Dans une affaire civile ou pénale, les témoignages peuvent jouer un rôle crucial. Pour les rendre valides, la justice française utilise le formulaire Cerfa 11527*03. Ce modèle permet à toute personne ayant assisté directement à un événement de témoigner par écrit, en expliquant ce qu’elle a vu ou entendu. Il s’agit d’un document officiel. Si quelqu’un ment dans ce cadre, il risque des sanctions pénales.
Ce formulaire encadre donc le témoignage tout en aidant le juge à mieux comprendre les faits évoqués au cours de la procédure.
Télécharger le formulaire Cerfa 11527*03
Cliquez sur le bouton ci-dessous pour accéder au modèle officiel d’attestation de témoin (Formulaire Cerfa n°11527*03).
Télécharger le formulaireCadre légal de l’attestation de témoin
L’attestation de témoin est encadrée par un ensemble de règles précises destinées à garantir l’authenticité et la pertinence des déclarations recueillies dans un dossier judiciaire. Elle ne peut être rédigée à la légère, car son contenu peut influencer la décision du juge.
Textes de loi applicables
- Article 200 du Code de procédure civile
Le témoignage doit être rédigé, daté et signé de la main du témoin. Une formule légale, écrite de manière manuscrite, doit être ajoutée au bas de la déclaration. - Article 441-7 du Code pénal
Mentir dans une attestation constitue un délit passible d’une peine d’un an de prison et d’une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €. - Articles 201 à 203 du Code de procédure civile
Ces articles expliquent les exigences en matière de contenu, de pièces justificatives à fournir, et de cas dans lesquels un témoignage peut être considéré comme invalide.
Devoirs du témoin
Le témoin ne peut pas rapporter des faits de seconde main. Il doit avoir été présent ou directement impliqué dans les événements qu’il décrit. L’attestation doit :
- Être remplie par le témoin lui-même
- Être accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité comportant une signature
- Reproduire fidèlement la phrase légale précisant les sanctions encourues en cas de fausse déclaration
Présentation du formulaire Cerfa n° 11527*03
Le formulaire Cerfa 11527*03 sert de modèle standard pour rédiger une attestation conforme aux exigences juridiques. Il facilite le dépôt d’un témoignage tout en assurant que chaque élément obligatoire est bien présent.
Informations à renseigner
Le document comprend plusieurs champs à compléter :
- Identité du témoin : nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, profession
- Lien avec les parties en cause : par exemple, un lien familial, amical ou professionnel
- Formule légale manuscrite obligatoire : comme le prévoit l’article 441-7 du Code pénal
- Description précise des faits : sans interprétation ni exagération
- Date, lieu et signature
- Copie de la pièce d’identité avec la signature visible
Accès au formulaire
Ce document est disponible en téléchargement gratuit sur le site officiel du gouvernement :
Service-public.fr – Formulaire officiel PDF
Sommaire
Comment remplir le formulaire Cerfa n° 11527*03
Pour que votre attestation de témoin soit recevable, il est crucial de remplir chaque section du formulaire Cerfa 11527*03 avec rigueur. Ce guide vous détaille les étapes à suivre dans l’ordre exact du document.
Étapes à suivre
1. Remplir vos informations personnelles
- Nom et prénom(s)
- Date et lieu de naissance
- Adresse complète
- Profession actuelle
2. Préciser votre lien avec les parties en cause
- Indiquer si vous connaissez l’une des personnes impliquées
- Détailler la nature du lien (familial, professionnel, etc.)
3. Recopier la mention légale obligatoire à la main
Cette phrase doit figurer intégralement, manuscrite, dans votre attestation :
« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts. »
(Article 441-7 du Code pénal)
→ Consulter l’article sur Légifrance
4. Décrire les faits
- Restez neutre et factuel
- Évitez les interprétations ou suppositions
- Présentez les événements par ordre chronologique
- Indiquez les dates, les lieux, personnes présentes et actions observées
5. Signer et dater
- Mentionnez le lieu et la date de rédaction
- Signez l’attestation à la main
6. Joindre une copie de votre pièce d’identité signée
- Carte d’identité, passeport ou permis de conduire
- La signature sur la copie doit correspondre à celle figurant sur l’attestation
Conseils pour bien rédiger votre attestation
À faire
- Utiliser de simples mots compréhensibles
- Rester factuel et direct
- Organiser le récit par étapes chronologiques
- Relire pour corriger les fautes et vérifier la lisibilité
À éviter
- Témoigner sur des faits dont vous n’avez pas été témoin direct
- Utiliser un ton émotif, subjectif ou accusateur
- Oublier la formule légale ou votre signature
- Remplir le formulaire à la place d’un autre
- Télécharger le formulaire officiel Cerfa 11527*03 sur Service-public.fr (PDF)
- Lire le Code de procédure civile (articles 200 à 203) sur Légifrance
- Consulter l’article 441-7 du Code pénal sur Légifrance
Modèle d’attestation de témoin (conforme au Cerfa 11527*03)
Voici un exemple d’attestation rédigée conformément aux exigences légales et au formulaire Cerfa n° 11527*03. Ce modèle peut être utilisé à titre indicatif pour structurer votre propre témoignage.
Exemple de déclaration
Je soussigné(e) : Marie Dupont
Née le : 14 mars 1982 à Lyon (69000)
Demeurant : 12 rue des Lilas, 75012 Paris
Profession : Infirmière libérale
Déclare sur l’honneur avoir été témoin direct des faits suivants :
Le 12 janvier 2024, vers 18 h 30, alors que je regagnais mon domicile au 12 rue des Lilas, j’ai observé une altercation devant le bâtiment voisin (n°14).
J’ai vu un homme, que je reconnais comme étant M. Jean Martin, pousser une femme tout en criant. Cette dernière est tombée au sol.
Plusieurs passants ont aussitôt réagi.
La police est arrivée environ dix minutes plus tard.
Je n’ai pas été témoin des propos échangés avant les faits.
Je certifie que cette déclaration est fidèle à ce que j’ai vu, et que j’en suis personnellement témoin.
Mention manuscrite obligatoire :
« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts. »
(Article 441-7 du Code pénal – Légifrance)
Fait à : Paris
Le : 15 janvier 2024
Signature : Marie Dupont
Pièce jointe : Copie de ma carte nationale d’identité signée
Ressources utiles pour compléter votre attestation
Références juridiques
Guides pratiques
L’attestation de témoin permet à toute personne ayant été témoin d’un fait de participer à la manifestation de la vérité. Grâce au formulaire Cerfa n° 11527*03, le témoignage est encadré de manière claire, ce qui en renforce la valeur juridique. Il est donc essentiel de le compléter avec exactitude, sincérité et selon les règles en vigueur. Un témoignage bien rédigé peut influencer fortement l’issue d’une affaire.