Attestation Urssaf obligatoire. Depuis le 1er octobre 2024, toute entreprise souhaitant finaliser sa dissolution doit fournir une attestation de régularité sociale, aussi appelée attestation de vigilance, même si elle n’a jamais employé de salarié. Sans ce document, le greffe peut refuser la radiation de l’entreprise du registre.
Ce certificat, délivré par l’Urssaf, est obligatoire et aucune exception n’est prévue, pas même en cas de difficultés pour l’obtenir. Autrement dit, sans ce papier en règle, la société reste juridiquement active, peu importe sa situation réelle.
Sommaire
Une attestation obligatoire lors de la radiation d’une société
L’importance de l’attestation Urssaf pour la dissolution
Depuis le 1ᵉʳ octobre 2024, toute société qui souhaite finaliser sa dissolution, qu’elle ait eu des salariés ou non, doit fournir une attestation de régularité sociale, aussi connue sous le nom d’attestation de vigilance.
Cette obligation vise à limiter les fraudes liées aux dissolutions amiables. Elle permet de s’assurer que l’entreprise est bien à jour de ses cotisations sociales et de ses déclarations. Ce document est requis lors du dépôt du dossier de clôture de liquidation auprès du greffe.
À quoi sert l’attestation de vigilance ?
En pratique, cette attestation est un justificatif que l’Urssaf délivre. Elle confirme que l’entreprise n’a pas de dettes sociales en cours. L’article L. 243-15 du Code de la Sécurité sociale en précise le cadre.
Sans ce document, le greffe peut refuser d’enregistrer la radiation de l’entreprise. Même une société sans salariés n’échappe pas à cette exigence.
Pour quels types de sociétés ?
L’obligation concerne :
- Les sociétés commerciales (référence : article R. 237-7 du Code de commerce)
- Les sociétés civiles (référence : article 10 du décret du 3 juillet 1978)
Tableau récapitulatif
| Élément requis | Détail |
|---|---|
| Attestation exigée | Attestation de régularité sociale (ou attestation de vigilance) |
| Délivrée par | Urssaf |
| Société concernée | Toutes, même sans salarier |
| Moment de production | Au dépôt du dossier de clôture de liquidation |
| Textes applicables | CSS art. L.243-15, Décret 2024-751 du 7 juillet 2024, C. com. art. R.237-7 |
Comment obtenir une attestation pour les sociétés sans salarier
Même les sociétés sans salarié doivent fournir une attestation de régularité sociale. Mais les modalités pour l’obtenir varient selon l’activité récente de l’entreprise. Voici comment procéder selon les deux cas possibles.
Si la société a eu des salariés dans les 6 derniers mois
L’Urssaf peut délivrer une attestation de vigilance sans emploi de personnel. Il faut que :
- la société soit toujours active,
- elle est transmise des DSN à néant (Déclarations Sociales Nominatives).
L’attestation est téléchargeable via l’espace en ligne sur urssaf.fr, en accédant à la rubrique Documents puis Demander une attestation. Si elle n’est pas immédiatement disponible, une notification par mail sera envoyée dès qu’elle le sera.
Si la société n’a pas eu de salariés depuis plus de 6 mois
Dans ce cas, l’entreprise doit demander une attestation d’entreprise sans salarié :
- en appelant le 3957 (le service téléphonique de l’Urssaf),
- en fournissant son numéro Siret.
Cette information est notamment précisée sur le site de l’Urssaf des Pays de la Loire, dans une actualité de novembre 2024.
Tableau récapitulatif
| Situation de la société | Type d’attestation | Mode d’obtention |
|---|---|---|
| A eu des salariés dans les 6 derniers mois | Attestation de vigilance sans emploi de personnel | Espace en ligne Urssaf.fr > Documents > Demander une attestation |
| Pas eu de salariés depuis plus de 6 mois | Attestation d’entreprise sans salarier | Par téléphone au 3957 avec numéro Siret |
Besoin d’aide ?
En cas de doute ou de situation particulière, il est recommandé de contacter directement son Urssaf locale pour des précisions adaptées à son dossier.
Aucune dérogation possible : l’attestation est obligatoire
Des cas concrets portés devant la justice
Plusieurs sociétés sans salarié ont tenté de faire radier leur entreprise après une dissolution amiable, sans fournir l’attestation de régularité sociale exigée. À la place, certaines ont transmis :
- une capture d’écran de leur espace Urssaf prouvant un compte à jour,
- ou encore une attestation de non-inscription à l’Urssaf.
Mais dans chacun des trois cas, les greffes ont refusé d’enregistrer la radiation. Les affaires ont été portées devant la Cour de cassation, pour avis sur cette obligation.
Une réponse claire de la Cour de cassation
Par son avis rendu le 12 mars 2025 (n°24-70011 à n°24-70013), la Cour a confirmé que le décret du 7 juillet 2024 (n°2024-751) ne prévoit aucune dérogation, ni alternative à cette attestation.
Même en cas de difficulté d’obtention, aucun autre document ne peut la remplacer. Le greffe est donc en droit de rejeter la demande de radiation, peu importe la situation particulière de la société avec l’Urssaf.
Tableau récapitulatif
| Situation | Document fourni | Décision du greffe | Position de la Cour de cassation |
|---|---|---|---|
| Compte Urssaf à jour, mais pas d’attestation | Capture d’écran | Rejetée | Aucune dispense prévue |
| Société non inscrite à l’Urssaf | Attestation de non-inscription | Rejetée | Document non reconnu comme substitut |
| Difficultés à obtenir l’attestation | Aucun document ou demande en attente | Rejetée | Attestation obligatoire, pas d’exception permise |
Pour aller plus loin
- Mémento de la SAS et de la SASU, RF web 2025-2, § 977
- Mémento de la SA non cotée, RF web 2023-5, § 1719
- Mémento de la SARL et de l’EURL, RF web 2024-1, § 2032
- Société civile immobilière, RF 2023-3, § 1743
Une entreprise sans salarié depuis sa création doit-elle fournir une attestation ?
Oui. Même sans salarié, l’attestation doit être demandée. L’Urssaf peut délivrer une attestation d’entreprise sans salarié sur demande.
Et si le site de l’Urssaf ne permet pas de télécharger l’attestation ?
Une notification est normalement envoyée par mail quand l’attestation est disponible. Sinon, il faut contacter directement son Urssaf.
Une attestation de non-inscription suffit-elle ?
Non. Elle n’est pas reconnue comme un substitut à l’attestation de régularité sociale
Le greffe peut-il accepter une preuve que le compte Urssaf est à jour ?
Non plus. Seule l’attestation officielle émise par l’Urssaf est valable.
À qui s’adresser en cas de blocage ?
À l’Urssaf locale, ou via le numéro 3957, en disposant de son numéro Siret.
L’attestation fiscale est-elle aussi exigée ?
Oui. Elle fait partie des pièces à joindre avec l’attestation de régularité sociale lors du dépôt du dossier de clôture de liquidation.
Peu importe la situation de l’entreprise – qu’elle soit sans salarié, non inscrite à l’Urssaf ou confrontée à des retards de traitement – l’attestation de régularité sociale reste indispensable pour valider une radiation après liquidation.
Ce formalisme strict vise à garantir que toutes les entreprises respectent leurs obligations sociales avant de disparaître juridiquement.