Toute entreprise qui exerce une activité professionnelle en France est susceptible d’être soumise à des impôts locaux. Parmi eux, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) occupe une place centrale. Certaines sociétés exploitant des infrastructures particulières doivent également acquitter une Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER). Ces deux impositions appartiennent à un même ensemble fiscal : la Contribution Économique Territoriale (CET).
De nombreux entrepreneurs découvrent ces taxes au moment de créer leur activité ou lors de la réception de leur premier avis d’imposition. Pourtant, elles répondent à des règles précises, utilisent plusieurs formulaires Cerfa et peuvent ouvrir droit à des exonérations selon la nature de l’activité, la localisation de l’entreprise ou son chiffre d’affaires.
Sommaire
Qu’est-ce que la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ?
La Cotisation Foncière des Entreprises est un impôt local perçu au profit des collectivités territoriales. Elle constitue, avec la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) lorsqu’elle est applicable, la Contribution Économique Territoriale (CET).
La CFE est due par la majorité des personnes physiques ou morales exerçant une activité professionnelle non salariée de manière habituelle au 1er janvier de l’année d’imposition.
Contrairement à une idée reçue, la CFE n’est pas calculée sur le chiffre d’affaires ni sur le bénéfice réalisé par l’entreprise. Son montant dépend principalement de la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l’activité professionnelle. Lorsqu’aucun local n’est utilisé ou lorsque cette valeur est très faible, une base minimale de CFE, fixée par chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale (EPCI), peut s’appliquer.
La CFE contribue au financement des services publics locaux et représente une ressource importante pour les collectivités territoriales.
Quel est l’objectif de la CFE ?
La CFE poursuit plusieurs objectifs :
- financer les collectivités territoriales ;
- remplacer une partie de l’ancienne taxe professionnelle supprimée en 2010 ;
- répartir la contribution fiscale des entreprises en fonction de leur implantation locale ;
- assurer une participation des entreprises au financement des infrastructures publiques.
Son montant varie donc d’une commune à l’autre, les collectivités disposant d’une certaine marge pour fixer les taux et les bases minimales.
Qu’est-ce que l’IFER ?
L’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) est une taxe spécifique créée lors de la suppression de la taxe professionnelle.
Contrairement à la CFE, l’IFER ne concerne pas toutes les entreprises. Elle s’applique uniquement aux exploitants de certaines installations ou infrastructures présentant une forte valeur économique.
Sont notamment concernés :
- les producteurs d’électricité ;
- les exploitants d’éoliennes ;
- les centrales photovoltaïques de certaines puissances ;
- les réseaux ferroviaires ;
- les stations radioélectriques ;
- certains opérateurs de télécommunications ;
- les installations de transport d’énergie ;
- diverses infrastructures techniques prévues par le Code général des impôts.
L’IFER est calculée selon des tarifs forfaitaires fixés par la loi et non selon la valeur des bâtiments.
Pourquoi la CFE et l’IFER sont-elles souvent associées ?
Les deux impositions sont fréquemment citées ensemble car elles appartiennent à la Contribution Économique Territoriale.
Cependant, leur fonctionnement diffère profondément.
La CFE concerne l’occupation des locaux professionnels, tandis que l’IFER vise des équipements techniques spécifiques.
Une entreprise peut être :
- uniquement redevable de la CFE ;
- redevable de la CFE et de l’IFER ;
- exceptionnellement concernée uniquement par certaines composantes de l’IFER selon son activité.
La majorité des petites entreprises, commerçants, artisans, professions libérales et sociétés de services ne sont pas soumises à l’IFER.
La Contribution Économique Territoriale (CET)
La CET est l’ensemble fiscal auquel appartiennent la CFE et, selon les situations, la CVAE.
Depuis les réformes successives engagées ces dernières années, la CVAE est progressivement supprimée, ce qui renforce encore l’importance de la CFE dans la fiscalité locale des entreprises.
La CET poursuit un objectif simple : permettre aux entreprises de participer au financement des collectivités où elles exercent leur activité.
Elle repose sur plusieurs principes :
- localisation de l’activité ;
- occupation des biens professionnels ;
- équipements exploités ;
- valeur locative des locaux ;
- règles prévues par le Code général des impôts.
Différences entre la CFE et l’IFER
| Critère | CFE | IFER |
|---|---|---|
| Entreprises concernées | La majorité des entreprises | Certaines entreprises de réseaux uniquement |
| Base de calcul | Valeur locative des locaux | Nombre ou caractéristiques des équipements |
| Paiement | Annuel | Annuel |
| Déclaration | Cerfa 1447-C-SD et 1447-M-SD | Cerfa 1447-M-SD et annexes IFER |
| Exonérations | Oui | Plus limitées |
| Calcul | Variable selon la commune | Tarifs fixés par la loi |
Cette distinction est essentielle pour comprendre les obligations déclaratives des entreprises.
Quelles entreprises sont concernées par la CFE ?
En principe, toute activité professionnelle exercée à titre habituel est concernée.
Cela peut notamment viser :
- les sociétés commerciales ;
- les artisans ;
- les commerçants ;
- les professions libérales ;
- les travailleurs indépendants ;
- les micro-entrepreneurs, sous certaines conditions ;
- les associations exerçant une activité lucrative.
Même une entreprise réalisant un faible chiffre d’affaires peut être redevable de la CFE, sous réserve des exonérations prévues par les textes.
Certaines entreprises peuvent bénéficier d’exonérations
La législation prévoit plusieurs dispositifs permettant de réduire ou de supprimer temporairement la CFE.
Parmi les principales exonérations figurent :
- l’exonération de la première année d’activité ;
- certaines activités agricoles ;
- des professions réglementées bénéficiant de régimes particuliers ;
- certaines entreprises implantées dans des zones prioritaires ;
- des exonérations décidées par les collectivités territoriales ;
- certains établissements publics.
Chaque situation doit être étudiée individuellement, car les conditions varient selon la nature de l’activité et la localisation de l’entreprise.
Pourquoi les formulaires Cerfa sont-ils indispensables ?
La CFE et l’IFER reposent sur un système déclaratif.
Lors de la création d’une entreprise, l’administration fiscale ne connaît pas automatiquement :
- la surface utilisée ;
- les locaux occupés ;
- l’activité exercée ;
- les éventuelles exonérations ;
- les équipements soumis à l’IFER.
Les formulaires Cerfa permettent donc de transmettre ces informations afin que l’administration puisse calculer correctement les impositions dues.
Le principal formulaire utilisé lors de la création est le Cerfa 1447-C-SD, tandis que les modifications ultérieures sont déclarées à l’aide du Cerfa 1447-M-SD. Des annexes spécifiques sont également prévues pour les entreprises concernées par l’IFER.
Télécharger les formulaires Cerfa CFE et IFER
Tous les formulaires officiels disponibles sur impots.gouv.fr
| Formulaire | Description | Télécharger |
|---|---|---|
| Cerfa 1447-C-SD | Déclaration initiale de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) | Télécharger |
| Cerfa 1447-M-SD | Déclaration modificative CFE / IFER | Télécharger |
| Cerfa 1447-E-SD | Annexe des exonérations de CET | Télécharger |
| Cerfa 1519-D-SD | Annexe IFER – Éoliennes et hydroliennes | Télécharger |
| Cerfa 1519-E-SD | Annexe IFER – Centrales nucléaires et thermiques | Télécharger |
| Cerfa 1519-F-SD | Annexe IFER – Centrales photovoltaïques et hydrauliques | Télécharger |
| Cerfa 1519-G-SD | Annexe IFER – Transformateurs électriques | Télécharger |
| Cerfa 1519-H-SD | Annexe IFER – Stations radioélectriques | Télécharger |
| Cerfa 1519-HA-SD | Annexe IFER – Installations de gaz naturel liquéfié | Télécharger |
| Cerfa 1519-HB-SD | Annexe IFER – Stockage de gaz naturel | Télécharger |
| Cerfa 1599-QUATER A-SD | IFER – Matériel roulant ferroviaire | Télécharger |
| Cerfa 1599-QUATER A BIS-SD | IFER – Matériel roulant voyageurs Île-de-France | Télécharger |
| Cerfa 1599-QUATER B-SD | IFER – Répartiteurs cuivre, fibre optique et réseaux | Télécharger |
Les principaux formulaires Cerfa liés à la CFE et à l’IFER
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) reposent sur plusieurs formulaires Cerfa permettant à l’administration fiscale de déterminer correctement les bases d’imposition de chaque établissement.
Contrairement à certaines déclarations fiscales annuelles, ces formulaires ne doivent pas être déposés systématiquement tous les ans. Ils interviennent principalement lors de la création d’une entreprise ou lorsqu’un changement affecte les éléments servant au calcul de la CFE ou de l’IFER.
Voici les principaux imprimés à connaître.
| Formulaire | Objet |
|---|---|
| 1447-C-SD | Déclaration initiale de CFE lors de la création d’un établissement |
| 1447-M-SD | Déclaration modificative CFE et IFER |
| 1447-E-SD | Déclaration de certaines exonérations de CET |
| 1519-D à 1519-HB | Annexes relatives aux différentes composantes de l’IFER |
| 1599-QUATER A | Déclaration spécifique IFER |
| 1599-QUATER A BIS | Déclaration complémentaire |
| 1599-QUATER B | Déclaration de certaines installations particulières |
Chaque formulaire répond à une situation bien précise. Une entreprise classique n’utilisera généralement que les formulaires 1447-C-SD et 1447-M-SD, tandis que les exploitants de réseaux devront compléter des annexes supplémentaires.
Le Cerfa 1447-C-SD : la déclaration initiale
Le formulaire 1447-C-SD constitue la première déclaration CFE de l’entreprise.
Il doit être déposé lors :
- de la création d’une entreprise ;
- de la reprise d’un établissement ;
- de l’ouverture d’un nouvel établissement.
Son objectif est de permettre au Service des impôts des entreprises (SIE) d’identifier les éléments servant au calcul de la future CFE.
Les informations demandées
Le formulaire comporte plusieurs rubriques importantes :
- identification de l’entreprise ;
- numéro SIREN et SIRET ;
- adresse de l’établissement ;
- date de début d’activité ;
- nature de l’activité exercée ;
- description des locaux professionnels ;
- surfaces utilisées ;
- nombre de salariés lorsque cette information est demandée ;
- renseignements relatifs aux éventuelles exonérations.
Une fois cette déclaration déposée, aucune nouvelle déclaration annuelle n’est exigée tant que la situation de l’entreprise reste inchangée.
Le Cerfa 1447-M-SD : la déclaration modificative
Le formulaire 1447-M-SD intervient après la création de l’entreprise.
Il permet de signaler toute modification ayant une incidence sur la CFE ou sur l’IFER.
Les principales situations concernées sont :
- agrandissement des locaux ;
- diminution des surfaces ;
- changement d’affectation des bâtiments ;
- fermeture d’un établissement ;
- ouverture d’un nouvel établissement ;
- demande d’exonération ;
- modification des installations soumises à l’IFER.
Cette déclaration permet à l’administration fiscale d’actualiser les bases d’imposition utilisées pour calculer les impôts locaux.
Les annexes relatives à l’IFER
L’IFER concerne uniquement certaines entreprises exploitant des infrastructures particulières.
Selon la nature des équipements exploités, plusieurs annexes doivent accompagner le formulaire principal.
Parmi les plus courantes figurent :
- Cerfa 1519-D ;
- Cerfa 1519-E ;
- Cerfa 1519-F ;
- Cerfa 1519-G ;
- Cerfa 1519-H ;
- Cerfa 1519-HA ;
- Cerfa 1519-HB ;
- Cerfa 1599-QUATER A ;
- Cerfa 1599-QUATER A BIS ;
- Cerfa 1599-QUATER B.
Ces formulaires permettent notamment de déclarer :
- le nombre d’installations ;
- leur puissance ;
- leur localisation ;
- leurs caractéristiques techniques.
Ils servent ensuite au calcul des différentes composantes de l’IFER prévues par le Code général des impôts.
Comment remplir correctement les formulaires ?
Avant toute chose, il est conseillé de réunir les documents suivants :
- extrait Kbis ou avis de situation SIRENE ;
- numéro SIREN ;
- numéro SIRET ;
- bail commercial ;
- plan des locaux ;
- relevé des surfaces ;
- justificatifs des équipements soumis à l’IFER ;
- documents permettant de bénéficier d’une exonération.
Une vérification préalable évite de nombreuses erreurs lors du traitement du dossier.
Les erreurs les plus fréquentes
Chaque année, de nombreuses entreprises commettent des erreurs qui entraînent des rectifications.
Les plus fréquentes sont :
- oublier de déposer la déclaration initiale ;
- utiliser un ancien formulaire ;
- déclarer une surface inexacte ;
- oublier une demande d’exonération ;
- ne pas signaler un déménagement ;
- confondre siège social et établissement ;
- oublier un établissement secondaire ;
- utiliser le mauvais Cerfa.
Une simple erreur sur la surface ou sur la nature des locaux peut modifier sensiblement le montant de la CFE.
Les principales exonérations
Toutes les entreprises ne paient pas automatiquement la totalité de la CFE.
Plusieurs dispositifs permettent une exonération totale ou partielle.
On retrouve notamment :
- l’exonération de la première année d’activité ;
- certaines activités agricoles ;
- certains établissements publics ;
- des activités artisanales répondant aux critères légaux ;
- les entreprises implantées dans certaines zones d’aide à l’investissement ;
- des exonérations votées par les collectivités locales.
Certaines exonérations doivent être demandées expressément dans les formulaires déclaratifs. En leur absence, l’administration ne peut pas toujours les appliquer automatiquement.
Les échéances à respecter
Le calendrier déclaratif est relativement simple.
Déclaration initiale
Le formulaire 1447-C-SD est généralement déposé avant la fin de l’année de création afin de permettre l’établissement de la CFE de l’année suivante.
Déclaration modificative
Le formulaire 1447-M-SD doit être transmis lorsqu’un changement affecte les éléments d’imposition. La date limite correspond en principe au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
Paiement de la CFE
Le paiement intervient ensuite selon le calendrier fixé par l’administration fiscale :
- acompte éventuel à la mi-juin lorsque certaines conditions sont réunies ;
- paiement du solde généralement à la mi-décembre via l’espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Cas pratique n°1 : Création d’une entreprise artisanale
Madame Martin crée une entreprise de plomberie le 15 mars 2026.
Elle loue un atelier de 120 m² dans une commune où elle exercera son activité de manière permanente.
Même si elle bénéficie de l’exonération de CFE au titre de sa première année d’activité, elle doit déposer le Cerfa 1447-C-SD afin de déclarer :
- son identité ;
- son numéro SIREN ;
- l’adresse de son établissement ;
- la date de début d’activité ;
- les caractéristiques de son local professionnel.
Cette déclaration permettra à l’administration fiscale de calculer la CFE due à compter de l’année suivante.
Cas pratique n°2 : Déménagement des locaux
Une société informatique quitte des bureaux de 180 m² pour s’installer dans un immeuble de 350 m².
Ce changement modifie directement la valeur locative retenue pour la CFE.
L’entreprise doit transmettre un Cerfa 1447-M-SD afin d’informer le Service des impôts des entreprises (SIE).
À défaut, la CFE pourrait être calculée sur une base devenue inexacte.
Cas pratique n°3 : Exploitant soumis à l’IFER
Une société met en service plusieurs installations de production d’électricité.
Outre la CFE, elle devient redevable de certaines composantes de l’IFER.
Elle devra compléter :
- le Cerfa 1447-M-SD ;
- les annexes correspondant aux installations concernées (1519-D, 1519-E, 1599-QUATER…).
Le montant de l’IFER dépendra notamment de la nature des équipements, de leur puissance et des tarifs fixés chaque année par la loi.
Les erreurs les plus fréquentes
Même si les formulaires semblent relativement simples, certaines erreurs reviennent régulièrement.
Les principales sont :
Oublier la déclaration initiale
Certaines entreprises pensent que leur immatriculation suffit.
Or, sans déclaration, l’administration ne dispose pas de toutes les informations nécessaires au calcul de la CFE.
Déclarer une mauvaise surface
La valeur locative dépend notamment des locaux utilisés.
Une erreur de superficie peut entraîner :
- une CFE trop élevée ;
- une régularisation ;
- une demande de renseignements complémentaires.
Confondre siège social et établissement
Le siège administratif n’est pas toujours le lieu où l’activité est exercée.
Chaque établissement doit être correctement identifié.
Ne pas signaler un changement
Un agrandissement, un déménagement ou la fermeture d’un local doivent être déclarés.
À défaut, la base d’imposition peut devenir incorrecte.
Oublier une exonération
Certaines exonérations ne sont pas automatiques.
L’entreprise doit parfois en faire la demande dans les formulaires prévus.
Bonnes pratiques pour gérer la CFE
Afin d’éviter toute difficulté avec l’administration fiscale, il est conseillé de :
- conserver tous les baux commerciaux ;
- archiver les plans des locaux ;
- mettre à jour rapidement toute modification ;
- vérifier régulièrement son espace professionnel sur impots.gouv.fr ;
- conserver les copies des Cerfa transmis ;
- contrôler chaque année son avis de CFE.
Une bonne organisation permet souvent d’éviter des rectifications coûteuses.
Questions fréquentes (FAQ)
Qui doit payer la CFE ?
La plupart des entreprises, des travailleurs indépendants, des professions libérales et des sociétés exerçant une activité professionnelle habituelle sont concernées.
Les micro-entrepreneurs paient-ils la CFE ?
Oui, sous certaines conditions. Ils bénéficient généralement d’une exonération durant leur première année d’activité avant d’être soumis aux règles de droit commun.
Toutes les entreprises paient-elles l’IFER ?
Non.
L’IFER concerne uniquement certaines entreprises exploitant des réseaux ou des infrastructures spécifiques.
Quelle est la différence entre la CFE et la CVAE ?
La CFE repose principalement sur la valeur locative des biens immobiliers professionnels.
La CVAE était calculée selon la valeur ajoutée produite par l’entreprise. Sa suppression progressive modifie désormais la composition de la Contribution Économique Territoriale.
Peut-on être exonéré de CFE ?
Oui. Plusieurs dispositifs existent selon :
- l’activité ;
- la localisation ;
- la nature de l’entreprise ;
- certaines décisions des collectivités territoriales.
À quel moment reçoit-on l’avis de CFE ?
L’avis est généralement mis à disposition dans l’espace professionnel de l’entreprise à l’automne.
Le paiement intervient ensuite au mois de décembre.
Comment payer la CFE ?
Le paiement s’effectue exclusivement par voie dématérialisée depuis l’espace professionnel disponible sur le portail fiscal.
Peut-on corriger une déclaration ?
Oui. En cas d’erreur, il est conseillé de contacter rapidement le Service des impôts des entreprises afin de régulariser la situation.
Que se passe-t-il en cas d’oubli ?
Une déclaration oubliée peut entraîner :
- une taxation d’office ;
- des intérêts de retard ;
- des pénalités.
Où télécharger les formulaires Cerfa ?
Tous les formulaires sont disponibles gratuitement sur le portail officiel de l’administration fiscale.
Comment contester le montant de la CFE ?
Lorsqu’une entreprise estime que le montant réclamé est erroné (surface inexacte, erreur de valeur locative, établissement fermé, exonération oubliée…), elle peut déposer une réclamation auprès de son Service des impôts des entreprises dans les délais prévus par le Livre des procédures fiscales. Il est recommandé de joindre tous les justificatifs utiles afin de faciliter l’instruction du dossier.
Les principaux formulaires à connaître
| Formulaire | Utilisation |
|---|---|
| 1447-C-SD | Déclaration initiale de CFE |
| 1447-M-SD | Déclaration modificative |
| 1447-E-SD | Certaines exonérations |
| 1519-D à 1519-HB | Annexes IFER |
| 1599-QUATER A | Déclaration IFER |
| 1599-QUATER A BIS | Déclaration complémentaire |
| 1599-QUATER B | Déclaration d’installations spécifiques |
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) constitue aujourd’hui l’un des principaux impôts locaux acquittés par les entreprises françaises. Son calcul repose essentiellement sur la valeur locative des locaux professionnels, tandis que l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) s’adresse à un nombre plus restreint d’exploitants de réseaux et d’infrastructures techniques.
Une bonne maîtrise des formulaires Cerfa, des échéances déclaratives et des dispositifs d’exonération permet de limiter les risques d’erreur et de sécuriser la situation fiscale de l’entreprise. En cas de création d’activité, de déménagement, de modification des locaux ou d’évolution des installations, il est essentiel de transmettre les déclarations appropriées dans les délais afin d’éviter toute régularisation ou pénalité.
- Direction générale des Finances publiques (DGFiP) – Formulaire Cerfa 1447-C-SD : Impots.gouv.fr/formulaire/1447-c-sd/declaration-initiale-de-cotisation-fonciere-des-entreprises
- Direction générale des Finances publiques (DGFiP) – Formulaire Cerfa 1447-M-SD et annexes IFER : Impots.gouv.fr/formulaire/1447-m-sd/imposition-forfaitaire-sur-les-entreprises-de-reseaux
- Service Public – Cotisation foncière des entreprises (CFE) : Entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23547
- Ministère de l’Économie – Tout savoir sur la CFE : Economie.gouv.fr/entreprises/gerer-sa-fiscalite-et-ses-impots/autres-impots-et-taxes/tout-savoir-sur-la-cotisation-fonciere-des-entreprises-cfe
- Bulletin officiel des Finances publiques (BOFiP-Impôts) : Bofip.impots.gouv.fr/