Les arrêts de travail sont une composante majeure de la Sécurité sociale en France. Ils assurent une protection financière aux salariés malades ou temporairement inaptes. Jusqu’à présent, ces arrêts pouvaient être transmis électroniquement ou sur papier. Toutefois, en réponse à une forte hausse des fraudes, notamment à cause de faux certificats vendus en ligne, l’Assurance Maladie impose un changement.
Dès le 1ᵉʳ juillet 2025, tout arrêt sur support papier devra être établi avec un formulaire Cerfa sécurisé, intégrant plusieurs dispositifs de vérification. Cette mesure vise à renforcer les contrôles et à limiter les abus, tout en modifiant les habitudes administratives.
Sommaire
Pourquoi une version sécurisée des arrêts de travail ?
Une faille persistante dans le format papier
Malgré la généralisation des démarches numériques, les arrêts de travail en version papier restent largement utilisés, surtout lors des visites à domicile ou lorsqu’un médecin ne dispose pas de moyens informatiques. Ce format, pourtant pratique, s’est révélé être le maillon faible en matière de sécurité. Il a ouvert la voie à une vague sans précédent de fraudes.
En 2023, la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) estimait à 8 millions d’euros les pertes dues aux arrêts maladie frauduleux. En 2024, les chiffres ont bondi, atteignant entre 30 et 42 millions d’euros, selon les données officielles. Cette augmentation impressionnante trouve sa source dans la multiplication de faux certificats, souvent partagés en ligne ou sur les réseaux sociaux.
Des faux toujours plus sophistiqués
Certains fraudeurs se sont servis de photocopies d’anciens formulaires Cerfa, d’images scannées et modifiées, voire de documents entièrement inventés. Ces pratiques ont mis en lumière les failles du système papier, incapable de garantir à lui seul l’authenticité des documents.
Pour y répondre, l’Assurance Maladie a mis en place un nouveau formulaire sécurisé. À usage unique et difficilement falsifiable, il repose sur plusieurs éléments d’authentification pour éviter toute copie ou manipulation frauduleuse. Ce document devient désormais la seule voie autorisée pour transmettre un arrêt maladie sur support papier.
Des objectifs qui vont au-delà de la fraude
Cette réforme ne se limite pas à la répression des abus. Elle poursuit des objectifs plus larges :
- Assurer une égalité de traitement entre tous les assurés.
- Protéger les médecins contre les risques d’usurpation d’identité.
- Préserver les finances publiques en limitant les paiements indus.
En introduisant ce nouveau standard, l’Assurance Maladie veut rétablir un climat de confiance tout en adaptant les pratiques aux enjeux actuels.
Qu’est-ce que le nouveau formulaire sécurisé ?
Le nouveau formulaire Cerfa d’arrêt de travail, obligatoire au format papier dès le 1ᵉʳ juillet 2025, se distingue par une série de dispositifs de sécurité avancés destinés à empêcher toute falsification, reproduction ou usage frauduleux.
Ce document confidentiel, strictement réservé aux professionnels de santé, intègre 7 éléments de sécurité qui en font un support aussi fiable qu’un chèque bancaire :
- Papier filigrané : une texture spécifique, difficilement reproductible, visible par transparence.
- Étiquette holographique : chaque formulaire contient un hologramme infalsifiable apposé par l’imprimerie nationale.
- Encre magnétique : utilisée pour l’impression des zones sensibles, elle permet une détection rapide des faux via des outils de lecture spécialisés.
- Numéro unique de traçabilité : chaque exemplaire est numéroté et enregistré, permettant un suivi depuis sa délivrance jusqu’à son usage.
- Code-barres sécurisé : associé à la base de données de l’Assurance Maladie, il permet un contrôle automatique lors du traitement.
- Mentions imprimées en microtexte : invisibles à l’œil nu, elles ne peuvent être reproduites par photocopie ou scan.
- Couleurs et formes de sécurité : conçues pour se dégrader lors de toute tentative de duplication.
Distribué uniquement par le biais du portail Amelipro, ce formulaire est disponible en version 3 volets, comme l’ancien modèle, afin de conserver les mêmes étapes de transmission :
- Volets 1 et 2 à envoyer à la CPAM sous 48 heures,
- Volet 3 à remettre à l’employeur ou à France Travail.
Son usage est strictement réservé aux cas où la télétransmission n’est pas possible, ce qui concerne principalement certaines visites à domicile, les cabinets non équipés de logiciels agréés ou les contextes d’urgence.
les sources principales utilisées pour la rédaction des sections précédentes :
- ameli.fr – Actualités officielles de l’Assurance Maladie
- rmc.bfmtv.com – Nouvel arrêt maladie papier sécurisé dès le 1ᵉʳ juillet 2025
- whatsupdoc-lemag.fr – Cerfa sécurisé : ce qui change
- zinfos974.com – Fraude aux arrêts de travail et réforme 2025
- focusur.fr – Réglementation sur les arrêts de travail : Cerfa sécurisé obligatoire
Qu’est-ce que le nouveau formulaire sécurisé ?
Un changement obligatoire dès juillet 2025
À partir du 1er juillet 2025, tout arrêt de travail envoyé sur papier devra obligatoirement être rédigé à l’aide d’un tout nouveau formulaire Cerfa, pensé pour bloquer les tentatives de fraude. Ce document remplace définitivement les anciennes versions qui, à terme, ne seront plus valides.
Un document conçu pour résister à la falsification
Le formulaire intègre sept éléments de sécurité destinés à empêcher toute manipulation ou reproduction :
- Papier filigrané : plus difficile à imiter qu’un support classique.
- Hologramme visible : permet d’authentifier le document à l’œil nu.
- Encre magnétique : détectable uniquement par du matériel adapté.
- Numéro de série individuel : chaque formulaire est unique et répertorié dans une base officielle.
- Code-barres sécurisé : facilite la vérification automatique à la réception.
- Micro-impressions : illisibles à l’œil nu, elles révèlent toute tentative de copie.
- Couleurs réactives : certaines parties changent en cas de duplication.
Ensemble, ces protections rendent le document presque impossible à copier ou falsifier.
Une distribution contrôlée et réservée aux professionnels
Seuls les professionnels de santé peuvent accéder à ces formulaires, exclusivement via la plateforme Amelipro. Chaque commande est enregistrée, ce qui permet à l’Assurance Maladie de suivre leur distribution et leur usage avec précision.
Un format familier mais encadré
Comme son prédécesseur, le formulaire est divisé en trois volets :
- Volets 1 et 2 : à envoyer sous 48 heures à la CPAM.
- Volet 3 : à remettre à l’employeur ou à France Travail.
Son usage est réservé aux cas où la transmission numérique est impossible : panne informatique, absence de réseau ou consultation à domicile. Dans la majorité des situations — près de 80 % — la transmission reste numérique.
Période de transition et calendrier
Un accompagnement progressif pour faciliter l’adoption
Pour éviter une rupture brutale dans les pratiques, l’Assurance Maladie a prévu une phase de transition avant la généralisation du formulaire Cerfa sécurisé. Cette période a été pensée pour permettre aux médecins, structures de soins et assurés de s’adapter en douceur à cette nouvelle exigence.
Du 1er juillet au 31 août 2025 : phase de tolérance
Pendant ces deux mois, les anciens formulaires papier pourront encore être acceptés, à titre exceptionnel. Cette tolérance vise plusieurs objectifs :
- Laisser aux médecins le temps de commander et de recevoir les nouveaux Cerfa.
- Préserver les droits des assurés n’ayant pas encore accès au formulaire conforme.
- Offrir un délai d’ajustement aux équipes médicales, cabinets et établissements de santé.
Cependant, cette souplesse s’accompagne d’une consigne claire : dès réception du nouveau formulaire, son usage doit être privilégié.
À partir du 1er septembre 2025 : application stricte
Passé cette période transitoire, plus aucune exception ne sera tolérée :
- Les anciens Cerfa, photocopiés ou scannés, ne seront plus reconnus.
- Aucun versement ne sera effectué sur la base d’un formulaire non sécurisé.
- Des signalements automatiques pourront être déclenchés en cas de non-conformité.
Dès cette date, seul l’original du formulaire sécurisé, avec tous ses dispositifs de vérification, sera valable.
Un calendrier à anticiper
| Date | Statut du formulaire papier |
|---|---|
| Jusqu’au 30 juin 2025 | Ancien Cerfa accepté |
| Du 1er juillet au 31 août 2025 | Phase de tolérance : anciens formulaires encore admis |
| À partir du 1er septembre 2025 | Rejet automatique des Cerfa non sécurisés |
Ce calendrier impose aux professionnels de santé de prendre les devants. Il leur est recommandé de passer commande sans attendre via leur compte Amelipro, afin d’éviter toute interruption dans la gestion des arrêts maladie.
Modalités pratiques
Pour les professionnels de santé :
- Commande obligatoire via Amelipro dès juillet 2025.
- Stockage sécurisé : le Cerfa est un document sensible, à conserver dans des conditions garantissant sa confidentialité.
- Utilisation réservée aux cas non télétransmissibles : visites à domicile, panne technique, etc.
- Formulaire en 3 volets à remettre immédiatement au patient.
Pour les patients :
- Vérifier que le formulaire remis est sécurisé (présence des éléments d’authentification).
- Envoyer les volets 1 et 2 à la CPAM sous 48 heures.
- Remettre le volet 3 à l’employeur ou à France Travail sans délai.
Pour les employeurs :
- Refuser tout arrêt non conforme à partir du 1er septembre 2025.
- Mettre à jour les procédures RH pour intégrer la vérification des formulaires.
- Informer les salariés sur les nouveaux délais et règles.
Sanctions en cas de non-respect ou de fraude
Le nouveau cadre réglementaire prévoit des mesures dissuasives strictes :
- Rejet administratif automatique des arrêts non sécurisés à partir de septembre.
- Remboursement intégral des indemnités journalières indûment perçues.
- Amendes et pénalités financières : jusqu’à trois fois le montant fraudé.
- Poursuites pénales :
- Jusqu’à 5 ans de prison,
- 375 000 € d’amende en cas de falsification ou usage de faux.
Les professionnels de santé impliqués dans une fraude peuvent également faire l’objet de sanctions ordinales et perdre leur droit d’exercer.
Impact sur les différents acteurs
| Acteurs | Changements clés |
|---|---|
| Professionnels de santé | Formation au nouveau Cerfa, commande obligatoire via Amelipro |
| Assurés / patients | Responsabilité renforcée sur la conformité et la transmission |
| Employeurs | Vérification rigoureuse, risque réduit de fraude interne |
| Assurance Maladie | Outil de traçabilité renforcé pour sécuriser les remboursements |
La généralisation du formulaire Cerfa sécurisé représente une avancée majeure dans la lutte contre la fraude aux arrêts de travail. En encadrant strictement l’usage du support papier, l’Assurance Maladie entend protéger les finances publiques, renforcer la confiance dans le système de soins et sécuriser les droits des assurés.
Professionnels de santé, patients et employeurs sont tous appelés à se mobiliser pour réussir cette transition réglementaire. La clé réside dans l’anticipation, la formation, et le respect rigoureux du nouveau cadre.