Pour les envois des liasses fiscales 2025 et les autres déclarations fiscales : La campagne de collecte 2025 marque un tournant pour les professionnels et les tiers déclarants, qui doivent s’assurer que leurs fichiers TD/Bilatéral respectent toutes les normes de conformité. En effet, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) met à disposition une plateforme de tests qui permet de simuler le dépôt et de vérifier la conformité technique des fichiers générés par les progiciels avant leur soumission finale.
Cet article vous guidera dans les étapes de la transmission, les spécificités techniques et les précautions de sécurité pour une campagne de collecte réussie.
Pourquoi utiliser la plateforme de tests ?
La DGFiP a mis en place la plateforme de tests pour garantir la qualité et la conformité des fichiers transmis. Elle vous permet de valider plusieurs aspects techniques avant le dépôt officiel. Voici les principales raisons d’utiliser la plateforme de tests :
- Vérification de la conformité technique : Compression, chiffrement et nommage des fichiers.
- Accusé de réception automatique : Confirmation immédiate de la transmission.
- Notification d’erreurs : Réception d’un rapport détaillé en cas de non-conformité.
En s’assurant que les fichiers répondent aux exigences techniques, les tiers déclarants minimisent les risques de rejet et s’assurent un traitement plus rapide et efficace par la DGFiP.
Fonctionnalités clés de la plateforme de tests
| Fonctionnalité | Description | Bénéfice |
|---|---|---|
| Compression et chiffrement | Vérifie si le fichier est compressé et crypté conformément aux normes. | Assure la confidentialité des données et la compatibilité avec le système DGFiP. |
| Nom correct du fichier | Contrôle que le nom du fichier respecte les conventions requises. | Facilite l’identification et le traitement des fichiers par les systèmes informatiques. |
| Accusé de dépôt | Génère une confirmation immédiate de dépôt visible sur l’écran. | Permet de savoir instantanément si la transmission a été bien effectuée. |
| Rapport de contrôle | Envoie par mail un rapport de contrôle technique et métier indiquant les éventuelles erreurs détectées. | Informe des erreurs à corriger avant le dépôt final, réduisant les risques de rejet. |
| Compatibilité avec l’UTF-8 | S’assure que les fichiers texte sont bien encodés en UTF-8. | Évite le rejet pour non-conformité d’encodage, garantissant une meilleure lisibilité. |
Les étapes de transmission : comment bien préparer ses fichiers ?
Avant de procéder au dépôt de vos fichiers, assurez-vous que les fichiers TD/Bilatéral répondent à toutes les exigences de la DGFiP. Voici les étapes à suivre :
- Adhérez au service « Tiers déclarants » : Assurez-vous que votre espace professionnel est configuré pour transmettre des fichiers TD/Bilatéral.
- Utilisez la clé de chiffrement : Téléchargez la clé publique appropriée pour chiffrer vos fichiers. Cette clé est essentielle pour garantir la sécurité de vos données.
- Effectuez un test préalable : Utilisez la plateforme pour simuler la transmission et recevoir les retours nécessaires.
- Validez le format UTF-8 : Encodage obligatoire pour les fichiers texte.
Guide pratique pour les tests techniques
Pour simplifier le processus, voici un tableau récapitulatif des erreurs courantes et des solutions pour y remédier :
| Problème identifié | Explication | Solution proposée |
|---|---|---|
| Fichier non compressé | Le fichier n’a pas été compressé selon les standards | Utilisez un logiciel de compression (ex. : ZIP) compatible avec les exigences de la DGFiP. |
| Chiffrement absent | Les données ne sont pas cryptées | Appliquez la clé publique de chiffrement fournie par la DGFiP pour garantir la sécurité des données. |
| Erreur de nommage | Le nom du fichier ne respecte pas la convention | Renommez le fichier selon les instructions précises du guide « Tiers déclarants ». |
| Encodage incompatible (UTF-8) | Le fichier texte n’est pas encodé en UTF-8 | Assurez-vous que l’encodage est réglé sur UTF-8 sans BOM dans vos paramètres de sauvegarde. |
| Anomalies de contenu | Données manquantes ou format incorrect | Vérifiez que toutes les informations nécessaires sont présentes et dans le bon format. |
Échéances et calendrier de la campagne 2025
La plateforme de tests est disponible jusqu’au 27 décembre 2024 à 16h00. Il est crucial de respecter ce délai pour garantir que les fichiers soient en règle avant leur dépôt officiel.
| Date | Événement |
|---|---|
| Ouverture de la plateforme | Disponible actuellement |
| Fermeture des tests | 27 décembre 2024, 16h00 |
| Début de la collecte officielle | Janvier 2025 |
| Fin de la collecte | Fin de la campagne de collecte pour l’année fiscale |
Conseils pratiques pour optimiser votre transmission
- Effectuez plusieurs tests : N’attendez pas la dernière minute pour vérifier la conformité de vos fichiers.
- Suivez les mises à jour : Consultez régulièrement l’espace Tiers Déclarants pour rester informé des éventuelles modifications.
- Sauvegardez les fichiers conformes : Gardez une copie des fichiers testés et validés pour simplifier le dépôt final.
Assistance et support technique
En cas de difficulté, la DGFiP met à disposition des services d’assistance dédiés. Voici comment les contacter :
| Assistance | Contact | Horaires |
|---|---|---|
| Assistance professionnelle | 0809 400 210 (service gratuit + prix appel) | Lundi au vendredi, 8h à 19h30 |
| Assistance technique | 0809 400 230 (service gratuit + prix appel) | Lundi au vendredi, 8h à 18h |
| Courriel pour questions techniques | assistance-tiersdeclarants@dgfip.finances.gouv.fr | Jusqu’au 6 décembre 2024 |
Pour des questions relatives à l’espace professionnel, vous pouvez également utiliser le formulaire électronique disponible sur impots.gouv.fr.
Sécurité et bonnes pratiques
La DGFiP rappelle quelques précautions de sécurité pour éviter toute compromission des données personnelles et professionnelles :
- Ne répondez jamais aux e-mails demandant des informations bancaires : Les messages authentiques de la DGFiP n’incluront jamais de telles demandes.
- Vérifiez l’adresse e-mail de l’expéditeur : Assurez-vous qu’elle se termine par @dgfip.finances.gouv.fr.
- Renouvelez régulièrement votre mot de passe : La sécurité de votre espace professionnel dépend aussi de vos pratiques de gestion des mots de passe.
Conclusion
La campagne de collecte 2025, avec son accès anticipé à la plateforme de tests, représente une opportunité pour les tiers déclarants de s’assurer d’une conformité optimale. En suivant les étapes décrites et en utilisant les ressources mises à disposition, les utilisateurs peuvent prévenir les rejets de fichiers et garantir un traitement rapide de leurs données par la DGFiP. Cette approche proactive permettra aux professionnels de gérer leurs obligations déclaratives efficacement et en toute sécurité.