La déclaration de TVA 2026 est une obligation fiscale incontournable pour les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en France.
En respectant les bonnes échéances et en utilisant le bon formulaire (CA3 ou CA12), vous évitez pénalités et oublis. Voici un guide pour tout comprendre.
Sommaire
Qu’est-ce que la déclaration de TVA en France ?
La déclaration de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un document administratif transmis à l’administration fiscale française, dans lequel une entreprise détaille :
- la TVA collectée sur ses ventes (biens ou services),
- la TVA déductible sur ses achats professionnels.
Ce mécanisme de TVA collectée – TVA déductible permet de calculer la TVA nette à reverser à l’État (ou à se faire rembourser en cas de crédit de TVA).
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises, auto-entrepreneurs exclus, sont concernées dès qu’elles franchissent les seuils de franchise de TVA ou qu’elles optent volontairement pour l’assujettissement à la TVA. Cela inclut :
- les TPE, PME, grandes entreprises
- les professions libérales
- les commerçants, artisans et prestataires de services
Pourquoi est-elle obligatoire ?
La TVA représente la première source de recettes fiscales pour l’État. La déclaration régulière permet à l’administration de suivre précisément l’activité économique et de garantir la collecte correcte des taxes dues.
Quels risques en cas de non-déclaration ?
Un retard ou une omission dans la déclaration de TVA 2026 peut entraîner des sanctions :
- pénalités financières (10% à 40% selon la gravité),
- intérêts de retard,
- contrôles fiscaux renforcés.
Quelles sont les nouveautés pour la TVA en 2026 ?
L’année 2026 marque une étape importante pour les entreprises françaises avec la montée en puissance de la facturation électronique obligatoire, aussi appelée e-invoicing. Cette réforme vise à renforcer la transparence fiscale, automatiser la collecte des données de TVA, et faciliter les contrôles par l’administration.
Principales évolutions à retenir :
- Facturation électronique généralisée : toutes les entreprises doivent émettre et recevoir des factures au format dématérialisé via des plateformes certifiées par l’État.
- Pré-remplissage possible des déclarations de TVA : les informations issues de la e-facturation pourront être automatiquement injectées dans les déclarations (formulaire CA3 notamment).
- Contrôle fiscal renforcé en temps réel : l’administration dispose de plus de données instantanées, réduisant les erreurs de déclaration.
Ces nouveautés modifient significativement la manière de gérer la déclaration de TVA 2026 et exigent des ajustements logiciels et comptables en amont.
Quels formulaires utiliser en 2026 ? CA3 ou CA12 ?
Deux formulaires principaux existent pour déclarer la TVA en 2026 selon votre régime fiscal :
Formulaire CA3 – régime réel normal
- Déclaration mensuelle ou trimestrielle
- Obligatoire si le chiffre d’affaires annuel dépasse :
- 818 000 € pour les activités de vente
- 247 000 € pour les prestations de services
- TVA due chaque mois ou trimestre selon les seuils
Formulaire CA12 – régime réel simplifié
- Déclaration annuelle de TVA
- Destinée aux entreprises avec un CA annuel inférieur aux seuils ci-dessus
- Nécessite le paiement de deux acomptes semestriels
- Le solde est régularisé avec la déclaration annuelle
Pour choisir le bon formulaire, vérifiez votre régime d’imposition dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Calendrier TVA 2026 : toutes les échéances
Voici un aperçu des principales dates à retenir pour la déclaration de TVA 2026 :
Déclarations CA3 (mensuelles ou trimestrielles)
- À déposer entre le 15 et le 24 du mois suivant la période concernée
- Exemple : la TVA de janvier 2026 doit être déclarée avant le 24 février 2026
- Trimestriel : avril (T1), juillet (T2), octobre (T3), janvier 2027 (T4)
Déclaration CA12 (annuelle)
- À transmettre au plus tard le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai, soit le 4 mai 2026
- Si l’exercice n’est pas calendaire, délai de 3 mois après la clôture comptable
Astuce : les dates précises sont personnalisées dans votre compte fiscal en ligne. Pensez à les consulter chaque début d’année.
Comment faire sa déclaration de TVA en ligne ?
Toutes les déclarations de TVA doivent se faire obligatoirement en ligne via le site officiel de l’administration fiscale.
Étapes à suivre :
- Connectez-vous à impots.gouv.fr via votre espace professionnel
- Accédez à l’onglet Déclarer > TVA
- Sélectionnez le bon formulaire : CA3 ou CA12
- Remplissez les champs de TVA collectée et déductible
- Validez et effectuez le télépaiement
La télétransmission et le télépaiement sont obligatoires, quelle que soit la taille de l’entreprise.
Que faire en cas d’erreur ou de retard ?
Faire une erreur ou rater une échéance n’est pas sans conséquence. Voici comment régulariser rapidement.
En cas de retard :
- Majoration de 10 % minimum de la TVA due
- Intérêts de retard à hauteur de 0,20 % par mois
- Risque de contrôle fiscal si répétition
En cas d’erreur dans la déclaration :
- Vous pouvez faire une déclaration rectificative dans votre espace professionnel
- En cas de crédit de TVA à tort, la restitution peut être refusée
- L’administration peut effectuer des reliquats ou vous demander un justificatif