Depuis le 1ᵉʳ juillet 2025, une réforme majeure transforme la délivrance des arrêts de travail sur support papier : seuls les formulaires Cerfa sécurisés sont désormais valides. Cette mesure, portée par le décret n° 2025-587 du 28 juin 2025 (Journal Officiel du 29 juin), vise à lutter contre la fraude aux arrêts maladie, qui a explosé ces dernières années, occasionnant plus de 42 millions d’euros de préjudice en 2024 selon l’Assurance Maladie.
Si une période de tolérance estivale est accordée jusqu’au 1er septembre 2025, les professionnels de santé, employeurs et assurés doivent impérativement anticiper ces nouvelles exigences pour garantir la validité et le traitement des arrêts papier.
Sommaire
Changement clé : un formulaire papier entièrement sécurisé
Mise en place d’un nouveau formulaire obligatoire
À compter du 1ᵉʳ juillet 2025, le formulaire Cerfa obligatoire utilisé pour prescrire un arrêt de travail devra obligatoirement être remplacé par un modèle entièrement sécurisé. Cette mesure a été fixée par le décret n° 2025‑587, paru au Journal officiel le 29 juin 2025.
Ce changement concerne tous les arrêts de travail émis sur support papier, lorsqu’une transmission numérique n’est pas possible. Une phase de transition est prévue pour l’été : jusqu’au 1ᵉʳ septembre 2025, les anciens formulaires seront encore acceptés. Passé cette date, tout arrêt prescrit sur un formulaire non sécurisé sera automatiquement refusé par la CPAM. Le médecin sera alors tenu de fournir une nouvelle version conforme au Cerfa obligatoire.
Un Cerfa renforcé contre la fraude
Le nouveau formulaire intègre plusieurs éléments pour renforcer sa sécurité :
- Une étiquette holographique impossible à retirer sans détérioration,
- Une encre magnétique spécifique,
- Des informations d’identification du médecin clairement inscrites,
- Un papier conçu pour être très difficile à imiter ou photocopier.
Cette réforme a été jugée nécessaire par l’Assurance Maladie. En 2024, plus de 42 millions d’euros de fraudes ont été identifiés uniquement sur les arrêts de travail. Face à cette augmentation, l’objectif est clair : freiner les pratiques frauduleuses en rendant les prescriptions papier plus sûres.
Réforme arrêt de travail papier sécurisé
Décret n° 2025‑587
Détails du formulaire sécurisé : une réponse directe à la fraude
Un nouveau Cerfa pensé pour décourager la falsification
L’Assurance Maladie a développé un formulaire papier plus évident pour les arrêts de travail, afin de limiter les abus encore fréquents, notamment lors de consultations à domicile ou dans les lieux sans connexion numérique. Ce Cerfa sécurisé marque un tournant, en introduisant un niveau de protection jamais vu pour ce type de document.
Sept dispositifs de sécurité pour protéger chaque arrêt
Le nouveau formulaire ne repose plus seulement sur la bonne foi du prescripteur. Il comprend désormais sept éléments techniques conçus pour empêcher toute reproduction ou usage frauduleux :
- Une étiquette holographique qui montre toute tentative de duplication,
- Une encre magnétique invisible, détectable uniquement avec des outils spécifiques,
- Des mentions du prescripteur imprimées à l’encre spéciale,
- Un papier doté de filigranes et de motifs impossibles à scanner correctement,
- Un numéro unique qui permet de tracer chaque feuille,
- Des encres qui réagissent à la chaleur ou aux UV pour confirmer l’authenticité,
- Un espace réservé aux informations AmeliPro pour vérification numérique.
Tableau comparatif : avant / après
| Caractéristique | Ancien Cerfa papier | Nouveau Cerfa sécurisé |
|---|---|---|
| Éléments de sécurité | Aucune | 7 dispositifs anti-fraude |
| Reproductibilité | Facile à copier | Reproduction inutilisable |
| Vérification du prescripteur | Déclarative | Contrôle visuel et technique |
| Accepté après le 1er septembre 2025 | Rejeté | Obligatoire |
Cette transformation intervient dans un contexte de hausse marquée des faux arrêts, souvent envoyés sous forme de copies ou scans. En verrouillant la prescription dès sa rédaction, l’Assurance Maladie limite les possibilités de fraude dès la source.
Calendrier et période de tolérance : une réforme progressive mais impérative
La mise en place du formulaire papier sécurisé pour les arrêts de travail suit un calendrier défini par le décret n° 2025‑587 du 28 juin 2025, avec une période transitoire pour faciliter l’adaptation des professionnels de santé.
Dates clés à retenir
- 1ᵉʳ juillet 2025 :
Entrée en vigueur de l’obligation d’utiliser exclusivement le formulaire Cerfa sécurisé pour toute prescription d’arrêt de travail sur support papier. Cette mesure s’applique dans tous les cas où la télétransmission via Amelipro n’est pas possible (visite à domicile, panne informatique, etc.). - 1ᵉʳ juillet au 31 août 2025 :
Période de tolérance durant laquelle les anciens formulaires papier non sécurisés (anciens Cerfa, scans ou photocopies) sont encore acceptés par la CPAM, pour éviter une rupture brutale de service. - À partir du 1ᵉʳ septembre 2025 :
Fin de la tolérance. Tout formulaire papier non sécurisé sera refusé par la Caisse primaire d’assurance maladie. Le document sera renvoyé au prescripteur, avec une demande expresse de remplacement par un Cerfa sécurisé conforme.
Risques en cas de non-conformité
Un arrêt papier non sécurisé, même justifié médicalement, sera rejeté administrativement. Cela signifie :
- Aucune indemnisation pour l’assuré tant que le document n’est pas remplacé.
- Perte de temps pour les patients et surcharge pour les médecins.
- Blocage du processus de prise en charge par les employeurs.
Il est donc impératif que les professionnels anticipent cette échéance en se procurant dès maintenant les nouveaux formulaires via Amelipro, afin d’assurer une continuité de service dès juillet et surtout après le 1ᵉʳ septembre.
Impacts pratiques : qui doit s’adapter et comment ?
Côté médecins : de nouvelles obligations à intégrer
Les professionnels de santé doivent agir rapidement. Dès ce jour-ci, ils sont tenus de commander les nouveaux formulaires Cerfa sécurisés via leur compte Amelipro. Passé le 1er septembre 2025, tout arrêt rédigé sur un ancien modèle sera rejeté sans exception par la CPAM.
Pour éviter les complications, la télétransmission reste la solution à privilégier. Elle limite les retours de documents non conformes et permet de gagner du temps. Autrement dit, continuer à utiliser les anciens formulaires pourrait entraîner un surcroît de travail administratif et des retards.
Côté patients : respecter les délais et le format
Les assurés doivent également s’aligner sur ces nouvelles règles. À compter de septembre, seuls les volets originaux du Cerfa sécurisé (volets 1 et 2) seront recevables par la CPAM. Il faut les transmettre dans les 48 heures suivant la consultation.
Les scans, photocopies ou photos ne seront plus pris en compte. En cas de manquement, les indemnités pourraient être suspendues, voire annulées.
Côté employeurs : vigilance renforcée
Les employeurs devront, de leur côté, redoubler d’attention. Tout formulaire non sécurisé transmis par un salarié sera rejeté. Il est donc essentiel de vérifier l’authenticité des volets reçus.
Il est aussi conseillé de faire passer l’information aux équipes internes, surtout aux ressources humaines et à la paie, afin d’éviter les erreurs.
Conseils utiles à mettre en œuvre
Médecins :
- Commandez dès maintenant les formulaires sécurisés via Amelipro.
- Optez pour la télétransmission dans la mesure du possible.
- Ne donnez jamais de copie à l’assuré. Uniquement l’original.
Assurés :
- Envoyez le document dans les 48 heures.
- Conservez une copie personnelle pour votre suivi.
Employeurs :
- Mettez à jour les directives internes.
- Préparez une note d’information pour le personnel concerné.
L’introduction généralisée du Cerfa papier sécurisé n’est pas une simple mise à jour. C’est un vrai changement dans la gestion des arrêts de travail. Dès le 1ᵉʳ septembre 2025, chacun — médecin, patient, employeur — devra respecter un cadre plus strict.
Un seul principe : plus aucun arrêt sur papier classique ne sera accepté après l’été. Commander les bons documents et utiliser la télétransmission peuvent éviter des retards, des rejets ou des pertes d’indemnité.