Le mémento fiscal est un document incontournable pour toute entreprise, quel que soit son statut juridique. Remis par l’administration fiscale après la création de l’entreprise, il regroupe des informations essentielles sur l’identité de la société, ses obligations fiscales et les services qui lui sont accessibles. Véritable guide fiscal, il aide l’entrepreneur à respecter les exigences légales en matière de fiscalité et à simplifier ses démarches administratives.
Au-delà de son utilité pour le chef d’entreprise, ce document joue également un rôle clé pour les organismes administratifs, les banques et les services comptables. Il sert de référence pour l’URSSAF, la CAF ou encore les établissements bancaires dans le cadre d’une demande de financement ou d’aides. Mais pourquoi est-il si important ? Que contient-il exactement ? Et comment l’obtenir ? Cet article vous apporte toutes les réponses sur l’importance et l’utilité du mémento fiscal.
Sommaire
Définition : Qu’est-ce que le mémento fiscal ?
Le mémento fiscal est un document officiel transmis par l’administration fiscale à la suite de la création d’une entreprise. Il joue un rôle fondamental en récapitulant les informations essentielles de votre structure, telles que son nom, l’adresse de son siège social, la liste des associés et son statut juridique. Il détaille également les obligations fiscales auxquelles l’entreprise est soumise, qu’il s’agisse de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, du régime de TVA applicable ou encore de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Ce document peut être comparé à une carte d’identité juridique, permettant à l’entreprise de justifier sa situation fiscale et réglementaire auprès des administrations et partenaires financiers.
Qui est concerné par le mémento fiscal ?
Toutes les entreprises, sans distinction de taille ou de statut juridique, doivent disposer d’un mémento fiscal. Qu’il s’agisse d’un entrepreneur individuel, d’une startup, d’une PME ou d’un grand groupe, ce document est indispensable. Voici les principales catégories d’entreprises concernées :
- Micro-entreprises (anciennement auto-entrepreneurs) : régime simplifié avec obligations fiscales allégées.
- Entreprises individuelles au réel : artisans, commerçants, professions libérales sous régime réel d’imposition.
- Sociétés civiles : telles que les sociétés civiles de moyens (SCM), les sociétés civiles professionnelles (SCP) ou encore les sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA).
- Sociétés unipersonnelles : entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) et sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU).
- Sociétés avec plusieurs associés : comme les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés par actions simplifiées (SAS) et les sociétés anonymes (SA).
- Sociétés d’exercice libéral : incluant les sociétés d’exercice libéral (SEL), les sociétés d’exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) et les sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL).
- Entreprises du secteur immobilier : telles que les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) et les sociétés civiles immobilières (SCI).
Peu importe le domaine d’activité ou la structure juridique choisie, l’obtention et la conservation de ce document sont indispensables pour assurer la conformité de l’entreprise avec les obligations fiscales en vigueur.
Où et comment obtenir son mémento fiscal ?
Je viens de créer mon entreprise, où le trouver ?
Après la création de votre entreprise, le mémento fiscal vous est automatiquement envoyé par l’administration fiscale dans un délai d’environ un mois. Il sera adressé directement à votre siège social, sans qu’aucune démarche spécifique ne soit nécessaire de votre part.
Il est essentiel que l’adresse de votre siège social soit correcte et que votre entreprise dispose d’une boîte aux lettres accessible. De nombreux organismes administratifs, dont le service des impôts, privilégient encore largement la communication par courrier postal. Si, passé un délai de deux mois, vous n’avez toujours pas reçu ce document, il est recommandé de contacter le service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend votre société. Pour simplifier la démarche, vous pouvez utiliser la messagerie intégrée de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, ce qui facilitera le suivi de votre demande.
J’ai perdu mon mémento fiscal, comment le récupérer ?
Si votre entreprise est déjà en activité, mais que vous ne retrouvez plus votre mémento fiscal, vous avez la possibilité d’en demander une copie auprès du service des impôts. La démarche peut se faire en ligne via votre espace professionnel impots.gouv.fr, garantissant une meilleure traçabilité, ou par téléphone en contactant directement votre SIE.
La même procédure s’applique en cas de modification dans les informations légales de votre entreprise, comme un changement de dénomination sociale, une nouvelle adresse fiscale ou une mise à jour des associés. Dans ces situations, l’administration fiscale ne renvoie pas automatiquement un mémento mis à jour, et il vous faudra en faire la demande auprès des services concernés.
Les éléments du mémento fiscal
Le mémento fiscal est un document synthétique qui regroupe les informations essentielles de votre entreprise. Il est structuré en trois parties principales :
- Les informations sur l’entreprise
- Les obligations fiscales
- Les services accessibles à l’entreprise
1. Les informations sur l’entreprise
Cette première section récapitule les principaux éléments d’identification de votre activité professionnelle, dont :
- Nom de l’entreprise : la dénomination sociale officielle.
- Date de création : la date à laquelle l’entreprise a été officiellement enregistrée.
- Numéro SIRET : identifiant unique attribué par l’INSEE lors de la création de l’entreprise, permettant son identification auprès des administrations et partenaires.
- Code APE : code défini par l’INSEE, représentant l’activité principale exercée.
- Forme juridique : structure légale de l’entreprise (EI, SAS, EURL, LMNP, etc.).
- Adresse fiscale : localisation du siège social.
- Date de clôture : date de cessation de l’activité si elle est prévue.
2. Les obligations fiscales
La deuxième partie du mémento fiscal détaille les différentes obligations fiscales auxquelles l’entreprise doit se conformer :
- Régime d’imposition : précisant si l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).
- Date de clôture de l’exercice fiscal : généralement fixée au 31 décembre, mais adaptable selon les besoins de l’entreprise.
- Régime de TVA : indique si l’entreprise est soumise à la TVA et sous quel régime (non assujetti, franchise en base, régime réel simplifié ou régime réel normal), avec la périodicité des déclarations (mensuelle, trimestrielle ou annuelle).
- Numéro de TVA intracommunautaire : obligatoire dès que l’entreprise dépasse le seuil de franchise en base et doit figurer sur toutes les factures émises.
- Cotisation foncière des entreprises (CFE) et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : taxes locales obligatoires, bien que les petites entreprises soient généralement exonérées de la CVAE.
- Revenus de capitaux mobiliers (RCM) : concernent les revenus générés par les placements financiers de l’entreprise.
3. Les services accessibles à l’entreprise
La dernière partie du mémento fiscal fournit des informations sur les ressources et services administratifs disponibles pour l’entreprise :
- impots.gouv : présentation du site officiel permettant de gérer les obligations fiscales en ligne, y compris les déclarations de TVA, d’IS et de CFE.
- Service des impôts des entreprises (SIE) : mention des coordonnées du centre des impôts auquel l’entreprise est rattachée pour toute question ou demande spécifique.
Ce document joue un rôle clé dans la gestion administrative et fiscale de l’entreprise. Il permet d’avoir une vision claire des obligations et des services disponibles, facilitant ainsi la conformité avec la réglementation en vigueur.
Pourquoi le mémento fiscal est-il indispensable ?
Le mémento fiscal joue un rôle essentiel pour les entrepreneurs en leur offrant un récapitulatif clair de leurs obligations fiscales. Il sert également de référence rapide pour retrouver les coordonnées de leur service des impôts des entreprises (SIE) en cas de besoin. Ce document contient toutes les informations fondamentales qui doivent apparaître sur les factures, telles que le nom de l’entreprise, l’adresse du siège social, le numéro SIRET et le numéro de TVA intracommunautaire. Véritable aide-mémoire, il simplifie les démarches administratives et évite les oublis.
Un document essentiel pour l’administration et les organismes
Du point de vue des institutions, le mémento fiscal est une véritable pièce d’identité fiscale et juridique de l’entreprise. Il peut être exigé dans différentes démarches administratives, notamment :
- Lors de contacts avec l’URSSAF pour la gestion des cotisations sociales,
- Dans les échanges avec la CAF, notamment pour les demandes d’aides,
- Pour solliciter des aides financières ou des subventions,
- Lors de l’ouverture d’un compte bancaire professionnel ou pour obtenir un financement.
Un outil indispensable pour la comptabilité
Enfin, le mémento fiscal est un document clé pour votre expert-comptable ou votre logiciel de comptabilité. Il permet d’assurer une configuration précise des obligations fiscales et d’éviter toute erreur dans le choix du régime fiscal applicable à l’entreprise.
Quelle est la différence entre le mémento fiscal et l’attestation de conformité fiscale ?
Définitions
Comme évoqué précédemment, le mémento fiscal est un document récapitulatif contenant les informations essentielles de votre entreprise, telles que son identité, son régime fiscal et ses obligations comptables. Il s’agit d’un document purement informatif qui ne garantit en rien la conformité de l’entreprise vis-à-vis de ses obligations fiscales.
À l’inverse, l’attestation de conformité fiscale est une preuve officielle que votre entreprise est à jour de ses déclarations comptables et fiscales. Elle atteste du respect des délais de déclaration, du paiement des impôts et de la TVA, ainsi que de l’absence de toute anomalie ou suspicion de fraude, y compris en ce qui concerne la rémunération du dirigeant.
En résumé, le mémento fiscal informe sur la situation de l’entreprise, tandis que l’attestation de conformité fiscale garantit que l’entreprise est en règle auprès de l’administration fiscale.
Comment obtenir une attestation de conformité fiscale ?
Contrairement au mémento fiscal, qui est envoyé automatiquement après la création de l’entreprise, l’attestation de conformité fiscale doit être demandée manuellement auprès de l’URSSAF. Elle n’est pas transmise de manière automatique par l’administration.
Une fois la demande effectuée, le document sera accessible directement sur votre espace en ligne Urssaf, dans la section « Mes documents », sous l’onglet « Mes attestations ». Il est recommandé de vérifier régulièrement sa disponibilité pour éviter tout retard dans vos démarches administratives ou financières.
Conclusion
Bien que le mémento fiscal et l’attestation de conformité fiscale soient tous deux des documents administratifs importants pour une entreprise, ils répondent à des besoins différents. Le mémento fiscal sert avant tout de référence pour l’identité et les obligations fiscales de l’entreprise, tandis que l’attestation de conformité fiscale est une preuve de régularité fiscale et comptable. Comprendre cette distinction est essentiel pour anticiper les démarches à entreprendre et garantir la conformité de votre entreprise face aux obligations légales.