La Contribution sur les revenus locatifs (CRL) est une taxe française qui concerne certains bailleurs percevant des revenus provenant de la location d’immeubles situés en France. Bien que cette contribution soit moins connue que la taxe foncière ou l’impôt sur les sociétés, elle demeure une obligation fiscale importante pour de nombreuses personnes morales et certains organismes.
Chaque année, les entreprises concernées doivent déterminer si elles sont redevables de cette contribution, calculer son montant puis la déclarer au moyen des formulaires Cerfa prévus par l’administration fiscale.
En 2026, les règles applicables restent globalement identiques : le taux de la contribution demeure fixé à 2,5 % de certaines recettes locatives imposables, tandis que les modalités déclaratives diffèrent selon le régime fiscal du contribuable.
Sommaire
Qu’est-ce que la contribution sur les revenus locatifs (CRL) ?
La Contribution sur les revenus locatifs est une contribution fiscale instituée par le Code général des impôts.
Elle s’applique aux revenus provenant de la location de certains immeubles achevés depuis plus de quinze ans lorsque ces revenus sont perçus par certains redevables définis par la loi.
Contrairement aux idées reçues, cette contribution ne concerne pas l’ensemble des propriétaires bailleurs.
Elle vise principalement certaines personnes morales, organismes ou sociétés qui exploitent ou possèdent un patrimoine immobilier locatif.
Son objectif est de soumettre certaines recettes locatives à une contribution complémentaire venant s’ajouter aux autres impôts éventuellement dus.
La CRL constitue donc une imposition spécifique qui possède ses propres règles de calcul et ses propres formulaires déclaratifs.
Pourquoi la CRL existe-t-elle ?
La contribution sur les revenus locatifs poursuit plusieurs objectifs fiscaux.
Elle permet notamment :
- d’assurer une participation fiscale de certaines personnes morales propriétaires d’immeubles ;
- d’harmoniser le traitement fiscal des revenus immobiliers selon les catégories de contribuables ;
- de contribuer au financement des recettes publiques.
Même si son rendement est relativement limité comparé à d’autres impôts, elle demeure une obligation légale dès lors que les conditions d’application sont réunies.
Les entreprises concernées doivent donc vérifier chaque année leur situation avant le dépôt de leur déclaration fiscale.
Quels immeubles sont concernés ?
La CRL porte principalement sur les immeubles :
- situés en France ;
- donnés en location ;
- achevés depuis plus de quinze ans au 1er janvier de l’année d’imposition.
Les revenus pris en compte correspondent aux loyers effectivement imposables selon les règles fiscales applicables.
Toutefois, plusieurs catégories d’immeubles bénéficient d’exonérations prévues par la réglementation, que nous détaillerons dans la suite de ce guide.
Qui doit payer la Contribution sur les revenus locatifs ?
L’une des principales difficultés de la CRL réside dans l’identification des personnes effectivement redevables. Beaucoup de propriétaires pensent être concernés alors que ce n’est pas le cas.
La CRL ne s’applique pas à tous les bailleurs. Elle concerne principalement certaines personnes morales qui perçoivent des revenus provenant de la location d’immeubles situés en France.
Sont notamment concernés :
- les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (SAS, SASU, SARL, SA, etc.) ;
- les sociétés civiles immobilières (SCI) lorsque les règles fiscales le prévoient ;
- certaines sociétés de personnes dont au moins un associé est soumis à l’IS ;
- certains organismes sans but lucratif ;
- diverses personnes morales ou organismes percevant des revenus locatifs entrant dans le champ d’application de la CRL.
En pratique, les entreprises qui déposent une déclaration de résultats à l’aide du formulaire 2065-SD doivent vérifier chaque année si elles sont redevables de cette contribution.
Les particuliers sont-ils concernés ?
Dans la très grande majorité des situations, non.
Un particulier qui loue un appartement ou une maison et qui déclare ses revenus fonciers sur sa déclaration d’impôt sur le revenu n’est généralement pas redevable de la CRL.
Cette contribution vise principalement des structures juridiques particulières et non les propriétaires personnes physiques imposés dans la catégorie des revenus fonciers.
Quelles sont les conditions d’application ?
Pour que la CRL soit due, plusieurs conditions doivent être réunies.
1. Un immeuble situé en France
Le bien doit être implanté sur le territoire français.
2. Un immeuble achevé depuis plus de quinze ans
Au 1er janvier de l’année d’imposition, l’immeuble doit avoir été achevé depuis plus de quinze ans.
Cette condition permet d’exclure de nombreux immeubles récents.
3. Une location entrant dans le champ de la CRL
La contribution concerne les revenus provenant de certains contrats de location.
Les recettes retenues correspondent aux loyers et à certains revenus assimilés selon les règles fiscales.
Les principales exonérations
Le législateur prévoit de nombreuses exonérations afin d’éviter que certains bailleurs soient soumis à cette contribution.
Les principales sont les suivantes.
Les loyers inférieurs ou égaux à 1 830 € par local
Lorsque le montant annuel des loyers n’excède pas 1 830 € par local, aucune CRL n’est due.
Ce seuil est apprécié local par local et non globalement.
Les locations soumises à la TVA
Les loyers donnant déjà lieu au paiement de la TVA sont exclus du champ de la CRL.
Cette exonération concerne notamment certains locaux commerciaux ayant opté pour la TVA.
Certains organismes publics
Sont également exonérés notamment :
- l’État ;
- les collectivités territoriales ;
- certains organismes HLM ;
- diverses structures d’intérêt général prévues par la réglementation.
Certains logements bénéficiant d’un régime particulier
Plusieurs catégories de logements bénéficient également d’une exonération, notamment :
- certains logements financés par des aides publiques ;
- certains logements réhabilités avec des subventions de l’Anah pendant la durée prévue par les textes ;
- certains logements liés à une exploitation agricole ou à des bâtiments ruraux.
Quel est le taux de la CRL en 2026 ?
En 2026, le taux de la Contribution sur les revenus locatifs reste fixé à :
2,5 %
Ce taux est prévu par le Code général des impôts et s’applique aux recettes nettes imposables entrant dans le champ de la contribution.
Comment calculer la CRL ?
Le calcul est relativement simple.
Formule
CRL = Recettes locatives nettes imposables × 2,5 %
Les recettes prises en compte comprennent notamment :
- les loyers encaissés ;
- certaines recettes exceptionnelles (pas-de-porte, indemnités de résiliation, etc.) ;
- certaines subventions ;
- certains avantages en nature lorsque la réglementation le prévoit.
Exemple n°1
Une société perçoit :
- Loyers : 60 000 €
CRL :
60 000 × 2,5 %
= 1 500 €
Exemple n°2
Une SCI concernée perçoit :
- Loyers : 95 000 €
- Indemnité de résiliation : 5 000 €
Base imposable :
95 000 + 5 000 = 100 000 €
Contribution :
100 000 × 2,5 %
= 2 500 €
Les erreurs les plus fréquentes
Lors de la déclaration de la CRL, les erreurs les plus courantes sont :
- croire que tous les propriétaires sont concernés ;
- oublier les exonérations prévues par la loi ;
- intégrer des loyers soumis à la TVA dans la base imposable ;
- oublier certaines recettes exceptionnelles ;
- utiliser un formulaire Cerfa inadapté à son régime fiscal.
Ces erreurs peuvent conduire à un redressement fiscal ou à un calcul erroné de la contribution.
Les formulaires Cerfa de la CRL et comment remplir la déclaration
Après avoir déterminé que votre organisme est redevable de la Contribution sur les revenus locatifs (CRL), l’étape suivante consiste à utiliser le bon formulaire Cerfa. Le choix dépend du régime fiscal de la structure et de son mode d’imposition.
Une erreur de formulaire peut entraîner un retard de traitement, une demande de régularisation, voire l’application de pénalités. Il est donc essentiel d’identifier le document adapté à votre situation.
Télécharger les formulaires Cerfa pour la CRL
Retrouvez ci-dessous les formulaires officiels liés à la Contribution sur les revenus locatifs (CRL).
Quel formulaire Cerfa utiliser ?
L’administration fiscale met à disposition plusieurs formulaires selon la catégorie du redevable.
| Situation du redevable | Formulaire |
|---|---|
| Société soumise à l’Impôt sur les sociétés (IS) | 2065-SD |
| Personne morale non soumise à l’IS et hors régime des sociétés de personnes | 2073-SD |
| Société de personnes – acompte CRL | 2581-SD |
| Société de personnes – déclaration du solde | 2582-SD |
Ces formulaires sont disponibles gratuitement sur le site officiel de la DGFiP.
Le formulaire 2065-SD
Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés déclarent la CRL dans le cadre de leur déclaration de résultats.
Le formulaire 2065-SD permet notamment :
- la déclaration du résultat fiscal ;
- le calcul de l’impôt sur les sociétés ;
- la déclaration de certaines contributions annexes, dont la CRL lorsque celle-ci est applicable.
La transmission s’effectue par voie dématérialisée (mode EDI ou EFI) selon les obligations de l’entreprise.
Le formulaire 2073-SD
Le Cerfa 2073-SD est réservé aux personnes morales ou organismes qui :
- ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés ;
- ne relèvent pas du régime fiscal des sociétés de personnes.
Il permet de déclarer :
- l’identification du redevable ;
- les recettes locatives imposables ;
- le calcul de la contribution due ;
- le paiement de la CRL auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) ou, le cas échéant, de la Direction des grandes entreprises (DGE).
Le formulaire 2581-SD
Le 2581-SD concerne le versement de l’acompte de la CRL par les sociétés ou groupements soumis au régime fiscal des sociétés de personnes.
Il sert uniquement à déclarer et régler l’acompte lorsque celui-ci est exigible.
Le formulaire 2582-SD
Le 2582-SD est le formulaire le plus utilisé par les sociétés de personnes redevables de la CRL.
Il permet de :
- déclarer les recettes nettes imposables ;
- calculer la contribution au taux de 2,5 % ;
- déduire l’acompte déjà versé ;
- déterminer le solde restant à payer ou l’excédent éventuel ;
- accompagner le règlement adressé au service des impôts compétent.
Comment remplir le formulaire 2582-SD ?
Le remplissage est relativement simple lorsque la comptabilité est à jour.
Étape 1 – Identifier le redevable
Renseignez :
- la dénomination sociale ;
- le numéro SIREN ;
- le numéro SIRET ;
- l’adresse du siège social ;
- le service des impôts compétent.
Ces informations doivent être identiques à celles figurant sur votre déclaration de résultats.
Étape 2 – Déterminer les recettes imposables
Inscrivez le montant des recettes nettes soumises à la CRL.
Elles comprennent notamment :
- les loyers encaissés ;
- les recettes accessoires ;
- les dépenses normalement supportées par le bailleur mais refacturées au locataire.
Les loyers exonérés ou soumis à la TVA ne doivent pas être intégrés dans cette base.
Étape 3 – Calculer la contribution
Le calcul est automatique :
Recettes nettes × 2,5 %
Exemple :
- Recettes imposables : 180 000 €
- Taux : 2,5 %
Contribution due :
180 000 × 2,5 % = 4 500 €
Étape 4 – Déduire l’acompte
Si un acompte a déjà été versé avec le formulaire 2581-SD, il convient de le déduire.
Exemple :
Contribution calculée : 4 500 €
Acompte déjà versé : 2 000 €
Solde à payer :
2 500 €
À l’inverse, si l’acompte est supérieur à la contribution définitive, l’entreprise constate un excédent qui peut être imputé ou remboursé selon les règles applicables.
Date limite de déclaration
La déclaration et le paiement de la CRL doivent être effectués dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration de résultats de la structure concernée.
Le non-respect de ces échéances peut entraîner :
- des intérêts de retard ;
- des majorations ;
- des pénalités prévues par le Code général des impôts.
Les erreurs à éviter
Avant de transmettre votre déclaration, vérifiez notamment :
- la date d’achèvement de chaque immeuble (plus de 15 ans) ;
- l’application éventuelle de la TVA sur les loyers ;
- le seuil d’exonération de 1 830 € par local ;
- le choix du bon formulaire Cerfa ;
- la cohérence entre les loyers déclarés et la comptabilité ;
- le calcul du solde après déduction de l’acompte.
Une vérification préalable permet de limiter les risques de rectification lors d’un contrôle fiscal.
Conseils pratiques pour bien gérer la CRL
La Contribution sur les revenus locatifs (CRL) ne concerne qu’un nombre limité de redevables, mais son traitement fiscal nécessite une attention particulière. Une bonne organisation permet de limiter les risques d’erreur et de respecter les obligations déclaratives.
Vérifiez chaque année votre situation fiscale
Le fait d’avoir été exonéré une année ne signifie pas que vous le serez automatiquement l’année suivante. Plusieurs éléments peuvent modifier votre situation :
- changement du régime fiscal de la société ;
- acquisition ou cession d’un immeuble ;
- changement d’affectation d’un local ;
- option pour l’assujettissement à la TVA sur certains loyers ;
- évolution de la réglementation fiscale.
Il est donc recommandé d’effectuer une vérification annuelle avant la clôture des comptes.
Conservez tous les justificatifs
En cas de contrôle de l’administration fiscale, vous devez être en mesure de présenter :
- les baux de location ;
- les avenants éventuels ;
- les quittances de loyers ;
- les relevés comptables ;
- les justificatifs des exonérations ;
- les déclarations de TVA lorsque les loyers y sont soumis.
Ces documents permettent de justifier la base de calcul retenue pour la CRL.
Utilisez une comptabilité rigoureuse
Une comptabilité à jour facilite :
- le calcul des recettes imposables ;
- la distinction entre les loyers soumis ou non à la CRL ;
- le calcul de l’acompte ;
- la déclaration annuelle.
Pour les entreprises disposant d’un important patrimoine immobilier, il est conseillé de tenir un état détaillé des immeubles avec :
- la date d’achèvement ;
- la nature des locaux ;
- le régime de TVA applicable ;
- les loyers annuels ;
- les éventuelles exonérations.
Que se passe-t-il en cas d’erreur ?
Une déclaration incomplète ou erronée peut entraîner plusieurs conséquences.
Selon les situations, l’administration fiscale peut appliquer :
- des intérêts de retard ;
- une majoration pour dépôt tardif ;
- une majoration pour insuffisance de déclaration ;
- des pénalités en cas de mauvaise foi ou de manœuvres frauduleuses.
En cas d’erreur constatée rapidement, il est préférable de procéder spontanément à une régularisation auprès du service des impôts compétent.
Les questions les plus fréquentes (FAQ)
La CRL concerne-t-elle tous les propriétaires ?
Non. La Contribution sur les revenus locatifs concerne principalement certaines personnes morales, sociétés et organismes. Les particuliers imposés dans la catégorie des revenus fonciers ne sont généralement pas concernés. (entreprendre.service-public.gouv.fr)
Quel est le taux de la CRL en 2026 ?
Le taux applicable en 2026 est de 2,5 % des recettes locatives imposables entrant dans le champ de la contribution. (bofip.impots.gouv.fr)
Les loyers soumis à la TVA sont-ils concernés ?
Non. Les revenus locatifs soumis à la TVA sont exclus du champ de la CRL. (entreprendre.service-public.gouv.fr)
Les immeubles récents sont-ils soumis à la CRL ?
En principe, non. Les immeubles achevés depuis moins de quinze ans sont exclus du dispositif.
Quel formulaire Cerfa faut-il utiliser ?
Le formulaire dépend de votre régime fiscal :
- 2065-SD pour certaines sociétés soumises à l’IS ;
- 2073-SD pour certaines personnes morales non soumises à l’IS ;
- 2581-SD pour l’acompte des sociétés de personnes ;
- 2582-SD pour le solde de la contribution. (impots.gouv.fr)
Comment calculer la CRL ?
Le calcul est simple :
Recettes locatives imposables × 2,5 %
Les recettes retenues sont déterminées selon les règles fiscales applicables.
Peut-on télédéclarer la CRL ?
Oui. Les entreprises concernées effectuent généralement leurs déclarations fiscales par voie dématérialisée via les procédures EDI ou EFI, selon leur régime.
Existe-t-il un seuil d’exonération ?
Oui. Les recettes provenant d’un local dont le loyer annuel n’excède pas 1 830 € sont exonérées de la CRL, sous réserve des conditions prévues par la réglementation. (entreprendre.service-public.gouv.fr)
La Contribution sur les revenus locatifs (CRL) reste une obligation fiscale importante pour certaines personnes morales percevant des revenus locatifs en France. Bien qu’elle ne concerne pas la majorité des propriétaires particuliers, les sociétés et organismes concernés doivent veiller à respecter les règles de calcul, les exonérations applicables et les obligations déclaratives.
Le choix du bon formulaire Cerfa — 2065-SD, 2073-SD, 2581-SD ou 2582-SD — est essentiel pour éviter les erreurs et sécuriser la déclaration. Une comptabilité rigoureuse, la conservation des justificatifs et une vérification annuelle de votre situation permettent de limiter les risques de redressement.