La contribution sur les revenus locatifs (CRL) est un impôt spécifique qui concerne certains propriétaires et organismes percevant des revenus issus de la location d’immeubles. Bien que cette contribution soit aujourd’hui moins connue que d’autres taxes immobilières, elle demeure une obligation fiscale pour certaines personnes morales non soumises à l’impôt sur les sociétés (IS).
Afin de déclarer cette contribution et de régulariser le montant dû, l’administration fiscale met à disposition le formulaire Cerfa 2582-SD, également appelé relevé de solde de la contribution sur les revenus locatifs.
Ce document permet de déclarer les recettes imposables, de calculer le montant de la contribution restant à payer et d’effectuer le règlement auprès de l’administration fiscale.
Sommaire
Qu’est-ce que la contribution sur les revenus locatifs (CRL) ?
La contribution sur les revenus locatifs est une contribution fiscale applicable à certains revenus provenant de la location d’immeubles achevés depuis plusieurs années.
Elle concerne principalement certaines personnes morales qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés et qui perçoivent des revenus locatifs imposables.
La CRL est déclarée chaque année auprès du service des impôts compétent à l’aide du relevé de solde Cerfa 2582-SD lorsque le redevable n’est pas soumis à l’IS.
Son objectif est de participer au financement des politiques publiques en matière de logement tout en assurant une fiscalité spécifique sur certaines recettes locatives.
Qui doit remplir le Cerfa 2582-SD ?
Le formulaire Cerfa 2582-SD est destiné aux personnes ou organismes qui sont redevables de la contribution sur les revenus locatifs sans être soumis à l’impôt sur les sociétés.
Peuvent notamment être concernés :
- certaines sociétés civiles immobilières (SCI) ;
- des sociétés de personnes ;
- certains organismes publics ou parapublics ;
- certains groupements propriétaires d’immeubles.
Chaque situation dépend du régime fiscal applicable et de la nature des revenus perçus.
Avant toute déclaration, il est conseillé de vérifier si les recettes entrent effectivement dans le champ d’application de la contribution.
Qui est exonéré de la contribution ?
Toutes les locations ne sont pas concernées.
Certaines exonérations existent notamment lorsque :
- les loyers sont soumis à la TVA dans les conditions prévues par la loi ;
- les immeubles bénéficient d’un régime particulier ;
- le propriétaire relève d’un régime exclu de la CRL ;
- la réglementation prévoit une exonération spécifique.
L’administration fiscale précise les situations ouvrant droit à une exonération dans sa documentation officielle.
À quoi sert le relevé de solde Cerfa 2582-SD ?
Le Cerfa 2582-SD remplit plusieurs fonctions.
Il permet notamment :
- d’identifier le redevable ;
- de déclarer les recettes soumises à la CRL ;
- de calculer le montant de la contribution due ;
- de déduire les acomptes déjà versés ;
- de déterminer le solde restant à payer ou l’éventuel excédent.
Ce document constitue la déclaration annuelle de régularisation.
Télécharger le formulaire Cerfa 2582-SD
Accédez gratuitement au formulaire officiel de la Contribution sur les revenus locatifs (CRL) au format PDF publié par l’administration fiscale.
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Comment remplir le formulaire Cerfa 2582-SD ?
Le formulaire est relativement simple lorsque la comptabilité est tenue régulièrement.
Étape 1 : Identifier le redevable
Commencez par compléter les informations administratives :
- raison sociale ;
- numéro SIREN ;
- numéro SIRET ;
- adresse du siège social ;
- service des impôts compétent.
Toutes les informations doivent correspondre à celles figurant sur les autres déclarations fiscales de l’entreprise.
Étape 2 : Déclarer les recettes imposables
Vous devez ensuite indiquer les recettes entrant dans le champ de la CRL.
Selon les situations, elles peuvent comprendre :
- les loyers encaissés ;
- certaines recettes accessoires ;
- les remboursements de charges lorsque la réglementation les assimile à des recettes imposables.
Il est indispensable de distinguer les recettes imposables des recettes exonérées.
Étape 3 : Déterminer la base imposable
Après avoir recensé les recettes concernées, il convient de déterminer la base soumise à la contribution.
Cette étape nécessite de vérifier que seules les recettes imposables sont retenues.
Une erreur à ce stade peut entraîner une régularisation ou un redressement fiscal.
Étape 4 : Calculer la contribution
Le formulaire prévoit ensuite le calcul de la contribution.
Le montant est déterminé à partir de la base imposable déclarée conformément aux dispositions fiscales en vigueur.
Les acomptes déjà versés sont ensuite imputés afin de déterminer le solde.
Étape 5 : Régler le solde
Lorsque la contribution due est supérieure aux acomptes déjà versés, le formulaire fait apparaître le montant restant à payer.
Le règlement s’effectue selon les modalités prévues par l’administration fiscale, généralement par voie dématérialisée.
Quels revenus doivent être déclarés ?
Les recettes imposables correspondent principalement aux revenus provenant de la location d’immeubles entrant dans le champ d’application de la contribution.
Selon les situations, il peut s’agir :
- de loyers de locaux professionnels ;
- de loyers d’immeubles anciens ;
- de certaines recettes accessoires.
Chaque catégorie doit être analysée en fonction des règles fiscales applicables.
Quels revenus ne sont pas imposables ?
Certaines recettes ne doivent pas être intégrées.
Par exemple :
- les recettes bénéficiant d’une exonération légale ;
- les locations exclues du champ d’application de la CRL ;
- certains immeubles soumis à un régime spécifique.
Une mauvaise qualification des revenus constitue l’une des erreurs les plus fréquentes.
Quand déposer le formulaire ?
Le relevé de solde doit être transmis dans les délais fixés par l’administration fiscale.
La date varie selon le régime fiscal du redevable.
Le respect des échéances permet d’éviter :
- intérêts de retard ;
- majorations ;
- pénalités fiscales.
Comment transmettre le Cerfa 2582-SD ?
Aujourd’hui, les démarches fiscales sont largement dématérialisées.
Selon votre situation, la déclaration peut être effectuée :
- via votre espace professionnel sur le site des impôts ;
- auprès du service des impôts des entreprises (SIE) ;
- selon les modalités précisées par votre service gestionnaire.
Les erreurs les plus fréquentes
Plusieurs erreurs reviennent régulièrement lors du remplissage du Cerfa 2582-SD.
Parmi les plus courantes :
- oublier certaines recettes imposables ;
- intégrer des revenus exonérés ;
- utiliser des informations administratives erronées ;
- oublier de déduire les acomptes déjà versés ;
- transmettre la déclaration hors délai.
Une vérification attentive avant l’envoi permet de limiter les risques de régularisation.
Quels documents conserver ?
En cas de contrôle fiscal, il est recommandé de conserver :
- les contrats de location ;
- les quittances de loyers ;
- les relevés bancaires ;
- les écritures comptables ;
- les justificatifs des acomptes versés ;
- une copie de la déclaration déposée.
Ces documents facilitent la justification des montants déclarés.
Pourquoi utiliser le formulaire officiel ?
Le Cerfa 2582-SD est régulièrement mis à jour.
Utiliser la dernière version disponible garantit :
- la conformité de la déclaration ;
- le respect des dernières évolutions fiscales ;
- une meilleure prise en compte par l’administration.
Il est donc conseillé de télécharger le formulaire directement depuis le site officiel des impôts.
FAQ
Qui doit remplir le Cerfa 2582-SD ?
Les personnes morales non soumises à l’impôt sur les sociétés qui sont redevables de la contribution sur les revenus locatifs.
Les SCI sont-elles concernées ?
Certaines SCI peuvent être concernées selon leur régime fiscal et la nature des revenus perçus.
Peut-on déclarer en ligne ?
Oui. Les démarches sont généralement réalisées depuis l’espace professionnel sur le portail des impôts.
Que se passe-t-il en cas de retard ?
Des intérêts de retard et des majorations peuvent être appliqués.
Où envoyer le formulaire ?
La déclaration est adressée au service des impôts des entreprises compétent, selon les modalités prévues par l’administration.
Faut-il conserver les justificatifs ?
Oui. Tous les documents comptables et fiscaux doivent être conservés afin de répondre à un éventuel contrôle.
Le Cerfa 2582-SD constitue le document de référence pour déclarer le solde de la contribution sur les revenus locatifs lorsque le redevable n’est pas soumis à l’impôt sur les sociétés.
Même si son remplissage reste relativement accessible, il nécessite une parfaite identification des recettes imposables et une comptabilité rigoureuse. Vérifier les informations déclarées, respecter les délais de dépôt et utiliser le formulaire officiel permettent d’éviter les erreurs et les pénalités.
Avant toute déclaration, il est recommandé de consulter la documentation officielle de l’administration fiscale afin de s’assurer que votre situation entre bien dans le champ d’application de la CRL.
- Formulaire Cerfa 2582-SD – Contribution sur les revenus locatifs (personnes non soumises à l’IS) – Téléchargement officiel du formulaire Cerfa 2582-SD et informations de l’administration fiscale.
- Formulaire PDF Cerfa 2582-SD (millésime 2025) – Version PDF officielle du relevé de solde permettant de déclarer les recettes imposables, calculer le solde de la CRL et effectuer le paiement.
- Service-Public – Contribution sur les revenus locatifs (Cerfa 2582-SD) – Présentation du formulaire, des bénéficiaires concernés, des modalités de dépôt et du service compétent (SIE).
- BOFiP – RFPI – Contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) – Documentation officielle de la Direction générale des Finances publiques détaillant le champ d’application, les règles de déclaration et les obligations relatives à la CRL.
- Livret fiscal des SCI – Impots.gouv.fr – Précisions sur l’utilisation du formulaire 2582-SD pour certaines sociétés civiles immobilières et les modalités de dépôt.
- Formulaire Cerfa 2581-SD – Relevé d’acompte de la CRL – Formulaire officiel utilisé pour le versement de l’acompte de la contribution sur les revenus locatifs.