclaration luxembourgeoise modèle 100