Tu croyais que seuls les bénéfices déclarés comptaient pour calculer le montant du carry back covid ? Eh ben non. Le Conseil d’état vient de remettre ça en question. Leur toute dernière décision élargit le champ.
Ce qui veut dire que certaines entreprises pourraient bien revoir à la hausse leur créance fiscale. Et pas qu’un peu.
Sommaire
1. Un petit rappel du « carry back » version COVID
Pendant la crise sanitaire, l’État a déployé de gros moyens pour soutenir les boîtes en difficulté. Parmi les outils fiscaux utilisés, il y avait le report en arrière des déficits, que les pros appellent le « carry back ».
Avec la loi de finances rectificative de 2021 (loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021, art. 1. I), les règles ont été rendues plus souples :
| Avant 2021 | Depuis 2021 (covid) |
|---|---|
| Le déficit pouvait être reporté sur un seul exercice antérieur | Il peut désormais l’être sur les trois exercices précédents |
| Plafond d’un million d’euros de déficit | Plus aucun plafond |
En clair, ça donnait une vraie bouffée d’air aux boîtes qui avaient encaissé des pertes lourdes, en leur permettant de récupérer une partie des impôts payés les bonnes années. Mais un point technique faisait grincer des dents.
2. La dispute : bénéfices déclarés ou rehaussés ?
Du côté du fisc, l’approche était stricte. Dans son bulletin officiel (BOFiP-IS-DEF-20-30, §120 du 23 août 2021), il disait noir sur blanc : seuls les bénéfices déclarés par l’entreprise pouvaient servir de base au calcul du carry back.
Donc si t’avais eu un redressement fiscal, la partie du bénéfice rehaussé ne comptait pas pour imputer un déficit. Une interprétation serrée.
Mais ça, c’était avant que le Conseil d’état s’en mêle.
3. Le Conseil d’état élargit la voie
Dernièrement, le Conseil d’état a balayé cette vision trop étroite. Il s’est appuyé sur les discussions ayant mené à la loi de finances rectificative pour dire que l’objectif du législateur était justement d’élargir les options offertes aux entreprises. Pas de les limiter.
Les déficits peuvent aussi venir s’imputer sur des bénéfices rehaussés après un contrôle fiscal. Pas besoin qu’ils soient uniquement déclarés spontanément. Une décision qui pourrait faire une vraie différence pour beaucoup.
4. Ce que ça change vraiment pour les entreprises
La décision du Conseil d’état peut faire une vraie différence, surtout pour les boîtes qui se retrouvent dans cette situation :
- Elles ont subi un rehaussement fiscal pour les années 2017, 2018 ou 2019
- Elles ont eu un déficit sur les exercices 2020, 2021 ou 2022 (les années covid)
- Et elles veulent maximiser leur créance fiscale grâce au carry back
Ces entreprises peuvent déposer une réclamation contentieuse d’ici au 31 décembre 2025 pour faire valoir que même le bénéfice rehaussé doit compter dans la créance de report en arrière.
Cas concret
| Année | Résultat fiscal | Contrôle fiscal | Résultat après rehaussement |
|---|---|---|---|
| 2018 | 200 000 € | +100 000 € | 300 000 € |
| 2020 | — 150 000 € | — | — |
- Avant : l’entreprise pouvait imputer son déficit sur 200 000 €
- Après la décision du Conseil d’état : elle peut l’imputer sur 300 000 €
5. Concrètement, que faire ?
Si ton entreprise est dans ce cas-là, voici les étapes à suivre :
- Vérifie si un rehaussement fiscal a été appliqué en 2023 pour les années 2017, 2018 ou 2019
- Recense les déficits subis entre 2020 et 2022
- Calcule combien tu pourrais récupérer de plus grâce au bénéfice rehaussé
- Dépose une réclamation auprès de ton service des impôts avant le 31 décembre 2025
6. Un petit tableau à garder sous la main
| Condition | Éligible au carry back ? |
|---|---|
| Bénéfice déclaré | Oui |
| Bénéfice rehaussé par le fisc | Oui (depuis la décision du Conseil d’état) |
| Déficit sur 2020 à 2022 | Oui |
| Rehaussement notifié en 2023 | Effectivement (réclamation possible jusqu’en 2025) |
C’est une décision qui rééquilibre les choses pour les entreprises prises entre deux feux : redressement fiscal d’un côté, chute d’activité liée à la covid de l’autre. Le Conseil d’état vient rappeler que l’intention du législateur, c’était bien d’ouvrir le champ, pas de le restreindre. Une mesure de justice fiscale, en somme.
Donc, si ta boîte est potentiellement concernée, prends le temps de faire le point. Vérifie tes chiffres, consulte ton comptable, et surtout, n’attends pas le dernier moment pour envoyer ta réclamation. Il y a peut-être un bon remboursement à la clé.