Depuis le 3 mai 2025, la réglementation autour du registre des bénéficiaires effectifs a changé de manière notable. Ce registre, qui permettait à tout un chacun de consulter librement l’identité des personnes physiques détenant ou contrôlant une entreprise, n’est désormais plus aussi accessible.
Ce basculement s’inscrit dans une volonté plus large, au niveau européen, de mieux protéger la vie privée. Il s’agit de limiter les risques d’atteinte à la sécurité personnelle tout en maintenant une transparence minimale, essentielle pour détecter les activités suspectes, comme le blanchiment d’argent ou le financement d’organisations illégales. Ce n’est donc pas une fermeture totale, mais un réajustement des conditions d’accès à l’information, équilibrant sécurité individuelle et intérêt public.
Sommaire
Qu’est-ce que le registre des bénéficiaires effectifs ?
Ce registre regroupe les personnes physiques qui possèdent, dirigent ou profitent de façon significative d’une entreprise ou d’une association. On y trouve des données comme le nom, la nationalité, le pays de résidence et la nature de la participation détenue.
Avant le 3 mai 2025, tout le monde pouvait consulter ces informations librement sur le site de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Mais les règles ont changé. En réponse à des décisions européennes visant à renforcer la protection des données personnelles, l’accès a été limité.
Registre des Bénéficiaires Effectifs – Pourquoi cette réforme ?
La modification fait suite à une décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rendue le 22 novembre 2022. Elle a estimé que permettre un accès libre à ces données portait atteinte à la vie privée des personnes concernées.
Pour s’aligner sur cette décision, la France a voté la loi 2025-391 du 30 avril 2025. Ce texte impose désormais des conditions strictes : seuls ceux qui peuvent prouver un intérêt légitime ont le droit de consulter ce registre.
Qui peut encore y accéder ?
Depuis le 3 mai 2025, l’accès est réservé à certains profils bien définis :
- Les autorités publiques et judiciaires
Cela inclut les services fiscaux, les forces de l’ordre, les juges, les douaniers et les agents des administrations nationales et européennes engagés dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. - Les professionnels soumis à une obligation de vigilance
Parmi eux : avocats, experts-comptables, notaires et autres professionnels du droit et de la finance chargés d’effectuer des contrôles réglementaires. - Les entreprises et les partenaires commerciaux
Une société ou un organisme peut accéder au registre s’il existe un lien commercial avec l’entité concernée et un besoin réel de connaître la structure de contrôle ou de propriété. - Les journalistes et les chercheurs
Les professionnels des médias, les universitaires, ainsi que certaines ONG ayant un objectif lié à la transparence économique peuvent obtenir l’accès, s’ils démontrent un motif valable.
Que retrouve-t-on dans le registre des bénéficiaires effectifs ?
Ce registre rassemble des données clés sur les personnes qui détiennent ou contrôlent une part importante d’une entreprise. Voici ce qu’il contient :
- Nom et prénom
- Éventuel pseudonyme
- Date et mois de naissance
- Nationalité et pays de résidence
- Détail de l’intérêt détenu dans la société
- Structure de propriété reliant les entités concernées
Qui peut voir quoi ?
Un tableau simplifie l’accès à ces informations :
| Informations | Accès restreint | Accès public |
|---|---|---|
| Nom et prénom | Oui | Oui |
| Pseudonyme | Oui | |
| Date et mois de naissance | ||
| Nationalité et pays de résidence | ||
| Nature des intérêts dans la société | ||
| Chaîne de propriété | Non | Prévu en 2026 |
| Adresse personnelle | Non | Non |
Comment y accéder ?
Depuis la réforme, vous devez avoir un intérêt légitime pour consulter les données. La demande peut être faite auprès de l’INPI ou d’un greffe habilité. Ces informations sont gratuites, mais seulement si la demande respecte les critères exigés.
Qui peut faire une demande d’accès ?
- Entreprises et dirigeants ayant un lien d’affaires avec une autre société
- Banques, assurances et courtiers, dans le cadre de leurs contrôles liés aux obligations légales
- Certains nouveaux profils, qui ont désormais un accès complet :
1. Autorités judiciaires
La Cour des comptes, les services de l’État chargés de protéger les intérêts économiques, etc.
2. Agences européennes de régulation
Europol, Eurojust et autres institutions de l’Union européenne spécialisées dans la sécurité financière.
3. Organismes de lutte contre la corruption
Comme l’Agence Française Anticorruption, qui dispose maintenant d’un accès total aux données.
Pourquoi cette réforme est utile ?
1. Meilleure protection de la vie privée
Les données sensibles, comme l’adresse personnelle, sont mieux encadrées et protégées.
2. Respect du RGPD
La réforme respecte les principes du Règlement Général sur la Protection des Données en ne permettant l’accès qu’à ceux qui en ont un besoin légitime.
3. Plus de transparence là où c’est nécessaire
Les acteurs impliqués dans la régulation financière, la justice ou la lutte contre les abus disposent d’un accès renforcé pour remplir leur mission.
Les défis posés par la réforme du registre
Même si la nouvelle loi apporte une meilleure protection des données personnelles, elle entraîne aussi quelques difficultés sur le terrain.
Désormais, toute demande d’accès doit être justifiée. Pour les entreprises ou les institutions, cela complique l’obtention rapide des informations. Ce niveau de formalité peut freiner certains acteurs, notamment ceux qui ont des besoins fréquents ou urgents.
Les petites structures, les journalistes ou les associations qui œuvrent pour la transparence pourraient se heurter à des barrières. Avant, l’accès était simple. Aujourd’hui, il faut prouver un intérêt légitime, ce qui peut décourager certains et limiter l’accès à des données pourtant essentielles.
L’objectif de cette réforme est clair : protéger la vie privée tout en gardant la possibilité de surveiller les flux financiers à risque. Elle ne vise pas à bloquer l’accès, mais à le filtrer. Ceux qui en ont vraiment besoin – juges, enquêteurs, professionnels réglementés – peuvent toujours consulter les données.
À long terme, ce changement pourrait transformer la façon dont les entreprises et les associations gèrent leurs informations sensibles. L’idée est de construire un modèle plus sûr, qui respecte les droits des personnes tout en maintenant une vigilance efficace face aux risques de fraude ou de blanchiment.
Voici les liens vers les documents et sites officiels relatifs à la réforme du registre des bénéficiaires effectifs :
- Accès aux données des bénéficiaires effectifs – INPI : Informations sur la procédure de demande d’accès et les conditions requises.
- Décision de la CJUE du 22 novembre 2022 : Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne concernant l’accès public aux données des bénéficiaires effectifs.
- Loi n°2025-391 du 30 avril 2025 : Texte législatif adaptant le droit français aux exigences européennes en matière d’accès au registre.