Déclarer sa TVA, et en particulier remplir sa déclaration de TVA CA3, peut vite devenir un casse-tête quand on gère une entreprise.
Entre les règles, les régimes, les seuils et le fameux formulaire CA3, beaucoup d’entrepreneurs ne savent pas par où commencer. Pas de panique : ce guide t’explique, de manière simple et pratique, comment fonctionne la TVA et comment remplir correctement ta déclaration de TVA CA3, étape par étape.
Sommaire
C’est quoi exactement le formulaire CA3 ?
Le formulaire CA3 est le document officiel utilisé pour réaliser la déclaration de TVA CA3, obligatoire pour toutes les entreprises soumises au régime réel normal (ou au mini-réel). Chaque mois, cette déclaration permet de renseigner :
- le chiffre d’affaires réalisé,
- la TVA collectée,
- la TVA déductible,
- et la TVA nette à payer ou le crédit de TVA à reporter ou à rembourser.
Cette déclaration de TVA CA3 se fait exclusivement en ligne, via un formulaire dématérialisé appelé également Cerfa 10963 ou formulaire n°3310-CA3.
Petit rappel rapide : comment fonctionne la TVA ?
La TVA est un impôt indirect : ce sont les clients qui la paient, mais ce sont les entreprises qui la collectent pour l’État. Lorsqu’une entreprise est soumise au régime réel normal, cette collecte doit être reportée chaque mois dans la déclaration de TVA CA3.
Une entreprise doit donc déclarer dans sa déclaration de TVA CA3 :
- la TVA collectée sur les ventes facturées à ses clients ;
- la TVA déductible payée sur ses achats professionnels.
La différence entre ces deux montants détermine la TVA nette à payer ou le crédit de TVA à reporter ou à réclamer.
Trois régimes de TVA possibles
| Régime TVA | À qui ça s’adresse ? | Déclaration |
|---|---|---|
| Franchise de base | Auto-entrepreneurs et petites entreprises sous seuils | Pas de TVA facturée, pas de récupération de TVA |
| Régime réel simplifié | Entreprises sous certains seuils | Déclaration annuelle + acomptes |
| Régime réel normal | Entreprises dépassant les seuils ou sur option | Déclaration mensuelle via la déclaration de TVA CA3 |
Biens ou services : attention à la règle applicable
- Vente de biens → déclaration sur les débits (à l’émission de la facture), même si elle n’est pas encore réglée.
- Prestations de services → déclaration sur les encaissements (au paiement de la facture).
Exemple clair et rapide
Une petite boutique artisanale sous franchise de TVA :
→ Elle ne facture pas de TVA et ne remplit donc aucune déclaration de TVA CA3.
Une société de conseil au réel normal :
→ Elle facture la TVA et la déclare lorsqu’elle encaisse le paiement client.
→ Elle utilise ainsi chaque mois la déclaration de TVA CA3.
Quelles entreprises doivent remplir une déclaration de TVA CA3 ?
La déclaration de TVA CA3 concerne toutes les entreprises soumises au régime réel normal ou au mini-réel. Ce sont principalement celles dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils suivants :
| Activités | Seuil mensuel |
|---|---|
| Ventes de biens / restauration / hébergement | 85 000 € |
| Prestations de services | 37 500 € |
| Avocats, auteurs, artistes-interprètes (certaines activités) | 50 000 € |
| Autres activités d’avocats, auteurs et artistes-interprètes | 19 600 € |
| Vente en ligne | 10 000 € |
Ces entreprises doivent obligatoirement transmettre chaque mois leur déclaration de TVA CA3 sur impots.gouv.fr.
Option volontaire :
Une entreprise peut également choisir de passer au régime réel normal – et donc d’utiliser la déclaration de TVA CA3 – même si elle ne dépasse pas ces seuils.
La demande doit être adressée au SIE avant le 1ᵉʳ février. Elle est valable 2 ans, renouvelable tacitement.
Quand faut-il remplir la déclaration CA3 ?
Le formulaire CA3 doit être renseigné tous les mois.
Échéance obligatoire : avant le 15 du mois suivant.
Exemple : la TVA de janvier doit être déclarée avant le 15 février.
Certaines entreprises dont la TVA annuelle due est < 4 000 € peuvent déclarer trimestriellement.
Où trouver le formulaire CA3 ?
Le formulaire CA3 est disponible dans l’espace professionnel du site :
impots.gouv.fr
Une fois connecté, tu accèdes :
- au formulaire CA3,
- à tes déclarations archivées,
- aux avis de paiement.
Tout se fait en ligne, le formulaire papier n’existe plus.
Comment remplir le formulaire CA3 ? (explication simple)
Le formulaire CA3 se divise en trois blocs principaux :
Étape 1 — Déclarer la TVA collectée (ligne 01 à 16)
Tu dois indiquer :
- ton chiffre d’affaires hors taxes (ligne 01),
- les bases imposables selon les taux de TVA,
- la TVA brute due (ligne 16).
Bien vérifier si tu déclares sur les débits ou sur les encaissements.
Étape 2 — Déclarer la TVA déductible (lignes 0702 et 0703)
Deux catégories :
| Type d’achat | Ligne | Exemple |
|---|---|---|
| Immobilisations | 0703 | ordinateur, véhicule, logiciel |
| Autres biens et services | 0702 | fournitures, abonnements, prestations diverses |
Le total est inscrit ligne 23.
Exemple :
Tu achètes un ordinateur à 750 € HT avec 20 % de TVA.
TVA déductible = 150 €
À inscrire ligne 0703
Étape 3 — Calculer la TVA nette
Le site calcule automatiquement la différence :
- Montant positif → TVA à payer (ligne 28)
- Montant négatif → crédit de TVA
Tu peux alors :
| Option | Ligne |
|---|---|
| Reporter le crédit sur le mois suivant | 8003 |
| Demander un remboursement immédiat | 8002 |
Comment envoyer la déclaration de TVA CA3 ?
L’envoi de la déclaration de TVA CA3 se fait exclusivement en ligne depuis l’espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Une fois la déclaration validée, l’entreprise doit ensuite régler la TVA due.
Deux moyens de paiement sont possibles :
- Prélèvement automatique, via mandat SEPA (solution la plus simple et la plus sécurisée) ;
- Virement bancaire, depuis le compte professionnel de l’entreprise.
À savoir :
Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 230 000 €, la déclaration de TVA CA3 et le paiement de la TVA doivent obligatoirement être effectués en ligne, sans exception.
Que faire après la déclaration de TVA CA3 ?
Une fois la déclaration validée :
- tu reçois un accusé de réception dans ton espace professionnel ;
- si TVA à payer → prélèvement ou virement selon ton choix ;
- si crédit → tu choisis entre remboursement ou report.
La déclaration de TVA CA3 peut paraître technique, mais une fois les règles comprises, elle devient un simple rendez-vous mensuel de gestion. En maîtrisant la TVA collectée, la TVA déductible et les délais à respecter, ton entreprise reste conforme et évite les pénalités. Avec l’outil en ligne impots.gouv.fr, la procédure est rapide, sécurisée et totalement dématérialisée.