Le formulaire Cerfa 2041-E est un formulaire fiscal indispensable pour les contribuables fiscalement domiciliés hors de France qui perçoivent certains revenus de source française. Même lorsqu’une retenue à la source a déjà été effectuée par un employeur, une caisse de retraite ou un autre organisme payeur, ces revenus doivent généralement être déclarés à l’administration fiscale française.
Chaque année, plusieurs centaines de milliers de non-résidents sont concernés par cette obligation déclarative. Il peut s’agir de salariés travaillant ponctuellement en France, de retraités installés à l’étranger, d’anciens travailleurs français expatriés ou encore de personnes percevant une rente viagère française.
Le formulaire Cerfa 2041-E permet à l’administration fiscale de vérifier les montants déjà prélevés au titre de la retenue à la source et d’établir correctement l’impôt éventuellement dû. Bien rempli, il évite les erreurs de calcul, les doubles impositions et les régularisations parfois coûteuses.
Sommaire
Qu’est-ce que le formulaire Cerfa 2041-E ?
Le formulaire Cerfa 2041-E, officiellement intitulé « Déclaration de retenue à la source des personnes fiscalement domiciliées hors de France », est une annexe de la déclaration annuelle des revenus.
Il permet de déclarer les revenus ayant déjà supporté la retenue à la source spécifique prévue pour les personnes qui ne sont plus résidentes fiscales françaises.
Contrairement au prélèvement à la source appliqué aux résidents français, cette retenue concerne uniquement certaines catégories de revenus versés à des contribuables installés hors du territoire français.
Le formulaire permet notamment de déclarer :
- les traitements et salaires ;
- les pensions de retraite françaises ;
- certaines pensions alimentaires ;
- les rentes viagères ;
- certains revenus assimilés.
Les informations renseignées servent ensuite à calculer l’impôt réellement dû en tenant compte des retenues déjà effectuées.
Le formulaire Cerfa 2041-E est disponible gratuitement sur le portail officiel de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).
Pourquoi ce formulaire existe-t-il ?
Le système fiscal français distingue deux grandes catégories de contribuables :
- les personnes fiscalement domiciliées en France ;
- les personnes fiscalement domiciliées à l’étranger.
Les non-résidents peuvent continuer à percevoir des revenus provenant de France tout en vivant dans un autre pays.
Ces revenus restent, dans de nombreux cas, imposables en France.
Afin de garantir le recouvrement de l’impôt, le législateur a instauré une retenue à la source spécifique des non-résidents.
L’employeur ou l’organisme payeur prélève directement une partie des revenus avant leur versement.
Cependant, cette retenue ne dispense pas le contribuable de déposer sa déclaration annuelle.
Le formulaire Cerfa 2041-E permet justement de rapprocher :
- les revenus effectivement perçus ;
- les retenues déjà payées ;
- le calcul définitif de l’impôt.
Cette procédure permet également d’appliquer correctement les conventions fiscales internationales lorsque celles-ci prévoient une répartition du droit d’imposer entre la France et le pays de résidence.
Qui doit remplir le formulaire Cerfa 2041-E ?
Le formulaire concerne principalement les personnes qui remplissent simultanément plusieurs conditions.
1. Vous êtes fiscalement domicilié hors de France
La première condition est de ne plus être considéré comme résident fiscal français.
Votre domicile fiscal se situe dans un autre État selon les critères prévus par le Code général des impôts et, le cas échéant, par les conventions fiscales internationales.
Vous pouvez par exemple résider :
- au Maroc ;
- en Belgique ;
- en Espagne ;
- au Portugal ;
- en Suisse ;
- au Canada ;
- aux Émirats arabes unis ;
- ou dans tout autre pays.
Le fait de vivre à l’étranger ne signifie pas automatiquement que vous n’avez plus aucune obligation fiscale en France.
2. Vous percevez des revenus de source française
Le formulaire Cerfa 2041-E concerne uniquement certains revenus provenant de France.
Les plus fréquents sont :
- les salaires versés par un employeur français ;
- les pensions de retraite françaises ;
- les pensions civiles ou militaires ;
- les rentes viagères ;
- certains revenus assimilés aux traitements et salaires.
Les revenus immobiliers, les revenus fonciers ou les revenus de capitaux mobiliers obéissent à des règles déclaratives différentes.
3. Une retenue à la source a été prélevée
Le formulaire est utilisé lorsque le payeur français a déjà appliqué la retenue à la source spécifique prévue pour les non-résidents.
Cette retenue apparaît généralement :
- sur le bulletin de salaire ;
- sur l’attestation fiscale annuelle ;
- sur le relevé de pension.
Les montants doivent être reportés avec précision dans la déclaration.
Qu’est-ce qu’une personne fiscalement domiciliée hors de France ?
Cette notion est essentielle pour comprendre le fonctionnement du Cerfa 2041-E.
Une personne est considérée comme fiscalement domiciliée hors de France lorsqu’elle ne remplit plus les critères de résidence fiscale française.
En pratique, cela signifie généralement que :
- son foyer permanent se trouve à l’étranger ;
- son activité professionnelle principale est exercée hors de France ;
- le centre de ses intérêts économiques est situé dans un autre pays.
La situation peut être plus complexe lorsqu’une personne partage son temps entre plusieurs États.
Dans ce cas, les conventions fiscales internationales permettent de déterminer dans quel pays la personne est considérée comme résidente fiscale.
Ces conventions évitent notamment les situations de double imposition.
Quels revenus sont concernés ?
Le formulaire Cerfa 2041-E vise principalement les revenus soumis à la retenue à la source des non-résidents.
Les revenus les plus courants sont :
Les salaires
Un salarié vivant à l’étranger mais travaillant ponctuellement en France peut être concerné.
L’employeur applique alors la retenue prévue par le Code général des impôts.
Les pensions de retraite
De nombreux retraités français vivent aujourd’hui hors de France.
Ils continuent à percevoir une pension française.
Selon leur pays de résidence et la convention fiscale applicable, cette pension peut rester imposable en France.
Les rentes viagères
Certaines rentes versées par un organisme français sont également soumises à cette retenue.
Le bénéficiaire doit alors les déclarer au moyen du Cerfa 2041-E.
Les revenus assimilés
Selon les situations, certains revenus assimilés aux traitements et salaires peuvent également être concernés.
Il convient de vérifier les indications figurant sur les documents transmis par l’organisme payeur.
Quels sont les objectifs du Cerfa 2041-E ?
Le formulaire poursuit plusieurs objectifs.
Il permet d’abord de sécuriser la déclaration fiscale du contribuable.
Il facilite ensuite le travail de l’administration en rapprochant les retenues déjà effectuées des revenus effectivement déclarés.
Enfin, il garantit une meilleure application des conventions fiscales internationales.
Le formulaire Cerfa 2041-E contribue également à éviter :
- les erreurs de calcul de l’impôt ;
- les oublis de retenues déjà prélevées ;
- les doubles impositions ;
- les demandes de régularisation ultérieures.
Pour le contribuable, il constitue donc un document essentiel afin que sa situation fiscale soit correctement prise en compte.
Avant de commencer : les documents à préparer
Avant de remplir le formulaire, réunissez les justificatifs nécessaires.
Vous aurez généralement besoin de :
- vos bulletins de salaire français ;
- votre attestation annuelle de retenue à la source ;
- vos relevés de pension de retraite ;
- votre numéro fiscal français ;
- votre déclaration principale n°2042 ;
- votre avis d’imposition précédent si vous en disposez.
Ces documents permettront de vérifier les montants à reporter et d’éviter toute incohérence.
L’administration recommande de conserver ces justificatifs pendant plusieurs années en cas de contrôle fiscal.
Étape 1 : vérifier que vous utilisez le bon formulaire
Chaque année, la Direction générale des Finances publiques publie une nouvelle version du Cerfa.
Il est indispensable d’utiliser le millésime correspondant à votre déclaration.
Le formulaire officiel est téléchargeable directement depuis :
Impots.gouv – Formulaire Cerfa 2041-E
On y trouve également :
- la notice explicative ;
- la version anglaise ;
- la version allemande ;
- la version espagnole.
Ces documents sont mis à jour chaque année afin de tenir compte des évolutions de la réglementation fiscale.
Étape 2 : compléter votre identité
La première partie du formulaire concerne votre identification.
Vous devez renseigner :
- votre nom ;
- vos prénoms ;
- votre adresse complète à l’étranger ;
- votre numéro fiscal français ;
- éventuellement votre état civil.
Ces informations doivent être identiques à celles figurant sur votre déclaration n°2042.
En cas de changement d’adresse, il est recommandé de le signaler dès la déclaration afin de faciliter les échanges avec l’administration fiscale.
Étape 3 : déclarer les revenus concernés
Le cœur du formulaire consiste à déclarer les revenus ayant déjà supporté la retenue à la source.
Selon votre situation, il peut s’agir :
- d’un salaire versé par un employeur français ;
- d’une pension de retraite française ;
- d’une rente viagère ;
- d’une rémunération assimilée à un traitement ou salaire.
Les montants à déclarer doivent correspondre aux justificatifs fournis par votre employeur ou votre organisme de retraite.
Il est déconseillé d’utiliser des estimations.
Les montants doivent être exacts afin que la retenue déjà prélevée soit correctement prise en compte.
Étape 4 : indiquer la retenue à la source déjà prélevée
Cette étape est particulièrement importante.
Le formulaire demande le montant exact de la retenue à la source déjà prélevée.
Cette somme figure généralement :
- sur votre bulletin de salaire ;
- sur votre certificat fiscal annuel ;
- sur votre relevé de pension.
Lors de la déclaration en ligne, ce montant est, dans de nombreux cas, automatiquement reporté dans la case 8TA de la déclaration principale. Il convient néanmoins de vérifier qu’il correspond bien aux justificatifs en votre possession.
Étape 5 : compléter les périodes de perception
Lorsque les revenus n’ont pas été perçus pendant toute l’année, vous devez préciser les périodes concernées.
Cette situation est fréquente :
- lors d’un départ à l’étranger en cours d’année ;
- lors d’un retour en France ;
- lorsqu’une activité salariée n’a duré que quelques mois.
L’administration demande alors d’indiquer précisément la période pendant laquelle les revenus ont été versés.
Télécharger le Cerfa 2041-E
Formulaires et notices officiels pour les personnes fiscalement domiciliées hors de France.
Source officielle : impots.gouv.fr
Comment remplir le Cerfa 2041-E en ligne ?
La majorité des contribuables effectuent aujourd’hui leur déclaration sur internet.
La procédure est relativement simple.
Étape 1
Connectez-vous à votre espace particulier sur le site des impôts.
Étape 2
Accédez à la déclaration de revenus.
Étape 3
À l’écran « Revenus et charges », cochez la case :
Retenue à la source des non-résidents
Cette étape est indispensable.
Si vous ne cochez pas cette rubrique, l’annexe 2041-E ne sera pas proposée dans votre déclaration en ligne.
Étape 4
Complétez ensuite :
- les revenus concernés ;
- la période de perception ;
- le montant de la retenue à la source.
Étape 5
Vérifiez les reports automatiques vers la déclaration principale avant de signer électroniquement votre déclaration.
Déclaration papier : comment procéder ?
Certaines personnes utilisent encore la déclaration papier.
Dans ce cas :
- complétez la déclaration 2042 ;
- joignez le Cerfa 2041-E ;
- ajoutez les éventuels justificatifs demandés.
La Direction des impôts des non-résidents rappelle que le formulaire 2041-E doit être joint à la déclaration n°2042 lorsqu’elle est déposée au format papier.
Les principales rubriques du formulaire
Le Cerfa 2041-E reste relativement simple.
On retrouve notamment :
- l’identification du contribuable ;
- le détail des traitements et salaires ;
- les pensions ;
- les rentes ;
- les périodes de perception ;
- la retenue à la source pratiquée ;
- les informations destinées au report sur la déclaration principale.
La notice officielle accompagne chaque rubrique et explique les informations attendues.
Exemple pratique n°1 : salarié vivant au Maroc
Monsieur Martin réside désormais au Maroc.
Pendant plusieurs mois, il travaille pour une entreprise française.
Son employeur prélève directement la retenue à la source applicable aux non-résidents.
Au moment de la déclaration annuelle :
- il complète la déclaration n°2042 ;
- il coche « Retenue à la source des non-résidents » ;
- il remplit le Cerfa 2041-E ;
- il vérifie le montant reporté en case 8TA.
Ainsi, la retenue déjà versée sera correctement prise en compte dans le calcul de son impôt.
Exemple pratique n°2 : retraitée installée en Espagne
Madame Dupont habite en Espagne.
Elle perçoit uniquement une pension versée par une caisse française.
Chaque mois, une retenue est effectuée.
Lors de sa déclaration :
- elle indique le montant annuel de sa pension ;
- elle reporte la retenue déjà prélevée ;
- elle joint le Cerfa 2041-E si elle déclare au format papier.
Selon la convention fiscale franco-espagnole, certaines pensions peuvent relever de règles particulières. Il est donc conseillé de vérifier les dispositions applicables à son pays de résidence.
Les erreurs les plus fréquentes lors du remplissage
Certaines erreurs reviennent régulièrement.
Les principales sont :
- utiliser un ancien millésime du formulaire ;
- oublier de cocher la rubrique « Retenue à la source des non-résidents » ;
- reporter un montant différent de celui figurant sur les justificatifs ;
- confondre le prélèvement à la source des résidents avec la retenue spécifique applicable aux non-résidents ;
- oublier le report de la retenue en case 8TA lorsqu’il n’est pas prérempli ou ne pas vérifier son exactitude.
Ces erreurs peuvent retarder le traitement du dossier ou conduire à une imposition incorrecte.
Les conventions fiscales internationales : un élément essentiel
La France a signé plus de 120 conventions fiscales avec différents États afin d’éviter qu’un même revenu soit imposé deux fois.
Ces conventions déterminent notamment :
- le pays ayant le droit d’imposer le revenu ;
- les modalités d’élimination de la double imposition ;
- les revenus imposables exclusivement dans le pays de résidence ;
- les revenus restant imposables en France.
Autrement dit, même si vous êtes domicilié fiscalement à l’étranger, vos revenus français ne sont pas systématiquement imposés de la même manière selon votre pays de résidence.
Par exemple, les règles applicables à un résident du Maroc peuvent différer de celles applicables à un résident du Canada, de la Suisse ou de l’Espagne.
Avant de compléter votre déclaration, il est donc conseillé de consulter la convention fiscale conclue entre la France et votre État de résidence.
Les conventions fiscales sont disponibles sur le site officiel des impôts et sur Légifrance.
Que faire en cas de départ à l’étranger en cours d’année ?
Il est fréquent qu’un contribuable quitte la France au milieu de l’année.
Dans cette situation, l’année est généralement divisée en deux périodes :
- une période pendant laquelle la personne est résidente fiscale française ;
- une période pendant laquelle elle devient non-résidente.
Les obligations déclaratives peuvent donc évoluer.
Selon la date du départ et les revenus perçus, plusieurs formulaires peuvent être nécessaires.
Le Cerfa 2041-E ne concerne que les revenus soumis à la retenue à la source des non-résidents après le changement de résidence fiscale.
Il est donc important d’identifier précisément la date du transfert du domicile fiscal.
Retour en France après une expatriation
Le cas inverse existe également.
Une personne vivant à l’étranger peut revenir s’installer définitivement en France.
Dans ce cas, elle cesse progressivement d’être soumise au régime des non-résidents.
La retenue à la source spécifique prévue à l’article 182 A du Code général des impôts cesse alors de s’appliquer pour les revenus concernés, sous réserve de la date de retour et des règles en vigueur.
Le contribuable redevient imposable selon les règles applicables aux résidents fiscaux français.
Les retraités vivant à l’étranger
Les retraités représentent une part importante des utilisateurs du Cerfa 2041-E.
De nombreux anciens salariés français choisissent de vivre :
- au Maroc ;
- au Portugal ;
- en Espagne ;
- en Tunisie ;
- en Belgique ;
- ou dans d’autres pays.
Ils continuent néanmoins à percevoir une pension française.
Selon les conventions fiscales, cette pension peut :
- rester imposable en France ;
- être imposable uniquement dans le pays de résidence ;
- faire l’objet d’une imposition partagée.
Le Cerfa 2041-E permet alors de déclarer les pensions ayant déjà supporté la retenue à la source française.
Les salariés travaillant temporairement en France
Certaines personnes vivent à l’étranger mais exercent ponctuellement une activité professionnelle en France.
Il peut s’agir :
- d’un salarié détaché ;
- d’un consultant ;
- d’un artiste ;
- d’un sportif ;
- d’un salarié frontalier selon certaines situations.
Lorsque les rémunérations sont considérées comme des revenus de source française, elles peuvent être soumises à la retenue spécifique des non-résidents.
L’employeur effectue alors directement le prélèvement.
Le salarié devra ensuite déclarer ces revenus dans sa déclaration annuelle.
Plusieurs employeurs français
Il arrive qu’un non-résident travaille successivement pour plusieurs employeurs français au cours de la même année.
Dans cette situation, il faut additionner l’ensemble :
- des salaires perçus ;
- des retenues à la source prélevées.
Chaque employeur remet généralement une attestation annuelle.
Toutes ces informations devront être prises en compte lors de la déclaration.
Il est recommandé de conserver chaque justificatif afin de pouvoir répondre à une éventuelle demande de l’administration.
Les principales erreurs à éviter
Une grande partie des difficultés rencontrées par les contribuables provient d’erreurs relativement simples.
Voici les plus fréquentes.
Utiliser un ancien formulaire
Chaque campagne fiscale dispose de son propre millésime.
Télécharger une ancienne version peut conduire à utiliser des rubriques devenues obsolètes.
Il convient toujours d’utiliser le formulaire disponible sur impots.gouv.fr.
Oublier de déclarer les revenus
Certaines personnes pensent que la retenue à la source dispense de toute déclaration.
C’est faux.
La déclaration annuelle reste obligatoire lorsque les conditions prévues par l’administration sont réunies.
Déclarer des montants approximatifs
Les revenus doivent correspondre exactement :
- aux bulletins de salaire ;
- aux attestations fiscales ;
- aux relevés de pension.
Les montants approximatifs sont une source fréquente de régularisation.
Confondre retenue à la source et prélèvement à la source
Ces deux mécanismes sont différents.
Le prélèvement à la source concerne principalement les résidents fiscaux français.
La retenue à la source prévue par l’article 182 A concerne les personnes fiscalement domiciliées hors de France.
Cette distinction est essentielle.
Oublier les conventions fiscales
Beaucoup de contribuables remplissent leur déclaration sans consulter la convention fiscale applicable.
Pourtant, celle-ci peut modifier totalement les règles d’imposition.
Il est donc prudent de vérifier les dispositions propres à son pays de résidence.
Conseils pour sécuriser votre déclaration
Quelques bonnes pratiques permettent d’éviter la majorité des erreurs.
Conservez tous vos justificatifs pendant plusieurs années.
Comparez systématiquement les montants figurant sur vos attestations avec ceux saisis dans la déclaration.
Utilisez exclusivement les formulaires officiels publiés par la Direction générale des Finances publiques.
Effectuez votre déclaration suffisamment tôt afin de pouvoir corriger une éventuelle erreur avant la date limite.
En cas de doute, contactez le Service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR) ou consultez votre espace personnel sur impots.gouv.fr.
Foire aux questions (FAQ)
Le Cerfa 2041-E est-il obligatoire ?
Oui. Lorsqu’un contribuable est fiscalement domicilié hors de France et perçoit des revenus soumis à la retenue à la source spécifique des non-résidents, le formulaire 2041-E doit être rempli selon les modalités prévues par l’administration fiscale.
Où télécharger le Cerfa 2041-E ?
Le formulaire est disponible gratuitement sur le site officiel impots.gouv.fr, dans la rubrique des formulaires fiscaux.
Puis-je remplir le Cerfa 2041-E directement en ligne ?
Oui. Lors de la déclaration de revenus en ligne, il suffit de cocher la rubrique « Retenue à la source des non-résidents » afin que l’annexe 2041-E soit proposée automatiquement.
Les retraités vivant au Maroc doivent-ils remplir ce formulaire ?
Ils peuvent être concernés lorsqu’ils perçoivent une pension de source française soumise à la retenue à la source. Il convient toutefois de vérifier les dispositions de la convention fiscale franco-marocaine.
Les revenus immobiliers sont-ils déclarés avec le Cerfa 2041-E ?
Non. Les revenus fonciers relèvent de règles déclaratives spécifiques et ne sont pas couverts par le formulaire 2041-E.
Que faire si une erreur est constatée après l’envoi de la déclaration ?
Si la période de correction est ouverte, il est possible de modifier sa déclaration en ligne depuis son espace particulier. À défaut, une réclamation peut être adressée à l’administration fiscale selon les procédures prévues.
Puis-je être remboursé d’une retenue à la source ?
Oui, dans certains cas. Si le calcul définitif de l’impôt montre que la retenue prélevée est supérieure à l’impôt réellement dû, l’administration peut procéder à un remboursement.
Existe-t-il une version en anglais ?
Oui. L’administration fiscale met à disposition plusieurs versions d’information, notamment en anglais, afin d’aider les contribuables non francophones.
Le Cerfa 2041-E constitue une pièce essentielle de la déclaration des personnes fiscalement domiciliées hors de France qui perçoivent des salaires, pensions ou rentes de source française soumis à la retenue à la source.
Bien qu’il puisse sembler technique au premier abord, son fonctionnement est relativement simple lorsque l’on dispose des bons justificatifs et que l’on suit les étapes prévues par l’administration.
En utilisant le bon millésime du formulaire, en vérifiant les montants déclarés et en tenant compte des conventions fiscales internationales, les non-résidents peuvent sécuriser leur déclaration et limiter les risques de régularisation.