Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail ou qu’une maladie professionnelle est reconnue, plusieurs démarches administratives doivent être accomplies par l’employeur afin de garantir la prise en charge du salarié par l’Assurance Maladie. Parmi ces formalités figure l’attestation de salaire pour accident du travail ou maladie professionnelle, un document indispensable au calcul des indemnités journalières versées pendant l’arrêt de travail.
Cette attestation, établie au moyen du Cerfa n° 11137*03 (S6202j), permet à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de déterminer les droits du salarié en s’appuyant sur les rémunérations perçues avant l’arrêt. Sans ce document, le versement des indemnités journalières peut être retardé, ce qui peut placer le salarié dans une situation financière délicate.
Même si de nombreuses entreprises transmettent aujourd’hui cette déclaration par l’intermédiaire de la Déclaration Sociale Nominative (DSN), il demeure essentiel de comprendre le rôle du formulaire, les informations qu’il contient et les obligations qui pèsent sur l’employeur. Une erreur dans les montants déclarés ou un envoi tardif peut entraîner des régularisations, des demandes de correction ou des délais supplémentaires dans le traitement du dossier.
Sommaire
Qu’est-ce que l’attestation de salaire en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ?
L’attestation de salaire est un document officiel permettant de communiquer à la CPAM les informations nécessaires au calcul des indemnités journalières versées au salarié pendant son arrêt de travail.
Elle intervient uniquement lorsqu’un arrêt est prescrit à la suite :
- d’un accident du travail ;
- d’un accident de trajet reconnu ;
- d’une maladie professionnelle.
Son objectif est simple : transmettre les éléments de rémunération du salarié afin que l’Assurance Maladie puisse calculer le montant des indemnités journalières auxquelles il a droit.
Contrairement à la déclaration d’accident du travail, qui sert à signaler officiellement la survenance de l’accident, l’attestation de salaire concerne exclusivement l’aspect financier du dossier. Les deux démarches sont complémentaires et doivent être réalisées avec rigueur.
L’attestation comporte notamment :
- l’identification de l’employeur ;
- les informations relatives au salarié ;
- les dates de l’arrêt de travail ;
- les salaires de référence ;
- les éléments concernant une éventuelle subrogation.
Grâce à ces informations, la CPAM est en mesure de calculer rapidement les indemnités journalières et d’assurer leur versement dans les meilleurs délais.
Le rôle du Cerfa n° 11137*03
Le Cerfa 11137*03, également connu sous la référence S6202j, constitue le formulaire officiel destiné aux employeurs pour déclarer les rémunérations du salarié victime d’un accident du travail ou atteint d’une maladie professionnelle.
Il répond à plusieurs objectifs essentiels.
Le premier consiste à sécuriser le calcul des indemnités journalières. Les montants versés par l’Assurance Maladie sont directement déterminés à partir des salaires déclarés sur cette attestation. Il est donc indispensable que les informations soient exactes, complètes et conformes aux bulletins de paie.
Le deuxième objectif est de permettre un traitement rapide du dossier par la CPAM. Une attestation correctement remplie limite les échanges complémentaires et réduit les risques de retard dans le versement des indemnités.
Le formulaire facilite également la gestion de la subrogation. Lorsqu’un employeur maintient tout ou partie du salaire pendant l’arrêt de travail, il peut demander à percevoir directement les indemnités journalières à la place du salarié. Cette situation doit être clairement indiquée dans l’attestation.
Enfin, le Cerfa assure une harmonisation nationale des informations transmises. Toutes les entreprises utilisent les mêmes rubriques, ce qui simplifie les contrôles et garantit une application uniforme de la réglementation.
Aujourd’hui, dans la majorité des entreprises, ces informations sont transmises automatiquement grâce à la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Toutefois, le contenu du Cerfa reste la référence réglementaire et demeure utilisé dans certaines situations particulières.
Télécharger le formulaire Cerfa 11137*03
Attestation de salaire – Accident du travail ou maladie professionnelle. Formulaire officiel à transmettre à la CPAM.
Télécharger le PDF officielLes obligations de l’employeur
L’employeur joue un rôle central dans la prise en charge administrative d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Dès qu’il reçoit l’avis d’arrêt de travail, il doit transmettre une attestation de salaire permettant à la CPAM de calculer les indemnités journalières du salarié. Cette transmission doit intervenir rapidement afin d’éviter tout retard de paiement.
L’employeur est également tenu de vérifier l’exactitude des informations communiquées. Les salaires déclarés doivent correspondre aux rémunérations réellement versées et intégrer, selon les règles applicables, les différents éléments de rémunération entrant dans l’assiette de calcul.
Lorsque l’entreprise pratique le maintien de salaire, elle peut choisir la subrogation afin de percevoir directement les indemnités journalières versées par l’Assurance Maladie. Cette option doit être renseignée avec précision dans l’attestation.
L’utilisation de la DSN simplifie aujourd’hui ces démarches pour la majorité des employeurs. Toutefois, certaines situations particulières peuvent encore nécessiter la transmission d’un formulaire papier ou d’une déclaration spécifique.
Le respect de ces obligations présente plusieurs avantages :
- assurer un versement rapide des indemnités journalières ;
- éviter les demandes de régularisation de la CPAM ;
- sécuriser les droits du salarié ;
- limiter les risques d’erreurs administratives ;
- garantir la conformité de l’entreprise avec la réglementation sociale.
Une gestion rigoureuse de cette formalité participe à la bonne prise en charge du salarié tout en réduisant les risques de litiges avec les organismes de sécurité sociale. Dans la suite de ce guide, nous détaillerons le remplissage du Cerfa 11137*03, rubrique par rubrique, afin de vous aider à compléter l’attestation sans erreur.
Comment remplir le Cerfa 11137*03 ? Guide étape par étape
Le remplissage de l’attestation de salaire pour accident du travail ou maladie professionnelle doit être effectué avec la plus grande attention. Les informations déclarées servent directement au calcul des indemnités journalières versées par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Une erreur ou une omission peut entraîner un retard dans le traitement du dossier, voire une régularisation ultérieure.
Voici les principales étapes à suivre pour compléter correctement le Cerfa n° 11137*03.
Étape 1 : Identifier l’employeur
La première partie du formulaire est consacrée aux informations relatives à l’entreprise.
L’employeur doit notamment renseigner :
- la raison sociale de l’entreprise ;
- le numéro SIRET ;
- l’adresse de l’établissement ;
- les coordonnées de la personne à contacter si la CPAM a besoin de précisions.
Ces informations doivent être identiques à celles déclarées auprès des organismes sociaux et figurant dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Une erreur de SIRET ou d’identification peut ralentir le traitement du dossier.
Étape 2 : Identifier le salarié
La deuxième rubrique concerne le salarié en arrêt de travail.
Il convient d’indiquer notamment :
- son nom et son prénom ;
- son numéro de Sécurité sociale ;
- sa date de naissance si nécessaire ;
- son emploi ou sa qualification ;
- la date de son embauche lorsque cette information est demandée.
Le numéro de Sécurité sociale constitue un élément essentiel. Une simple erreur de saisie peut empêcher le rapprochement automatique du dossier avec les données de l’Assurance Maladie.
Étape 3 : Renseigner les informations relatives à l’arrêt de travail
Cette partie permet de préciser les circonstances de l’arrêt.
L’employeur indique notamment :
- la date de l’accident du travail ou de la constatation de la maladie professionnelle ;
- le dernier jour effectivement travaillé ;
- la date de début de l’arrêt ;
- la date éventuelle de reprise lorsqu’elle est connue.
Ces informations permettent à la CPAM de déterminer précisément la période ouvrant droit aux indemnités journalières.
En cas de prolongation de l’arrêt, une nouvelle attestation peut être nécessaire selon la situation du salarié et les modalités de déclaration.
Étape 4 : Déclarer les salaires de référence
Il s’agit de la partie la plus importante du formulaire.
Les indemnités journalières étant calculées à partir des rémunérations du salarié, l’employeur doit déclarer avec précision les salaires servant de base au calcul.
Selon la situation, les rémunérations prises en compte peuvent comprendre :
- le salaire brut ;
- les primes soumises à cotisations ;
- certaines indemnités ;
- les avantages en nature lorsqu’ils doivent être intégrés ;
- les éléments variables de rémunération.
En revanche, certains remboursements de frais professionnels ou sommes exclues de l’assiette des cotisations sociales ne sont pas retenus.
Avant la transmission de l’attestation, il est conseillé de comparer les montants déclarés avec les bulletins de paie afin d’éviter toute incohérence.
Lorsque le salarié présente une situation particulière (temps partiel, embauche récente, activité discontinue, contrat saisonnier, etc.), les règles de calcul peuvent différer. Dans ces cas, il est recommandé de se référer aux consignes de l’Assurance Maladie ou de consulter son logiciel de paie.
Étape 5 : Indiquer la subrogation
Le formulaire comporte une rubrique spécifique consacrée à la subrogation.
La subrogation permet à l’employeur qui maintient le salaire pendant l’arrêt de percevoir directement les indemnités journalières versées par la CPAM.
Concrètement, le salarié continue à recevoir sa rémunération de son employeur, tandis que l’Assurance Maladie rembourse tout ou partie des sommes avancées à l’entreprise.
Lorsque cette option est utilisée, plusieurs informations doivent être renseignées :
- la présence ou non d’une subrogation ;
- la période concernée ;
- les dates de début et de fin du maintien de salaire.
Une erreur dans cette rubrique peut entraîner un versement des indemnités au mauvais destinataire et nécessiter une régularisation.
Il est donc indispensable de vérifier que les informations correspondent aux dispositions prévues par la convention collective, au Code du travail ou aux accords applicables dans l’entreprise.
Étape 6 : Vérifier l’ensemble des informations
Avant la transmission, un contrôle complet est recommandé.
Les principaux points à vérifier sont les suivants :
- identité exacte du salarié ;
- numéro de Sécurité sociale ;
- SIRET de l’entreprise ;
- dates de l’arrêt ;
- rémunérations déclarées ;
- période de subrogation si elle existe.
Cette vérification permet d’éviter la plupart des demandes de correction adressées par la CPAM.
Transmission via la DSN ou Net-Entreprises
Aujourd’hui, la majorité des employeurs transmettent l’attestation de salaire de manière dématérialisée grâce à la Déclaration Sociale Nominative (DSN).
La DSN permet de transmettre automatiquement les informations nécessaires à l’Assurance Maladie directement depuis le logiciel de paie, ce qui réduit les risques d’erreur et accélère le traitement du dossier.
Les entreprises qui utilisent la DSN bénéficient notamment :
- d’une transmission sécurisée ;
- d’un traitement plus rapide par la CPAM ;
- d’une diminution des ressaisies ;
- d’un meilleur suivi des déclarations.
Certaines entreprises ou situations particulières peuvent toutefois nécessiter une transmission via le portail Net-Entreprises ou, plus rarement, l’utilisation du formulaire papier lorsque la déclaration dématérialisée n’est pas possible.
Quelle que soit la méthode choisie, l’objectif reste le même : transmettre rapidement une attestation complète et conforme afin de garantir le versement des indemnités journalières dans les meilleurs délais.
Dans la dernière partie de ce guide, nous verrons les erreurs les plus fréquentes lors du remplissage du Cerfa 11137*03, les réponses aux principales questions des employeurs ainsi que les bonnes pratiques pour sécuriser vos déclarations et éviter les retards de traitement.
Les erreurs les plus fréquentes lors du remplissage du Cerfa 11137*03
Même si le formulaire est relativement simple à compléter, certaines erreurs sont régulièrement constatées par les caisses d’Assurance Maladie. Elles peuvent retarder le traitement du dossier ou entraîner un calcul incorrect des indemnités journalières.
1. Déclarer un salaire erroné
L’erreur la plus fréquente concerne les salaires de référence.
Un montant incorrect, l’oubli d’une prime soumise à cotisations ou l’intégration d’éléments qui ne doivent pas être pris en compte peuvent modifier le calcul des indemnités journalières.
Avant toute transmission, il est recommandé de comparer les montants avec les bulletins de paie et les données issues du logiciel de paie.
2. Se tromper sur les dates
Les dates du dernier jour travaillé, du début de l’arrêt ou de l’accident doivent être parfaitement cohérentes.
Une erreur peut entraîner un rejet automatique ou une demande de complément d’information par la CPAM.
3. Oublier la subrogation
Lorsque l’entreprise maintient le salaire, elle doit indiquer clairement si elle demande la subrogation.
L’oubli de cette information peut conduire au versement des indemnités directement au salarié alors que l’employeur avait avancé les sommes.
4. Utiliser des informations administratives inexactes
Le numéro SIRET, les coordonnées de l’entreprise ou le numéro de Sécurité sociale du salarié doivent être vérifiés avec attention.
Une simple erreur de saisie peut empêcher le rapprochement automatique du dossier.
5. Attendre pour transmettre l’attestation
L’attestation de salaire doit être envoyée dès que possible après la connaissance de l’arrêt de travail. Pour certaines transmissions via la DSN, un délai de cinq jours s’applique. Une transmission rapide permet d’accélérer le versement des indemnités journalières.
FAQ
Qui doit remplir le Cerfa 11137*03 ?
Le formulaire est exclusivement rempli par l’employeur lorsqu’un salarié est en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Le salarié doit-il envoyer lui-même l’attestation ?
Non. C’est l’employeur qui transmet l’attestation à la CPAM. Le salarié doit simplement adresser son avis d’arrêt de travail à son employeur selon les règles applicables.
Une nouvelle attestation est-elle nécessaire en cas de prolongation ?
Pas systématiquement. Si la prolongation concerne le même motif, sans interruption et que la durée totale de l’arrêt ne dépasse pas six mois, une nouvelle attestation n’est généralement pas requise. En DSN, une mise à jour de la date de fin prévisionnelle suffit.
Peut-on transmettre le formulaire en ligne ?
Oui. La transmission s’effectue principalement via la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Les employeurs peuvent également utiliser le portail Net-Entreprises selon leur mode de déclaration.
La subrogation est-elle obligatoire ?
Non. Elle est facultative. L’employeur la demande uniquement lorsqu’il maintient tout ou partie du salaire pendant l’arrêt de travail.
Que faire en cas d’erreur après l’envoi ?
Il convient de contacter rapidement la CPAM ou, en cas de transmission via la DSN, d’effectuer une déclaration rectificative conformément aux procédures de votre logiciel de paie.
Où télécharger le Cerfa 11137*03 ?
Le formulaire officiel est disponible gratuitement sur les sites de l’Assurance Maladie et de Service-Public.
Tous les employeurs sont-ils concernés ?
Oui. Les entreprises, associations, collectivités et particuliers employeurs sont tenus de transmettre une attestation de salaire lorsqu’un salarié est concerné par un arrêt ouvrant droit aux indemnités journalières.
L’attestation de salaire pour accident du travail ou maladie professionnelle constitue une formalité essentielle pour assurer la continuité des revenus du salarié pendant son arrêt de travail. Grâce au Cerfa n° 11137*03, la CPAM dispose de toutes les informations nécessaires pour vérifier les droits du salarié et calculer le montant des indemnités journalières.
Pour l’employeur, cette démarche implique une attention particulière lors du renseignement des salaires de référence, des dates d’arrêt et de la subrogation. Une transmission rapide, de préférence par la Déclaration Sociale Nominative (DSN), permet de réduire les délais de traitement et de limiter les risques d’erreur.
En mettant en place des procédures de contrôle et en s’appuyant sur un logiciel de paie conforme aux exigences réglementaires, les entreprises sécurisent leurs déclarations et garantissent une prise en charge efficace des salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.